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LOI
Loi n°89-874 du 1 décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques

NOR: MCCX8800164L

Version consolidée au 24 février 2004

Article 1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 14° JORF 24 février 2004

TITRE Ier : DES BIENS CULTURELS MARITIMES SITUÉS DANS LE DOMAINE PUBLIC MARITIME.

Article 2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Article 3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Article 4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Article 5 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Article 6 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Article 7 En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 14° sous réserve art. 8 I 7° JORF 24 février 2004

Nul ne peut procéder à des prospections à l'aide de matériels spécialisés permettant d'établir la localisation d'un bien culturel maritime, à des fouilles ou à des sondages sans en avoir, au préalable, obtenu l'autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que la nature et des modalités de la recherche.

Tout déplacement d'un bien ou tout prélèvement sur celui-ci est soumis, dans les mêmes conditions, à l'obtention préalable d'une autorisation administrative.

L'autorité administrative peut également conclure des conventions tendant à la recherche, au déplacement et au prélèvement de biens culturels maritimes avec des personnes physiques agréées à cet effet.

NOTA:
Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I :
L'abrogation du troisième alinéa de l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.

Article 8 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Article 9 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Article 10 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Article 11 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

TITRE II : DES BIENS CULTURELS MARITIMES SITUÉS DANS LA ZONE CONTIGUË. (abrogé)

Article 12 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Article 13 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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TITRE III : DISPOSITIONS PÉNALES. (abrogé)

Article 14 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Article 15 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Article 16 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 14° JORF 24 février 2004

Article 17 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 21 JORF 27 février 1996
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 14° JORF 24 février 2004

Article 18 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 14° JORF 24 février 2004

Article 19 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 14° JORF 24 février 2004

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°41-4011 du 27 septembre 1941 - art. 19 (Ab)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 236 ter (V)

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°41-4011 du 27 septembre 1941 - art. 20 (Ab)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 236 ter (V)

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°41-4011 du 27 septembre 1941 - art. 21 (Ab)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 236 ter (V)

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. (abrogé)

Article 23 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 93-1 1992-01-04 art. 17 JORF 5 janvier 1993
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 14° JORF 24 février 2004

Article 24 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 14° JORF 24 février 2004

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre de la défense,

JEAN-PIERRE CHEVÈNEMENT

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre de la culture, de la communication,

des grands travaux et du Bicentenaire,

JACK LANG

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,

du logement, des transports et de la mer,

chargé de la mer,

JACQUES MELLICK

Travaux préparatoires : loi n° 89-874.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 535 ;

Rapport de M. Roland Beix, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 616 ;

Discussion et adoption le 27 avril 1989.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 274 (1988-1989) ;

Rapport de M. Jacques Bérard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 467 (1988-1989) ;

Discussion et adoption le 19 octobre 1989.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 949 ;

Rapport de M. Roland Beix, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1014 ;

Discussion et adoption le 23 novembre 1989.

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