Détail d'un texte



DECRET
Décret n°2000-1064 du 30 octobre 2000 modifiant le décret n° 83-204 du 15 mars 1983 et le décret n° 93-1001 du 9 août 1993 et relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982

NOR: RECR0072528D

Version consolidée au 13 juillet 2001

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la recherche,

Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment son article 21 ;

Vu la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 8 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt public définis dans l'article 21 de la loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;

Vu le décret n° 93-1001 du 9 août 1993 pris en application de l'article 8 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 susvisée ;

Vu l'avis du 11 mai 2000, émis en application de l'article 133 I de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'avis du 24 mai 2000, émis en application de l'article 32 (6°) de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, du gouvernement de la Polynésie française ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Le décret du 15 mars 1983 susvisé est modifié conformément aux article 2 à 6 du présent décret.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°83-204 du 15 mars 1983 - art. 1 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°83-204 du 15 mars 1983 - art. 2 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°83-204 du 15 mars 1983 - art. 3 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°83-204 du 15 mars 1983 - art. 4 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°83-204 du 15 mars 1983 - art. 5 (V)
Article 7 En savoir plus sur cet article...

Les dispositions du décret du 15 mars 1983 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent, à l'exception de celles de son article 1er, être modifiées par décret.

Article 8 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Les dispositions des articles 2 à 7 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

NOTA:

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité).

Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°93-1001 du 9 août 1993 - art. 1 (V)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°93-1001 du 9 août 1993 - art. 2 (V)
Article 11

Le présent décret entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2000.

Article 12

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la recherche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de la recherche,

Roger-Gérard Schwartzenberg.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius.

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant.

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang.

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul.

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly.