LOI
Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
NOR: SOCX0400145L
Version consolidée au 15 février 2008
- TITRE Ier : MOBILISATION POUR L'EMPLOI
- Chapitre Ier : Service public de l'emploi.Article 1A modifié les dispositions suivantes :Modifie Code du travail - art. L310-1 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L310-2 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L311-1 (M)
Modifie Code du travail - art. L311-10 (M)
Crée Code du travail - art. L311-10-1 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L311-11 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L311-12 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L311-2 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L311-4 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L311-4-1 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L311-4-2 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L311-5 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L311-5-1 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L311-6 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L311-7 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L311-8 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L311-9 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L322-2 (M)
Abroge Code du travail - art. L351-26 (Ab)Article 2A modifié les dispositions suivantes :Article 4 En savoir plus sur cet article...Modifié par LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 14I.-Paragraphe modificateur
II.-Les personnes physiques ou morales qui, à la date de publication de la présente loi, ont été agréées par l'Etat ou ont passé une convention avec l'intitution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail en application des dispositions de l'article L. 311-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi ne sont pas soumises à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 312-1 du même code.
Article 5A modifié les dispositions suivantes :Article 8A modifié les dispositions suivantes :Article 10A modifié les dispositions suivantes :Article 11A modifié les dispositions suivantes :
- Chapitre II : Insertion professionnelle des jeunes
- Section 1 : Actions en faveur des jeunes éloignés de l'emploi.Article 13A modifié les dispositions suivantes :Article 14A modifié les dispositions suivantes :Modifie Loi - art. 138 (V)
Modifie Code de l'éducation - art. L215-1 (M)
Crée Code du travail - art. L322-4-17-3 (M)
Crée Code du travail - art. L322-4-17-4 (AbD)
Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L4253-10 (Ab)
Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L4253-6 (Ab)
Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L4253-7 (Ab)
Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L4253-8 (Ab)
Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L4253-9 (Ab)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4424-34 (V)
- Section 2 : Amélioration du statut de l'apprenti.Article 16 En savoir plus sur cet article...Les chapitres Ier à IV du titre Ier du livre Ier du code du travail, comprenant les articles L. 111-1 à L. 114-1, sont abrogés.Article 17A modifié les dispositions suivantes :Article 23A modifié les dispositions suivantes :Article 26 En savoir plus sur cet article...I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2005.
- Section 3 : Modernisation et développement de l'apprentissage.Article 30 En savoir plus sur cet article...I., II., III. - Paragraphes modificateurs IV. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 précitée : 1° Les dépenses mentionnées aux 6° et 7° de l'article 5 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage et portant application de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles peuvent donner lieu à exonération au titre de la taxe d'apprentissage due sur les salaires versés pendant l'année 2004 ; 2° Les frais de stages organisés en milieu professionnel ouvrant droit à exonération au titre de la taxe d'apprentissage due sur les salaires versés pendant l'année 2004 ne sont pas soumis à la limite mentionnée au 3° du II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 précitée. V. - Les personnes et entreprises redevables de la taxe d'apprentissage due sur les salaires versés pendant l'année 2004 sont tenues de verser au Trésor public, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 118-2-4 du code du travail, une fraction de la taxe d'apprentissage d'un montant équivalent aux dépenses mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article 5 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 précité au plus tard le 31 mai 2005.Article 31 En savoir plus sur cet article...I. - Paragraphe modificateur II. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article.Article 32A modifié les dispositions suivantes :Article 33A modifié les dispositions suivantes :Article 34 En savoir plus sur cet article...Le Gouvernement remet chaque année, avant le 31 juillet, un rapport au Parlement comprenant des données quantitatives et qualitatives sur la signature et l'exécution des contrats d'objectifs et de moyens prévus par l'article L. 118-1 du code du travail. Ce rapport est remis pour la première fois au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente loi. Il retrace l'évolution des recettes du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage telles qu'elles résultent de la suppression des exonérations au titre de la taxe d'apprentissage. Il précise la répartition des moyens reversés par le Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au bénéfice de ces contrats. Il comprend un bilan chiffré du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater G du code général des impôts par taille et par secteur d'activité des entreprises concernées, ainsi qu'une présentation agrégée de ces données par région.Article 35A modifié les dispositions suivantes :Article 36A modifié les dispositions suivantes :
- Section 4 : Transparence de la collecte et de la répartition de la taxe d'apprentissage.Article 37A modifié les dispositions suivantes :Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 226 B (MMN)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 226 bis (M)
Modifie Code du travail - art. L118-2 (M)
Modifie Code du travail - art. L118-2-1 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L118-2-2 (M)
Modifie Code du travail - art. L118-3-2 (M)
Modifie Code du travail - art. L151-1 (AbD)Article 40A modifié les dispositions suivantes :Article 41A modifié les dispositions suivantes :Article 42A modifié les dispositions suivantes :
- Chapitre III : Mesures en faveur du retour à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée et des bénéficiaires de minima sociaux.Article 43 En savoir plus sur cet article...Les articles L. 322-4-1 à L. 322-4-5, l'article L. 322-4-7 ainsi que les articles L. 322-4-10 à L. 322-4-13 du code du travail sont abrogés.Article 44A modifié les dispositions suivantes :Article 46A modifié les dispositions suivantes :Article 47 En savoir plus sur cet article...I., II. - Paragraphes modificateurs III. - Par exception aux articles 43 et 44 de la présente loi, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions relatives aux contrats emploi-solidarité et aux contrats emploi consolidé demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu'au 31 décembre 2005. Jusqu'à cette date incluse, il n'y est pas conclu de contrats d'accompagnement dans l'emploi.Article 48A modifié les dispositions suivantes :Article 49A modifié les dispositions suivantes :Article 50A modifié les dispositions suivantes :Article 51A modifié les dispositions suivantes :Article 52A modifié les dispositions suivantes :Article 53A modifié les dispositions suivantes :Article 54A modifié les dispositions suivantes :Article 55A modifié les dispositions suivantes :Modifie Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 6 (V)
Modifie Loi n°89-905 du 19 décembre 1989 - art. 6 (V)
Modifie Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 80 (V)
Modifie Loi n°98-461 du 13 juin 1998 - art. 3 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis N (V)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L262-6 (Ab)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L522-9 (V)
Modifie Code du travail - art. L12-10-1 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L443-3-1 (M)
Modifie Code du travail - art. L931-15 (M)Article 56A modifié les dispositions suivantes :Article 57 En savoir plus sur cet article...Le 34° de l'article 81 du code général des impôts est abrogé.
- Chapitre IV : Développement des nouvelles formes d'emploi, soutien à l'activité économique, accompagnement des mutations économiques.Article 59A modifié les dispositions suivantes :Article 60 En savoir plus sur cet article...I., II., III. - Paragraphes modificateurs IV. - Les communautés de communes et communautés d'agglomération ayant créé un centre intercommunal d'action sociale avant l'entrée en vigueur de la présente loi doivent se mettre en conformité avec les dispositions de ladite loi au plus tard le 31 décembre 2006. V. - Les centres intercommunaux d'action sociale créés avant l'entrée en vigueur de la présente loi par des établissements publics de coopération intercommunale ne disposant pas d'une fiscalité propre continuent à exercer, pour les communes concernées, les compétences mentionnées aux premier à quatrième alinéas de l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles.Article 61A modifié les dispositions suivantes :Article 65A modifié les dispositions suivantes :Article 68A modifié les dispositions suivantes :Article 71 En savoir plus sur cet article...I. - Les dispositions du code de commerce et du code du travail issues des articles 96, 97, 98, 100 et 106 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et dont l'application a été suspendue par l'article 1er de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, modifiée par la loi n° 2004-627 du 30 juin 2004, sont abrogées. Les dispositions du code du travail modifiées par les articles 99, 101, 102, 104, 109 et 116 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 précitée sont rétablies dans leur rédaction antérieure à cette même loi. II. - Paragraphe modificateurArticle 72A modifié les dispositions suivantes :Crée Code du travail - art. L132-12-2 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L132-27 (M)
Modifie Code du travail - art. L132-27-1 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L132-28 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L132-29 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L320 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L320-1 (AbD)
Crée Code du travail - art. L320-2 (M)
Crée Code du travail - art. L320-3 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L930-1 (AbD)Article 73A modifié les dispositions suivantes :Article 74A modifié les dispositions suivantes :Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L131-2 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L311-5 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L351-3 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (M)
Modifie Code du travail - art. L321-4-2 (M)
Modifie Code du travail - art. L961-1 (AbD)Article 76A modifié les dispositions suivantes :Article 77A modifié les dispositions suivantes :Article 78 En savoir plus sur cet article...Les dispositions de l'article L. 320-3 du code du travail dans leur rédaction issue des dispositions de l'article 72, ainsi que les dispositions du code du travail résultant des articles 73, 75, 76 et 77 sont applicables aux procédures de licenciement engagées à compter de la date de promulgation de la présente loi. Au sens du présent article, une procédure de licenciement est réputée engagée à la première des dates suivantes : - celle à laquelle est effectuée la convocation à l'audition prévue à l'article L. 122-14 du même code ; - celle à laquelle est effectuée la première convocation aux consultations visées à l'article L. 321-2 du même code ; - le cas échéant, celle à laquelle le comité d'entreprise est convoqué, dans le cas visé au 2° de l'article L. 321-2 précité, pour l'application de l'article L. 432-1 du même code.Article 79 En savoir plus sur cet article...Un rapport est déposé par le Gouvernement au Parlement deux ans après la promulgation de la présente loi. Ce rapport porte sur l'application des dispositions des articles 72 à 77. Il analyse l'évolution du dialogue social développé en application des articles L. 320-2 et L. 320-3 du code du travail et la gestion de l'emploi dans les entreprises couvertes par des accords passés en application de ces articles ; il retrace l'évolution des licenciements économiques, des procédures collectives et des plans de sauvegarde de l'emploi durant cette période au regard des années précédentes, ainsi que les conditions de mise en oeuvre des solutions alternatives prévues à l'article L. 321-1 du même code ; il décrit la mise en oeuvre des conventions de reclassement personnalisé et des mesures de réactivation des bassins d'emploi.
- Chapitre V : Dispositions de programmation.Article 80 En savoir plus sur cet article...I. - L'aide apportée par l'Etat aux maisons de l'emploi, en application de l'article L. 311-10 du code du travail, est financée par des crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 selon la programmation suivante : (En millions d'euros valeur 2004) !------------------------------------------------------------! ! FONDS MAISONS ! ! ! ! ! ! ! de l'emploi ! 2005 ! 2006 ! 2007 ! 2008 ! 2009 ! !--------------------------------!------!------!------!------! ! Autorisations de ! ! ! ! ! ! !programme ou d'engagement! 300 ! 330 ! 50 ! 0 ! 0 ! !--------------------------------!------!------!------!------! ! Dépenses ordinaires et ! ! ! ! ! ! ! crédits de paiement ! 120 ! 405 ! 530 ! 375 ! 300 ! !--------------------------------!------!------!------!------! II. - 1. Le nombre de contrats d'avenir proposés entre 2005 et 2009 s'élève à un million, selon l'échéancier suivant : !--------------------------------------------------------------! ! ANNEES ! 2005 ! 2006 ! 2007 ! 2008 ! 2009 ! !------------!---------!---------!---------!---------!---------! ! Nombre de ! ! ! ! ! ! ! contrats ! 185 000 ! 250 000 ! 250 000 ! 250 000 ! 65 000 ! !------------!---------!---------!---------!---------!---------! 2. L'aide apportée par l'Etat à ces contrats en application du deuxième alinéa du II et du III de l'article L. 322-4-12 du code du travail est financée par des crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 selon la programmation suivante : (En millions d'euros valeur 2004) !------------------------------------------------------------! ! ANNEES ! 2005 ! 2006 ! 2007 ! 2008 ! 2009 ! !---------------!--------!--------!--------!--------!--------! !Aide de l'Etat ! 383 ! 1 119 ! 1 285 ! 1 285 ! 1 120 ! !---------------!--------!--------!--------!--------!--------! III. - L'Etat et les collectivités locales qui le souhaitent contribuent à un fonds ayant pour objet de garantir à des fins sociales des prêts à des personnes physiques ou morales et des prêts à des chômeurs ou titulaires de minima sociaux créant leur entreprise. Ce fonds peut également prendre en charge des dépenses d'accompagnement des bénéficiaires, liées à la mise en oeuvre des projets financés par les prêts qu'il garantit. La contribution de l'Etat est financée par des crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 selon la programmation suivante : (En millions d'euros valeur 2004) !-----------------------------------------------------! ! ANNEES ! 2005 ! 2006 ! 2007 ! 2008 ! 2009 ! !------------------!------!------!------!------!------! ! Apport de l'Etat ! 4 ! 12 ! 19 ! 19 ! 19 ! !------------------!------!------!------!------!------! IV. - La programmation des aides aux structures d'insertion par l'activité économique s'établit comme suit : 1° Le nombre de postes aidés dans les entreprises d'insertion en application de l'article L. 322-4-16 du code du travail, et dans les groupements d'employeurs mentionnés à l'article L. 127-1 du même code, qui conduisent une action d'insertion, est fixé comme suit pour les années 2005 à 2009 : !--------------------------------------------------------------! ! ANNEES ! 2005 ! 2006 ! 2007 ! 2008 ! 2009 ! !------------!---------!---------!---------!---------!---------! ! Nombre de ! ! ! ! ! ! !postes aidés! 13 000 ! 14 000 ! 15 000 ! 15 000 ! 15 000 ! !------------!---------!---------!---------!---------!---------! 2° Les ateliers et chantiers d'insertion bénéficient d'une aide destinée à financer l'accompagnement. Un montant de 24 millions d'euros en valeur 2004 est inscrit à cet effet en loi de finances, chaque année, de 2005 à 2009 ; 3° La dotation de l'Etat au titre de l'aide à l'accompagnement pour les associations intermédiaires prévue à l'article L. 322-4-16-3 du code du travail est financée par des crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 selon la programmation suivante : (En millions d'euros valeur 2004) !-----------------------------------------------------! ! ANNEES ! 2005 ! 2006 ! 2007 ! 2008 ! 2009 ! !------------------!------!------!------!------!------! !Dotation de l'Etat! 13 ! 13 ! 13 ! 13 ! 13 ! !------------------!------!------!------!------!------! 4° La dotation de l'Etat au fonds départemental d'insertion prévu à l'article L. 322-4-16-5 du code du travail est financée par des crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 selon la programmation suivante : (En millions d'euros valeur 2004) !-----------------------------------------------------! ! ANNEES ! 2005 ! 2006 ! 2007 ! 2008 ! 2009 ! !------------------!------!------!------!------!------! !Dotation de l'Etat! 13,4 ! 18 ! 21 ! 21 ! 21 ! !------------------!------!------!------!------!------!
- TITRE II : DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT
- Chapitre Ier : Plan pour l'hébergement.Article 81 En savoir plus sur cet article...Pour financer le maintien des capacités existant au 31 décembre 2004 et la création de 5 800 places supplémentaires d'hébergement des personnes et des familles en difficulté, les crédits ouverts, en valeur 2004, par les lois de finances des années 2005 à 2009 sont fixés à 4 227 millions d'euros selon la programmation suivante : (En millions d'euros valeur 2004) Accueil d'urgence et places d'hiver ANNÉES 2005 : 164 ANNÉES 2006 : 164 ANNÉES 2007 : 214 ANNÉES 2008 : 195 ANNÉES 2009 : 195 Centres d'hébergement et de réinsertion sociale ANNÉES 2005 : 461 ANNÉES 2006 : 467 ANNÉES 2007 : 508 ANNÉES 2008 : 544 ANNÉES 2009 : 544 Centres d'accueil des demandeurs d'asile ANNÉES 2005 : 143 ANNÉES 2006 : 151 ANNÉES 2007 : 159 ANNÉES 2008 : 159 ANNÉES 2009 : 159 Totaux ANNÉES 2005 : 768 ANNÉES 2006 : 782 ANNÉES 2007 : 881 ANNÉES 2008 : 898 ANNÉES 2009 : 898 Les nouvelles capacités d'hébergement comprennent 1 800 places en centres d'hébergement et de réinsertion sociale, créées à raison de 800 la première année et de 500 chacune des deux années suivantes, et 4 000 places en centres d'accueil des demandeurs d'asile, créées à raison de 2 000 en 2005 et de 1 000 au cours de chacune des deux années suivantes. Les nouvelles capacités d'hébergement sont renforcées par la transformation de 4 500 places d'hébergement d'urgence en places de centres d'hébergement et de réinsertion sociale, et la transformation de 6 000 places d'hébergement d'urgence en places d'hébergement de stabilisation.
- Chapitre II : Plan pour l'habitat adapté.Article 82A modifié les dispositions suivantes :Article 83 En savoir plus sur cet article...Pour financer le maintien des capacités et la création de 12 000 places en maisons relais au cours des années 2005 à 2007, les crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 sont fixés à 195 millions d'euros selon la programmation suivante : (En millions d'euros valeur 2004) Montant des crédits ANNÉE 2005 : 13 ANNÉE 2006 : 19 ANNÉE 2007 : 31 ANNÉE 2008 : 66 ANNÉE 2009 : 66
- Chapitre III : Dispositions relatives au parc locatif social.Article 84A modifié les dispositions suivantes :Article 85A modifié les dispositions suivantes :Article 86A modifié les dispositions suivantes :Article 87 En savoir plus sur cet article...Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, 500 000 logements locatifs sociaux seront financés, au cours des années 2005 à 2009, selon la programmation suivante : Logements financés par des prêts locatifs à usage social et des prêts locatifs aidés d'intégration ANNÉE 2005 : 58 000 ANNÉE 2006 : 63 000 ANNÉE 2007 : 80 000 ANNÉE 2008 : 100 000 ANNÉE 2009 : 100 000 TOTAL : 401 000 Dont prêts locatifs aidés d'intégration au moins ANNÉE 2007 : 20 000 ANNÉE 2008 : 20 000 ANNÉE 2009 : 20 000 Logements financés par des prêts locatifs sociaux ANNÉE 2005 : 22 000 ANNÉE 2006 : 27 000 ANNÉE 2007 : 27 000 ANNÉE 2008 : 32 000 ANNÉE 2009 : 32 000 TOTAL : 140 000 Logements construits par l'association agréée prévue à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ANNÉE 2005 : 10 000 ANNÉE 2006 : 10 000 ANNÉE 2007 : 10 000 ANNÉE 2008 : 10 000 ANNÉE 2009 : 10 000 TOTAL : 50 000 Totaux ANNÉE 2005 : 90 000 ANNÉE 2006 : 100 000 ANNÉE 2007 : 117 000 ANNÉE 2008 : 142 000 ANNÉE 2009 : 142 000 TOTAL : 591 000 Les crédits alloués par l'Etat à ce programme et aux autres actions consacrées aux logements locatifs sociaux hors politique de la ville sont ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 pour les montants suivants : (En millions d'euros valeur 2004) Autorisations d'engagement ANNÉE 2005 : 442 ANNÉE 2006 : 482 ANNÉE 2007 : 687 ANNÉE 2008 : 798 ANNÉE 2009 : 798 TOTAL : 3 207 Crédits de paiement ANNÉE 2005 : 465 ANNÉE 2006 : 594 ANNÉE 2007 : 631 ANNÉE 2008 : 703 ANNÉE 2009 : 670 TOTAL : 3 063 Comme en métropole, les départements d'outre-mer sont éligibles à l'ensemble des mesures de soutien et de relance du logement social, à la mise en place du volet logement du plan de cohésion sociale avec notamment la mobilisation de la ligne budgétaire unique. II. - Dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, 37 500 logements sociaux seront créés au cours des années 2007 à 2009, selon la programmation suivante : Logements locatifs sociaux financés par l'Etat au titre de l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation ANNÉE 2007 : 5 400 ANNÉE 2008 : 5 400 ANNÉE 2009 : 5 400 Logements en accession très sociale à la propriété ANNÉE 2007 : 2 000 ANNÉE 2008 : 2 000 ANNÉE 2009 : 2 000 Logements sociaux réhabilités ANNÉE 2007 : 1 500 ANNÉE 2008 : 1 500 ANNÉE 2009 : 1 500 Logements faisant l'objet d'une amélioration de l'habitat (propriétaires occupants) ANNÉE 2007 : 2 400 ANNÉE 2008 : 2 400 ANNÉE 2009 : 2 400 Logements financés par des prêts locatifs sociaux prévus au chapitre II du titre VII du livre III du code de la construction et de l'habitation ANNÉE 2007 : 1 200 ANNÉE 2008 : 1 200 ANNÉE 2009 : 1 200 Totaux ANNÉE 2007 : 12 500 ANNÉE 2008 : 12 500 ANNÉE 2009 : 12 500Article 88A modifié les dispositions suivantes :Article 89A modifié les dispositions suivantes :Article 90A modifié les dispositions suivantes :Article 91A modifié les dispositions suivantes :Article 92A modifié les dispositions suivantes :Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 A (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 C (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1388 bis (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2335-3 (M)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L3334-17 (M)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L4332-11 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5214-23-2 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5215-35 (M)Article 93A modifié les dispositions suivantes :Article 94A modifié les dispositions suivantes :Modifie Code de l'urbanisme - art. L321-1 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L321-2 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L321-3 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L321-4 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L321-5 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L321-6 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L321-7 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L321-8 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L321-9 (V)Article 95 En savoir plus sur cet article...I. - Paragraphe modificateur II. - La recette à laquelle renonce l'Etat est prise en compte au titre de sa contribution à la réalisation desdits logements.Article 96A compter de 2005, le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre, un rapport annuel indiquant les opérations de cession des actifs fonciers et immobiliers de l'Etat partiellement ou totalement destinées à la création de nouveaux logements.Article 97A modifié les dispositions suivantes :Article 98 En savoir plus sur cet article...I., II., III., IV. - Paragraphes modificateurs V. - L'occupant d'un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ou à une société d'économie mixte ou géré par eux, dont le bail a été résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges et qui, à la date de la publication de la présente loi, a apuré sa dette locative et paie l'indemnité d'occupation et les charges telles que fixées par la décision judiciaire, est réputé titulaire d'un bail ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement prévue à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ou aux allocations de logement prévues aux articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. La signature du bail intervient dans les meilleurs délais. VI. - Paragraphe modificateur VII. - Les dispositions du présent article sont applicables aux baux des logements appartenant à l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais créé par l'article 191 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. VIII. - Les dispositions du présent article sont également applicables aux baux des logements appartenant à des organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement visés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation.Article 99A modifié les dispositions suivantes :Article 100A modifié les dispositions suivantes :Article 101A modifié les dispositions suivantes :Article 102A modifié les dispositions suivantes :Modifie Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 11 (V)
Modifie Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 24 (V)
Crée Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 27-1 (V)
Abroge Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 41 (Ab)
Modifie Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 5 (V)
Modifie Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 9 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-10 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-21 (Ab)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L662-1 (M)Article 103A modifié les dispositions suivantes :Article 104A modifié les dispositions suivantes :Article 105A modifié les dispositions suivantes :Article 106 En savoir plus sur cet article...L'article 40 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions est abrogé.
- Chapitre IV : Dispositions relatives au parc locatif privé.Article 107 En savoir plus sur cet article...Afin de financer la réhabilitation de 200 000 logements à loyers conventionnés ou réglementés et de contribuer à la remise sur le marché de logements vacants, des crédits sont ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009, destinés à l'Agence nationale de l'habitat, en supplément de ceux qui correspondent à son activité régulière. Ces crédits s'élèvent aux montants suivants (valeur 2004) : 1° A 70 millions d'euros en autorisations de programme en 2005 et à 140 millions d'euros en autorisations d'engagement pour chacune des quatre années suivantes ; 2° En crédits de paiement, à 70 millions d'euros en 2005 et à 140 millions d'euros pour chacune des quatre années suivantes.Article 108