LOI
Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (1).
NOR: EQUX9900145L
Version consolidée au 31 décembre 2006
- Titre Ier : Renforcer la cohérence des politiques urbaines et territoriales
- Section 1 : Les documents d'urbanisme et les opérations d'aménagementArticle 1 En savoir plus sur cet article...A., Paragraphe modificateur B.I. Alinéa modificateur II. Alinéa modificateur III.-Si le pays défini à l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est inclus dans un schéma de cohérence territoriale, ses dispositions se substituent aux dispositions de l'urbanisme de la charte de pays à compter de l'approbation de ce schéma de cohérence territoriale.Article 2A modifié les dispositions suivantes :Article 3A modifié les dispositions suivantes :Modifie Code de l'urbanisme - art. L122-1 (M)
Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-1-1 (Ab)
Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-1-2 (Ab)
Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-1-3 (Ab)
Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-1-4 (Ab)
Crée Code de l'urbanisme - art. L122-10 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L122-11 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L122-12 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L122-13 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L122-14 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L122-15 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L122-16 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L122-17 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L122-18 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L122-19 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L122-2 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L122-3 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L122-4 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L122-5 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L122-6 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L122-7 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L122-8 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L122-9 (V)Article 4A modifié les dispositions suivantes :Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1053 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150 H (Ab)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-1 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L123-10 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-11 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L123-12 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L123-13 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L123-14 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L123-15 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L123-16 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L123-17 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L123-18 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L123-19 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-2 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L123-20 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-3 (M)
Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-3-1 (Ab)
Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-3-2 (Ab)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-4 (V)
Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-4-1 (Ab)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-5 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-6 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-7 (V)
Abroge Code de l'urbanisme - art. L123-7-1 (Ab)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-8 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-9 (M)Article 5A modifié les dispositions suivantes :Article 6A modifié les dispositions suivantes :Article 7A modifié les dispositions suivantes :Article 9A modifié les dispositions suivantes :Article 15A modifié les dispositions suivantes :Article 19A modifié les dispositions suivantes :Article 21A modifié les dispositions suivantes :Article 22A modifié les dispositions suivantes :Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1722 quater (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L111-11 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L221-3 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L230-1 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L230-2 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L230-3 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L230-4 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L230-5 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L230-6 (V)Article 26-1 En savoir plus sur cet article...Les plans de sauvegarde et de mise en valeur demeurent soumis aux dispositions des articles L. 123-1 et suivants et L. 313-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu'à la publication du décret d'application de l'article 26.Article 28A modifié les dispositions suivantes :Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1607 bis (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L324-1 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L324-10 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L324-2 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L324-3 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L324-4 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L324-5 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L324-6 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L324-7 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L324-8 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L324-9 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2122-22 (M)Article 31A modifié les dispositions suivantes :Article 34A modifié les dispositions suivantes :Article 35A modifié les dispositions suivantes :Article 38 En savoir plus sur cet article...Les architectes des Bâtiments de France ne peuvent exercer aucune mission de conception ou de maîtrise d'oeuvre à titre libéral. Les dispositions de l'alinéa précédent entreront en vigueur le 1er janvier 2005. Toutefois, les missions de conception ou de maîtrise d'oeuvre libérale engagées avant cette date pourront être poursuivies jusqu'au 31 décembre 2007.Article 40A modifié les dispositions suivantes :Article 41A modifié les dispositions suivantes :Article 43 En savoir plus sur cet article...Les dispositions des articles 3 à 7 et 30 entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard un an après la publication de la présente loi. Les dispositions de l'article 37 entreront en vigueur un mois après la publication de la présente loi.Article 45A modifié les dispositions suivantes :
- Section 2 : Le financement de l'urbanismeArticle 46 En savoir plus sur cet article...1° Alinéa modificateur 2° Alinéa modificateur 3° Le a et le b du 1° de l'article L. 332-6-1 sont abrogés. Toutefois, l'abrogation du prélèvement pour dépassement du plafond légal de densité prend effet lors de la suppression du plafond légal de densité intervenue dans les conditions fixées au II de l'article 50.Article 49A modifié les dispositions suivantes :Article 50 En savoir plus sur cet article...I. Paragraphe modificateur II.-Les articles L. 112-1 à L. 112-6, L. 113-1 et L. 113-2 et les articles L. 333-1 à L. 333-16 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent applicables dans les communes où un plafond légal de densité était institué le 31 décembre 1999. Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut décider de supprimer la plafond légal de densité. Celui-ci est supprimé de plein droit en cas d'institution de la participation pour voiries et réseaux définie par l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la présente loi. III. Paragraphe modificateurArticle 51 En savoir plus sur cet article...Pour l'assiette des impositions visées à l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales, les modalités de calcul de la surface hors oeuvre nette des bâtiments d'exploitation agricole, résultant de la publication du décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article 116 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), sont applicables à compter du 1er janvier 1999.Article 52A modifié les dispositions suivantes :Article 54 En savoir plus sur cet article...I.-(Paragraphe modificateur) II.-Les délibérations prises en application du deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi cessent de produire effet à compter des impositions établies au titre de 2002.
- Titre II : Conforter la politique de la ville
- Section 1 : Dispositions relatives à la solidarité entre les communes en matière d'habitatArticle 55A modifié les dispositions suivantes :Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5 (M)
Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5-1 (Ab)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-6 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-8 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9 (M)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9-2 (M)Article 56A modifié les dispositions suivantes :Article 57A modifié les dispositions suivantes :Article 58A modifié les dispositions suivantes :Article 59A modifié les dispositions suivantes :Article 60A modifié les dispositions suivantes :Article 61A modifié les dispositions suivantes :Article 62A modifié les dispositions suivantes :Article 63A modifié les dispositions suivantes :Article 64 En savoir plus sur cet article...I.-(Paragraphe modificateur) II.-Les dispositions de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales issues de la présente loi sont applicables aux communautés d'agglomération existant à la date de publication de cette même loi. Ces dispositions sont également applicables aux communautés d'agglomération dont la constitution, par création ou par transformation d'un établissement public de coopération intercommunale existant, a été engagée mais n'a pas encore été prononcée par arrêté préfectoral à la même date. Les dispositions de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales issues de la présente loi sont applicables aux communautés urbaines existant au 12 juillet 1999, dont les compétences ont été étendues en application du III de l'article L. 5215-20-1 du code précité avant la publication de la présente loi. Ces dispositions sont également applicables aux communautés urbaines existant au 12 juillet 1999 dont l'extension des compétences a été engagée, en application du III du même article, mais n'a pas encore été prononcée par arrêté préfectoral à la date de publication de cette même loi et aux communautés urbaines dont la constitution, par création ou par transformation d'un établissement public de coopération intercommunale existant, a été engagée mais n'a pas encore été prononcée par arrêté préfectoral à la date de publication de cette même loi. Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale en cours de transformation en communauté d'agglomération ou en communauté urbaine ne détient pas statutairement, à la date de publication de la présente loi, les compétences visées aux 2° et 3° ou au 5° du I du présent article, selon le cas, la procédure de transformation est suspendue jusqu'au transfert de ces compétences dans les conditions fixées à l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales. Dans ce cas, l'extension de compétences et la transformation peuvent être prononcées par le même arrêté préfectoral. Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux districts de plus de 500 000 habitants qui ont engagé une procédure de transformation en application du premier alinéa de l'article 53 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.Article 65A modifié les dispositions suivantes :Article 66A modifié les dispositions suivantes :Article 67A modifié les dispositions suivantes :Article 68A modifié les dispositions suivantes :Article 69A modifié les dispositions suivantes :Article 70 En savoir plus sur cet article...1° Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000 ; 2° Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000. 3° (Paragraphe modificateur)Article 71A modifié les dispositions suivantes :
- Section 2 : Dispositions relatives à la protection de l'acquéreur d'immeuble et au régime des copropriétésArticle 72 En savoir plus sur cet article...I. Paragraphe modificateur II. Paragraphe modificateur III. Paragraphe modificateur IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juin 2001.Article 74A modifié les dispositions suivantes :Abroge Loi n°53-286 du 4 avril 1953 - art. 1 (Ab)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-4 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-5 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-1 (M)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-2 (V)Article 75 En savoir plus sur cet article...I. Paragraphe modificateur II. Paragraphe modificateur III.-Les dispositions des articles 14-1 et 14-2 insérés dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée entre en vigueur le 1er janvier 2002. Les dispositions de l'article 14-3 inséré dans la même loi et les dispositions du II entrent en vigueur le 1er janvier 2007. Les comptes du syndicat sont tenus conformément aux règles prévues par le décret mentionné à cet article à partir du premier exercice comptable commençant à compter du 1er janvier 2007. IV. Paragraphe modificateurArticle 76A modifié les dispositions suivantes :Article 77 En savoir plus sur cet article...I. -(Paragraphe modificateur) II. - Pour les mandats de syndic en cours à la date de promulgation de la présente loi, l'obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé définie au I s'applique à compter du 31 décembre 2002, à peine de nullité de plein droit dudit mandat.Article 78A modifié les dispositions suivantes :Article 79 En savoir plus sur cet article...I. -(Paragraphe modificateur) II. - L'entrée en vigueur des dispositions du I est fixée au 1er juin 2001.Article 80A modifié les dispositions suivantes :Article 81A modifié les dispositions suivantes :Article 82A modifié les dispositions suivantes :Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-1 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-2 (V)Article 83 En savoir plus sur cet article...Modifié par Loi - art. 46 JORF 31 décembre 2000I.-(Paragraphe modificateur) II.-Les dispositions du I s'appliquent à compter de 2000. Toutefois, pour l'application de ces dispositions aux impositions établies au titre de 2000, la liste prévue au deuxième alinéa du II de l'article 1384 A du code général des impôts doit être adressée à la direction des services fiscaux avant le 15 février 2001.Article 84A modifié les dispositions suivantes :Modifie Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 6 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 DD (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 C (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 D (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1414 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 15 bis (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 35 bis (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 92 L (M)Article 85A modifié les dispositions suivantes :
- Section 3 : Dispositions relatives à la revitalisation économique des quartiersArticle 86A modifié les dispositions suivantes :Modifie Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 12 (M)
Modifie Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 14 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies BA (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies C (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 B (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 44 octies (M)Article 87A modifié les dispositions suivantes :Article 88 En savoir plus sur cet article...Un fonds de revitalisation économique est créé afin de soutenir et développer l'activité économique dans les zones urbaines sensibles définies à l'article 42-3 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Les aides octroyées ont pour objet, d'une part, la compensation de charges particulières des entreprises déjà implantées dans les zones urbaines sensibles, d'autre part, l'aide à la réalisation d'investissements dans les zones urbaines sensibles et à titre dérogatoire pour des projets menés dans les autres territoires prioritaires des contrats de ville. Les modalités de mise en oeuvre de ce fonds sont précisées par décret.Article 89 En savoir plus sur cet article...I.-Les sociétés d'investissement régional revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce. Une ou plusieurs régions peuvent participer au capital de sociétés d'investissement régional en association avec une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé pour assurer tout ou partie du financement d'opérations de restructuration, d'aménagement et de développement de sites urbains en difficulté. La région peut également verser des subventions aux sociétés d'investissement régional même si elle ne participe pas au capital de ces sociétés. Dans ce cadre, la région passe une convention avec la société d'investissement régional déterminant notamment l'affectation et le montant de la subvention ainsi que les conditions et les modalités de restitution des subventions versées notamment en cas de modification de l'objet social ou de cessation d'activité de la société d'investissement régional. II.-Les sociétés d'investissement régional interviennent pour : 1° Permettre la mise en oeuvre d'actions foncières nécessaires à la mise en oeuvre des opérations visées au I ; 2° Accompagner l'amélioration et le renouvellement de l'immobilier de logements des quartiers anciens ou de logement social, des copropriétés dégradées et favoriser, au titre de la diversité urbaine, la création de logements neufs ; 3° Favoriser l'investissement en immobilier d'entreprise et accompagner la restructuration de surfaces commerciales existantes, en complément notamment des actions conduites par l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, ou la réalisation d'opérations d'immobilier commercial neuf. Sous réserve des dispositions du I, les sociétés d'investissement régional interviennent par la prise de participation dans le capital de sociétés réalisant des opérations de renouvellement urbain et par l'octroi de garanties sur prêts ou la dotation de fonds de garantie en fonds propres ou quasi fonds propres notamment par la prise de participation dans le capital de sociétés ou l'attribution de prêts participatifs. Elles peuvent par ailleurs, dans les conditions prévues par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, intervenir par l'octroi de prêts et la mise en place de crédit-bail immobilier. III.-Chaque région actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par l'assemblée délibérante. Un tiers au moins de son capital et des voix dans les organes délibérants est détenu par une région ou, conjointement, par plusieurs régions. Les organes délibérants de la ou des régions actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leur représentant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance.Article 91A modifié les dispositions suivantes :Article 92A modifié les dispositions suivantes :Article 93 En savoir plus sur cet article...Tout service public de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est tenu de procéder à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau à l'intérieur des immeubles collectifs à usage principal d'habitation et des ensembles immobiliers de logements dès lors que le propriétaire en fait la demande. La souscription d'un contrat individuel avec le service public de distribution d'eau s'impose alors à tout occupant pour bénéficier de la fourniture d'eau. Ce contrat ne concerne pas la fourniture d'eau chaude sanitaire. Lorsqu'elle émane d'un propriétaire bailleur, la demande est précédée d'une information complète des locataires sur la nature et les conséquences techniques et financières de l'individualisation des contrats de fourniture d'eau et fait l'objet, s'il y a lieu, d'un accord défini par l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. Le propriétaire qui a formulé la demande prend en charge les études et les travaux nécessaires à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, notamment la mise en conformité des installations aux prescriptions du code de la santé publique et la pose de compteurs d'eau. Les conditions d'organisation et d'exécution du service public de distribution d'eau doivent être adaptées pour préciser les modalités de mise en oeuvre de l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, dans le respect de l'équilibre économique du service conformément à l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales. Lorsque la gestion des compteurs des immeubles concernés par l'individualisation n'est pas assurée par la collectivité responsable du service public ou son délégataire, cette gestion est confiée à un organisme public ou privé compétent conformément aux dispositions du code des marchés publics. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
- Titre III : Mettre en oeuvre une politique de déplacements au service du développement durable
- Section 1 : Dispositions relatives au plan de déplacements urbainsArticle 94A modifié les dispositions suivantes :Article 95A modifié les dispositions suivantes :Article 96A modifié les dispositions suivantes :Article 98A modifié les dispositions suivantes :Article 99A modifié les dispositions suivantes :Article 100A modifié les dispositions suivantes :Article 101A modifié les dispositions suivantes :Article 102A modifié les dispositions suivantes :Article 103 En savoir plus sur cet article...I. - Dans la limite d'un délai de six mois, les plans de déplacements urbains en cours d'élaboration à la date de publication de la présente loi peuvent être achevés et approuvés conformément aux dispositions antérieurement applicables. Toutefois, les modifications introduites par l'article 100 s'appliquent dès le 30 juin 2000. II. Paragraphe modificateur III. Paragraphe modificateurArticle 104A modifié les dispositions suivantes :Article 105A modifié les dispositions suivantes :Article 106A modifié les dispositions suivantes :Article 107A modifié les dispositions suivantes :Article 108A modifié les dispositions suivantes :Article 110A modifié les dispositions suivantes :