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LOI
Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)

NOR: SOCX0400145L

Version consolidée au 15 février 2008

TITRE Ier : MOBILISATION POUR L'EMPLOI
- Chapitre Ier : Service public de l'emploi.
  
  Article 1
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code du travail - art. L310-1 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L310-2 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L311-1 (M)
  Modifie Code du travail - art. L311-10 (M)
  Crée Code du travail - art. L311-10-1 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L311-11 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L311-12 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L311-2 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L311-4 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L311-4-1 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L311-4-2 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L311-5 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L311-5-1 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L311-6 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L311-7 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L311-8 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L311-9 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L322-2 (M)
  Abroge Code du travail - art. L351-26 (Ab)
  
  Article 2
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Abroge Loi n°89-905 du 19 décembre 1989 - art. 7 (Ab)
  Abroge Loi n°89-905 du 19 décembre 1989 - art. 8 (Ab)
  Crée Code du travail - art. L311-10-2 (AbD)
  Crée Code du travail - art. L311-10-3 (AbD)
  
  Article 3
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code du travail - art. L311-4 (AbD)
  
  Article 4 En savoir plus sur cet article...
  Modifié par LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 14
  
  I.-Paragraphe modificateur
  
  II.-Les personnes physiques ou morales qui, à la date de publication de la présente loi, ont été agréées par l'Etat ou ont passé une convention avec l'intitution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail en application des dispositions de l'article L. 311-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi ne sont pas soumises à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 312-1 du même code.
  
  Article 5
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code du travail - art. L762-11 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L762-3 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L762-5 (M)
  Modifie Code du travail - art. L762-6 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L762-7 (AbD)
  
  Article 6
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code du travail - art. L124-1 (AbD)
  
  Article 7
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code du travail - art. L361-1 (AbD)
  
  Article 8
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 53 (V)
  Modifie Code du travail - art. L129-1 (M)
  
  Article 9
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code du travail - art. L311-7 (AbD)
  
  Article 10
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Abroge Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 1 (Ab)
  Modifie Code du travail - art. L351-8 (AbD)
  Crée Code du travail - art. L354-1 (M)
  
  Article 11
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code du travail - art. L311-5 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L351-16 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L351-17 (AbD)
  
  Article 12
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code du travail - art. L351-18 (AbD)
- Chapitre II : Insertion professionnelle des jeunes
  - Section 1 : Actions en faveur des jeunes éloignés de l'emploi.
    
    Article 13
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Crée Code du travail - art. L322-4-17-1 (AbD)
    Crée Code du travail - art. L322-4-17-2 (AbD)
    Modifie Code du travail - art. L322-4-6 (M)
    
    Article 14
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Loi - art. 138 (V)
    Modifie Code de l'éducation - art. L215-1 (M)
    Crée Code du travail - art. L322-4-17-3 (M)
    Crée Code du travail - art. L322-4-17-4 (AbD)
    Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L4253-10 (Ab)
    Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L4253-6 (Ab)
    Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L4253-7 (Ab)
    Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L4253-8 (Ab)
    Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L4253-9 (Ab)
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4424-34 (V)
    
    Article 15
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Code du travail - art. L322-4-20 (AbD)
  - Section 2 : Amélioration du statut de l'apprenti.
    
    Article 16 En savoir plus sur cet article...
    
    Les chapitres Ier à IV du titre Ier du livre Ier du code du travail, comprenant les articles L. 111-1 à L. 114-1, sont abrogés.
    
    Article 17
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Code de l'éducation - art. L337-4 (M)
    Modifie Code du travail - art. L115-2 (M)
    
    Article 18
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Crée Code du travail - art. L115-2-1 (AbD)
    
    Article 19
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Code du travail - art. L117-4 (M)
    
    Article 20
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Code du travail - art. L117-10 (M)
    
    Article 21
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Code du travail - art. L116-5 (M)
    
    Article 22
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Crée Code du travail - art. L117 BIS-8 (AbD)
    
    Article 23
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Code du travail - art. L221-3 (M)
    Modifie Code du travail - art. L222-2 (M)
    Modifie Code du travail - art. L222-4 (M)
    
    Article 24
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Code du travail - art. L117-3 (M)
    
    Article 25
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Code du travail - art. L117 BIS-2 (AbD)
    
    Article 26 En savoir plus sur cet article...
    
    I. - Paragraphe modificateur
    
    II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2005.
    
    Article 27
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Code du travail - art. L117-10 (M)
    
    Article 28
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Code du travail - art. L341-4 (M)
  - Section 3 : Modernisation et développement de l'apprentissage.
    
    Article 29
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Code du travail - art. L115-1 (AbD)
    
    Article 30 En savoir plus sur cet article...
    
    I., II., III. - Paragraphes modificateurs
    
    IV. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 précitée :
    
    1° Les dépenses mentionnées aux 6° et 7° de l'article 5 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage et portant application de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles peuvent donner lieu à exonération au titre de la taxe d'apprentissage due sur les salaires versés pendant l'année 2004 ;
    
    2° Les frais de stages organisés en milieu professionnel ouvrant droit à exonération au titre de la taxe d'apprentissage due sur les salaires versés pendant l'année 2004 ne sont pas soumis à la limite mentionnée au 3° du II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 précitée.
    
    V. - Les personnes et entreprises redevables de la taxe d'apprentissage due sur les salaires versés pendant l'année 2004 sont tenues de verser au Trésor public, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 118-2-4 du code du travail, une fraction de la taxe d'apprentissage d'un montant équivalent aux dépenses mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article 5 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 précité au plus tard le 31 mai 2005.
    
    Article 31 En savoir plus sur cet article...
    
    I. - Paragraphe modificateur
    
    II. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
    
    Article 32
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Code de l'éducation - art. L214-13 (M)
    Crée Code du travail - art. L118-1 (M)
    
    Article 33
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 226 bis (M)
    Modifie Code du travail - art. L118-2 (M)
    Modifie Code du travail - art. L118-2-2 (M)
    Modifie Code du travail - art. L118-2-3 (M)
    
    Article 34 En savoir plus sur cet article...
    
    Le Gouvernement remet chaque année, avant le 31 juillet, un rapport au Parlement comprenant des données quantitatives et qualitatives sur la signature et l'exécution des contrats d'objectifs et de moyens prévus par l'article L. 118-1 du code du travail.
    
    Ce rapport est remis pour la première fois au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente loi.
    
    Il retrace l'évolution des recettes du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage telles qu'elles résultent de la suppression des exonérations au titre de la taxe d'apprentissage.
    
    Il précise la répartition des moyens reversés par le Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au bénéfice de ces contrats.
    
    Il comprend un bilan chiffré du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater G du code général des impôts par taille et par secteur d'activité des entreprises concernées, ainsi qu'une présentation agrégée de ces données par région.
    
    Article 35
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4312-1 (M)
    
    Article 36
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Code du travail - art. L117-14 (M)
    Modifie Code du travail - art. L117-5 (M)
  - Section 4 : Transparence de la collecte et de la répartition de la taxe d'apprentissage.
    
    Article 37
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 226 B (MMN)
    Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 226 bis (M)
    Modifie Code du travail - art. L118-2 (M)
    Modifie Code du travail - art. L118-2-1 (AbD)
    Modifie Code du travail - art. L118-2-2 (M)
    Modifie Code du travail - art. L118-3-2 (M)
    Modifie Code du travail - art. L151-1 (AbD)
    
    Article 38
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Code du travail - art. L118-2-4 (M)
    
    Article 39
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Code du travail - art. L119-1-1 (M)
    
    Article 40
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Crée Code du travail - art. L119-1-2 (M)
    Crée Code du travail - art. L119-1-3 (AbD)
    
    Article 41
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 226 B (MMN)
    Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 227 (M)
    Modifie Code du travail - art. L118-2-2 (M)
    Modifie Code du travail - art. L118-3 (M)
    Modifie Code du travail - art. L119-4 (AbD)
    
    Article 42
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Loi n°71-578 du 16 juillet 1971 - art. 1 (M)
    Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 228 (V)
- Chapitre III : Mesures en faveur du retour à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée et des bénéficiaires de minima sociaux.
  
  Article 43 En savoir plus sur cet article...
  
  Les articles L. 322-4-1 à L. 322-4-5, l'article L. 322-4-7 ainsi que les articles L. 322-4-10 à L. 322-4-13 du code du travail sont abrogés.
  
  Article 44
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code du travail - art. L322-4-7 (M)
  Transfère Code du travail - art. L322-4-8-1 (T)
  
  Article 45
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code du travail - art. L322-4-8 (AbD)
  
  Article 46
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Transfère Code du travail - art. L322-4-14 (T)
  Modifie Code du travail - art. L322-4-16 (M)
  Crée Code du travail - art. L322-4-9 (M)
  
  Article 47 En savoir plus sur cet article...
  
  I., II. - Paragraphes modificateurs
  
  III. - Par exception aux articles 43 et 44 de la présente loi, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions relatives aux contrats emploi-solidarité et aux contrats emploi consolidé demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu'au 31 décembre 2005. Jusqu'à cette date incluse, il n'y est pas conclu de contrats d'accompagnement dans l'emploi.
  
  Article 48
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L524-1 (M)
  
  Article 49
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code du travail - art. L322-4-10 (M)
  Modifie Code du travail - art. L322-4-11 (M)
  Modifie Code du travail - art. L322-4-12 (M)
  Modifie Code du travail - art. L322-4-13 (AbD)
  
  Article 50
  A modifié les dispositions suivantes :
  
  Article 51
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 145 (V)
  
  Article 52
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5210-4 (V)
  
  Article 53
  A modifié les dispositions suivantes :
  
  Article 54
  A modifié les dispositions suivantes :
  
  Article 55
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 6 (V)
  Modifie Loi n°89-905 du 19 décembre 1989 - art. 6 (V)
  Modifie Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 80 (V)
  Modifie Loi n°98-461 du 13 juin 1998 - art. 3 (V)
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis N (V)
  Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L262-6 (Ab)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L522-9 (V)
  Modifie Code du travail - art. L12-10-1 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L443-3-1 (M)
  Modifie Code du travail - art. L931-15 (M)
  
  Article 56
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1611-6 (V)
  
  Article 57 En savoir plus sur cet article...
  
  Le 34° de l'article 81 du code général des impôts est abrogé.
  
  Article 58
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code des marchés publics. - art. 53 (Ab)
- Chapitre IV : Développement des nouvelles formes d'emploi, soutien à l'activité économique, accompagnement des mutations économiques.
  
  Article 59
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-1-1 (M)
  
  Article 60 En savoir plus sur cet article...
  
  I., II., III. - Paragraphes modificateurs
  
  IV. - Les communautés de communes et communautés d'agglomération ayant créé un centre intercommunal d'action sociale avant l'entrée en vigueur de la présente loi doivent se mettre en conformité avec les dispositions de ladite loi au plus tard le 31 décembre 2006.
  
  V. - Les centres intercommunaux d'action sociale créés avant l'entrée en vigueur de la présente loi par des établissements publics de coopération intercommunale ne disposant pas d'une fiscalité propre continuent à exercer, pour les communes concernées, les compétences mentionnées aux premier à quatrième alinéas de l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles.
  
  Article 61
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 octies (M)
  
  Article 62
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code du travail - art. L321-12-1 (AbD)
  
  Article 63
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code du travail - art. L322-4-1 (AbD)
  
  Article 64
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code du travail - art. L124-2-1-1 (AbD)
  
  Article 65
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L263-2 (V)
  
  Article 66
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code du travail - art. L322-4-16-8 (M)
  
  Article 67
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code du travail - art. L774-1 (M)
  
  Article 68
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code du travail - art. L213-1-1 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L213-4 (AbD)
  
  Article 69
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code du travail - art. L212-4 (AbD)
  
  Article 70
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code du travail - art. L934-2 (AbD)
  
  Article 71 En savoir plus sur cet article...
  Créé par LOI 2005-32 2005-01-18 JORF 19 janvier 2005 et rectificatif JORF 27 janvier 2005
  
  I. - Les dispositions du code de commerce et du code du travail issues des articles 96, 97, 98, 100 et 106 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et dont l'application a été suspendue par l'article 1er de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, modifiée par la loi n° 2004-627 du 30 juin 2004, sont abrogées. Les dispositions du code du travail modifiées par les articles 99, 101, 102, 104, 109 et 116 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 précitée sont rétablies dans leur rédaction antérieure à cette même loi.
  
  II. - Paragraphe modificateur
  
  Article 72
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code du travail - art. L132-12-2 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L132-27 (M)
  Modifie Code du travail - art. L132-27-1 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L132-28 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L132-29 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L320 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L320-1 (AbD)
  Crée Code du travail - art. L320-2 (M)
  Crée Code du travail - art. L320-3 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L930-1 (AbD)
  
  Article 73
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code du travail - art. L321-1 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L321-1-2 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L321-1-3 (AbD)
  
  Article 74
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L131-2 (V)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (M)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L311-5 (M)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L351-3 (V)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (M)
  Modifie Code du travail - art. L321-4-2 (M)
  Modifie Code du travail - art. L961-1 (AbD)
  
  Article 75
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code du travail - art. L321-16 (AbD)
  
  Article 76
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Abroge Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 118 (Ab)
  Crée Code du travail - art. L321-17 (M)
  
  Article 77
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code du travail - art. L122-14-4 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L431-5 (AbD)
  Crée Code du travail - art. L432-1 ter (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L434-3 (AbD)
  Modifie Code du travail - art. L435-4 (M)
  
  Article 78 En savoir plus sur cet article...
  
  Les dispositions de l'article L. 320-3 du code du travail dans leur rédaction issue des dispositions de l'article 72, ainsi que les dispositions du code du travail résultant des articles 73, 75, 76 et 77 sont applicables aux procédures de licenciement engagées à compter de la date de promulgation de la présente loi.
  
  Au sens du présent article, une procédure de licenciement est réputée engagée à la première des dates suivantes :
  
  - celle à laquelle est effectuée la convocation à l'audition prévue à l'article L. 122-14 du même code ;
  
  - celle à laquelle est effectuée la première convocation aux consultations visées à l'article L. 321-2 du même code ;
  
  - le cas échéant, celle à laquelle le comité d'entreprise est convoqué, dans le cas visé au 2° de l'article L. 321-2 précité, pour l'application de l'article L. 432-1 du même code.
  
  Article 79 En savoir plus sur cet article...
  
  Un rapport est déposé par le Gouvernement au Parlement deux ans après la promulgation de la présente loi. Ce rapport porte sur l'application des dispositions des articles 72 à 77. Il analyse l'évolution du dialogue social développé en application des articles L. 320-2 et L. 320-3 du code du travail et la gestion de l'emploi dans les entreprises couvertes par des accords passés en application de ces articles ; il retrace l'évolution des licenciements économiques, des procédures collectives et des plans de sauvegarde de l'emploi durant cette période au regard des années précédentes, ainsi que les conditions de mise en oeuvre des solutions alternatives prévues à l'article L. 321-1 du même code ; il décrit la mise en oeuvre des conventions de reclassement personnalisé et des mesures de réactivation des bassins d'emploi.
- Chapitre V : Dispositions de programmation.
  
  Article 80 En savoir plus sur cet article...
  Modifié par Loi n°2006-339 du 23 mars 2006 - art. 26 JORF 24 mars 2006
  
  I. - L'aide apportée par l'Etat aux maisons de l'emploi, en application de l'article L. 311-10 du code du travail, est financée par des crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 selon la programmation suivante :
  (En millions d'euros valeur 2004)
  !------------------------------------------------------------!
  ! FONDS MAISONS ! ! ! ! ! !
  ! de l'emploi ! 2005 ! 2006 ! 2007 ! 2008 ! 2009 !
  !--------------------------------!------!------!------!------!
  ! Autorisations de ! ! ! ! ! !
  !programme ou d'engagement! 300 ! 330 ! 50 ! 0 ! 0 !
  !--------------------------------!------!------!------!------!
  ! Dépenses ordinaires et ! ! ! ! ! !
  ! crédits de paiement ! 120 ! 405 ! 530 ! 375 ! 300 !
  !--------------------------------!------!------!------!------!
  
  II. - 1. Le nombre de contrats d'avenir proposés entre 2005 et 2009 s'élève à un million, selon l'échéancier suivant :
  !--------------------------------------------------------------!
  ! ANNEES ! 2005 ! 2006 ! 2007 ! 2008 ! 2009 !
  !------------!---------!---------!---------!---------!---------!
  ! Nombre de ! ! ! ! ! !
  ! contrats ! 185 000 ! 250 000 ! 250 000 ! 250 000 ! 65 000 !
  !------------!---------!---------!---------!---------!---------!
  
  2. L'aide apportée par l'Etat à ces contrats en application du deuxième alinéa du II et du III de l'article L. 322-4-12 du code du travail est financée par des crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 selon la programmation suivante :
  (En millions d'euros valeur 2004)
  !------------------------------------------------------------!
  ! ANNEES ! 2005 ! 2006 ! 2007 ! 2008 ! 2009 !
  !---------------!--------!--------!--------!--------!--------!
  !Aide de l'Etat ! 383 ! 1 119 ! 1 285 ! 1 285 ! 1 120 !
  !---------------!--------!--------!--------!--------!--------!
  
  III. - L'Etat et les collectivités locales qui le souhaitent contribuent à un fonds ayant pour objet de garantir à des fins sociales des prêts à des personnes physiques ou morales et des prêts à des chômeurs ou titulaires de minima sociaux créant leur entreprise. Ce fonds peut également prendre en charge des dépenses d'accompagnement des bénéficiaires, liées à la mise en oeuvre des projets financés par les prêts qu'il garantit. La contribution de l'Etat est financée par des crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 selon la programmation suivante :
  (En millions d'euros valeur 2004)
  !-----------------------------------------------------!
  ! ANNEES ! 2005 ! 2006 ! 2007 ! 2008 ! 2009 !
  !------------------!------!------!------!------!------!
  ! Apport de l'Etat ! 4 ! 12 ! 19 ! 19 ! 19 !
  !------------------!------!------!------!------!------!
  
  IV. - La programmation des aides aux structures d'insertion par l'activité économique s'établit comme suit :
  
  1° Le nombre de postes aidés dans les entreprises d'insertion en application de l'article L. 322-4-16 du code du travail, et dans les groupements d'employeurs mentionnés à l'article L. 127-1 du même code, qui conduisent une action d'insertion, est fixé comme suit pour les années 2005 à 2009 :
  !--------------------------------------------------------------!
  ! ANNEES ! 2005 ! 2006 ! 2007 ! 2008 ! 2009 !
  !------------!---------!---------!---------!---------!---------!
  ! Nombre de ! ! ! ! ! !
  !postes aidés! 13 000 ! 14 000 ! 15 000 ! 15 000 ! 15 000 !
  !------------!---------!---------!---------!---------!---------!
  
  2° Les ateliers et chantiers d'insertion bénéficient d'une aide destinée à financer l'accompagnement. Un montant de 24 millions d'euros en valeur 2004 est inscrit à cet effet en loi de finances, chaque année, de 2005 à 2009 ;
  
  3° La dotation de l'Etat au titre de l'aide à l'accompagnement pour les associations intermédiaires prévue à l'article L. 322-4-16-3 du code du travail est financée par des crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 selon la programmation suivante :
  (En millions d'euros valeur 2004)
  !-----------------------------------------------------!
  ! ANNEES ! 2005 ! 2006 ! 2007 ! 2008 ! 2009 !
  !------------------!------!------!------!------!------!
  !Dotation de l'Etat! 13 ! 13 ! 13 ! 13 ! 13 !
  !------------------!------!------!------!------!------!
  
  4° La dotation de l'Etat au fonds départemental d'insertion prévu à l'article L. 322-4-16-5 du code du travail est financée par des crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 selon la programmation suivante :
  (En millions d'euros valeur 2004)
  !-----------------------------------------------------!
  ! ANNEES ! 2005 ! 2006 ! 2007 ! 2008 ! 2009 !
  !------------------!------!------!------!------!------!
  !Dotation de l'Etat! 13,4 ! 18 ! 21 ! 21 ! 21 !
  !------------------!------!------!------!------!------!

TITRE II : DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT
- Chapitre Ier : Plan pour l'hébergement.
  
  Article 81 En savoir plus sur cet article...
  Modifié par Loi 2007-290 2007-03-05 art. 20 1° JORF 6 mars 2007
  
  Pour financer le maintien des capacités existant au 31 décembre 2004 et la création de 5 800 places supplémentaires d'hébergement des personnes et des familles en difficulté, les crédits ouverts, en valeur 2004, par les lois de finances des années 2005 à 2009 sont fixés à 4 227 millions d'euros selon la programmation suivante :
  
  (En millions d'euros valeur 2004)
  Accueil d'urgence et places d'hiver
  ANNÉES 2005 : 164
  ANNÉES 2006 : 164
  ANNÉES 2007 : 214
  ANNÉES 2008 : 195
  ANNÉES 2009 : 195
  
  Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
  ANNÉES 2005 : 461
  ANNÉES 2006 : 467
  ANNÉES 2007 : 508
  ANNÉES 2008 : 544
  ANNÉES 2009 : 544
  
  Centres d'accueil des demandeurs d'asile
  ANNÉES 2005 : 143
  ANNÉES 2006 : 151
  ANNÉES 2007 : 159
  ANNÉES 2008 : 159
  ANNÉES 2009 : 159
  
  Totaux
  ANNÉES 2005 : 768
  ANNÉES 2006 : 782
  ANNÉES 2007 : 881
  ANNÉES 2008 : 898
  ANNÉES 2009 : 898
  
  Les nouvelles capacités d'hébergement comprennent 1 800 places en centres d'hébergement et de réinsertion sociale, créées à raison de 800 la première année et de 500 chacune des deux années suivantes, et 4 000 places en centres d'accueil des demandeurs d'asile, créées à raison de 2 000 en 2005 et de 1 000 au cours de chacune des deux années suivantes. Les nouvelles capacités d'hébergement sont renforcées par la transformation de 4 500 places d'hébergement d'urgence en places de centres d'hébergement et de réinsertion sociale, et la transformation de 6 000 places d'hébergement d'urgence en places d'hébergement de stabilisation.
- Chapitre II : Plan pour l'habitat adapté.
  
  Article 82
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-1 (M)
  
  Article 83 En savoir plus sur cet article...
  Modifié par Loi 2007-290 2007-03-05 art. 20 2° JORF 6 mars 2007
  
  Pour financer le maintien des capacités et la création de 12 000 places en maisons relais au cours des années 2005 à 2007, les crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 sont fixés à 195 millions d'euros selon la programmation suivante :
  (En millions d'euros valeur 2004)
  
  Montant des crédits
  ANNÉE 2005 : 13
  ANNÉE 2006 : 19
  ANNÉE 2007 : 31
  ANNÉE 2008 : 66
  ANNÉE 2009 : 66
- Chapitre III : Dispositions relatives au parc locatif social.
  
  Article 84
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2 (M)
  
  Article 85
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2 (M)
  
  Article 86
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (M)
  
  Article 87 En savoir plus sur cet article...
  Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 21 JORF 6 mars 2007
  Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 22 JORF 6 mars 2007
  Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 23 JORF 6 mars 2007
  
  Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, 500 000 logements locatifs sociaux seront financés, au cours des années 2005 à 2009, selon la programmation suivante :
  
  Logements financés par des prêts locatifs à usage social et des prêts locatifs aidés d'intégration
  ANNÉE 2005 : 58 000
  ANNÉE 2006 : 63 000
  ANNÉE 2007 : 80 000
  ANNÉE 2008 : 100 000
  ANNÉE 2009 : 100 000
  TOTAL : 401 000
  
  Dont prêts locatifs aidés d'intégration au moins
  ANNÉE 2007 : 20 000
  ANNÉE 2008 : 20 000
  ANNÉE 2009 : 20 000
  
  Logements financés par des prêts locatifs sociaux
  ANNÉE 2005 : 22 000
  ANNÉE 2006 : 27 000
  ANNÉE 2007 : 27 000
  ANNÉE 2008 : 32 000
  ANNÉE 2009 : 32 000
  TOTAL : 140 000
  
  Logements construits par l'association agréée prévue à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)
  ANNÉE 2005 : 10 000
  ANNÉE 2006 : 10 000
  ANNÉE 2007 : 10 000
  ANNÉE 2008 : 10 000
  ANNÉE 2009 : 10 000
  TOTAL : 50 000
  
  Totaux
  ANNÉE 2005 : 90 000
  ANNÉE 2006 : 100 000
  ANNÉE 2007 : 117 000
  ANNÉE 2008 : 142 000
  ANNÉE 2009 : 142 000
  TOTAL : 591 000
  
  Les crédits alloués par l'Etat à ce programme et aux autres actions consacrées aux logements locatifs sociaux hors politique de la ville sont ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 pour les montants suivants :
  (En millions d'euros valeur 2004)
  
  Autorisations d'engagement
  ANNÉE 2005 : 442
  ANNÉE 2006 : 482
  ANNÉE 2007 : 687
  ANNÉE 2008 : 798
  ANNÉE 2009 : 798
  TOTAL : 3 207
  
  Crédits de paiement
  ANNÉE 2005 : 465
  ANNÉE 2006 : 594
  ANNÉE 2007 : 631
  ANNÉE 2008 : 703
  ANNÉE 2009 : 670
  TOTAL : 3 063
  
  Comme en métropole, les départements d'outre-mer sont éligibles à l'ensemble des mesures de soutien et de relance du logement social, à la mise en place du volet logement du plan de cohésion sociale avec notamment la mobilisation de la ligne budgétaire unique.
  
  II. - Dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, 37 500 logements sociaux seront créés au cours des années 2007 à 2009, selon la programmation suivante :
  
  Logements locatifs sociaux financés par l'Etat au titre de l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation
  ANNÉE 2007 : 5 400
  ANNÉE 2008 : 5 400
  ANNÉE 2009 : 5 400
  
  Logements en accession très sociale à la propriété
  ANNÉE 2007 : 2 000
  ANNÉE 2008 : 2 000
  ANNÉE 2009 : 2 000
  
  Logements sociaux réhabilités
  ANNÉE 2007 : 1 500
  ANNÉE 2008 : 1 500
  ANNÉE 2009 : 1 500
  
  Logements faisant l'objet d'une amélioration de l'habitat (propriétaires occupants)
  ANNÉE 2007 : 2 400
  ANNÉE 2008 : 2 400
  ANNÉE 2009 : 2 400
  
  Logements financés par des prêts locatifs sociaux prévus au chapitre II du titre VII du livre III du code de la construction et de l'habitation
  ANNÉE 2007 : 1 200
  ANNÉE 2008 : 1 200
  ANNÉE 2009 : 1 200
  
  Totaux
  ANNÉE 2007 : 12 500
  ANNÉE 2008 : 12 500
  ANNÉE 2009 : 12 500
  
  Article 88
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1716 bis (M)
  
  Article 89
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-2 (M)
  
  Article 90
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (M)
  
  Article 91
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 6 (M)
  Modifie Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 7 (M)
  
  Article 92
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 A (M)
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 C (M)
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1388 bis (M)
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2335-3 (M)
  Crée Code général des collectivités territoriales - art. L3334-17 (M)
  Crée Code général des collectivités territoriales - art. L4332-11 (M)
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5214-23-2 (M)
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5215-35 (M)
  
  Article 93
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 11 (M)
  Modifie Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 14 (V)
  
  Article 94
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de l'urbanisme - art. L321-1 (M)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. L321-2 (V)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. L321-3 (V)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. L321-4 (V)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. L321-5 (V)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. L321-6 (V)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. L321-7 (V)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. L321-8 (V)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. L321-9 (V)
  
  Article 95 En savoir plus sur cet article...
  
  I. - Paragraphe modificateur
  
  II. - La recette à laquelle renonce l'Etat est prise en compte au titre de sa contribution à la réalisation desdits logements.
  
  Article 96
  
  A compter de 2005, le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre, un rapport annuel indiquant les opérations de cession des actifs fonciers et immobiliers de l'Etat partiellement ou totalement destinées à la création de nouveaux logements.
  
  Article 97
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1607 ter (M)
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1636 B octies (MMN)
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1636 C (MMN)
  
  Article 98 En savoir plus sur cet article...
  
  I., II., III., IV. - Paragraphes modificateurs
  
  V. - L'occupant d'un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ou à une société d'économie mixte ou géré par eux, dont le bail a été résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges et qui, à la date de la publication de la présente loi, a apuré sa dette locative et paie l'indemnité d'occupation et les charges telles que fixées par la décision judiciaire, est réputé titulaire d'un bail ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement prévue à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ou aux allocations de logement prévues aux articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. La signature du bail intervient dans les meilleurs délais.
  
  VI. - Paragraphe modificateur
  
  VII. - Les dispositions du présent article sont applicables aux baux des logements appartenant à l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais créé par l'article 191 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
  
  VIII. - Les dispositions du présent article sont également applicables aux baux des logements appartenant à des organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement visés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation.
  
  Article 99
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15-1 (M)
  Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-1 (M)
  
  Article 100
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24 (V)
  
  Article 101
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (M)
  
  Article 102
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 11 (V)
  Modifie Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 24 (V)
  Crée Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 27-1 (V)
  Abroge Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 41 (Ab)
  Modifie Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 5 (V)
  Modifie Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 9 (V)
  Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-10 (M)
  Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-21 (Ab)
  Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L662-1 (M)
  
  Article 103
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19 (M)
  
  Article 104
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19 (M)
  
  Article 105
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-25 (V)
  
  Article 106 En savoir plus sur cet article...
  
  L'article 40 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions est abrogé.
- Chapitre IV : Dispositions relatives au parc locatif privé.
  
  Article 107 En savoir plus sur cet article...
  Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 37 (V) JORF 16 juillet 2006
  
  Afin de financer la réhabilitation de 200 000 logements à loyers conventionnés ou réglementés et de contribuer à la remise sur le marché de logements vacants, des crédits sont ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009, destinés à l'Agence nationale de l'habitat, en supplément de ceux qui correspondent à son activité régulière. Ces crédits s'élèvent aux montants suivants (valeur 2004) :
  
  1° A 70 millions d'euros en autorisations de programme en 2005 et à 140 millions d'euros en autorisations d'engagement pour chacune des quatre années suivantes ;
  
  2° En crédits de paiement, à 70 millions d'euros en 2005 et à 140 millions d'euros pour chacune des quatre années suivantes.
  
  Article 108