Détail d'un texte

LOI
Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole

NOR: AGRX9800053L

Version consolidée au 06 janvier 2006

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 49 JORF 31 juillet 2003

I. - La politique agricole prend en compte les fonctions économique, environnementale et sociale de l'agriculture et participe à l'aménagement du territoire, en vue d'un développement durable. Elle a pour objectifs, en liaison avec la politique agricole commune et la préférence communautaire :

- l'installation en agriculture, notamment des jeunes, la pérennité des exploitations agricoles, leur transmission, et le développement de l'emploi dans l'agriculture, dont le caractère familial doit être préservé, dans l'ensemble des régions françaises en fonction de leurs spécificités ;

- l'amélioration des conditions de production, du revenu et du niveau de vie des agriculteurs ainsi que le renforcement de la protection sociale des agriculteurs tendant à la parité avec le régime général ;

- la revalorisation progressive et la garantie de retraites minimum aux agriculteurs en fonction de la durée de leur activité ;

- la production de biens agricoles, alimentaires et non alimentaires de qualité et diversifiés, répondant aux besoins des marchés nationaux, communautaires et internationaux, satisfaisant aux conditions de sécurité sanitaire ainsi qu'aux besoins des industries et des activités agro-alimentaires et aux exigences des consommateurs et contribuant à la sécurité alimentaire mondiale ;

- le développement de l'aide alimentaire et la lutte contre la faim dans le monde, dans le respect des agricultures et des économies des pays en développement ;

- le renforcement de la capacité exportatrice agricole et agroalimentaire de la France vers l'Europe et les marchés solvables en s'appuyant sur des entreprises dynamiques ;

- le renforcement de l'organisation économique des marchés, des producteurs et des filières dans le souci d'une répartition équitable de la valorisation des produits alimentaires entre les agriculteurs, les transformateurs et les entreprises de commercialisation ;

- la mise en valeur des productions de matières à vocation énergétique ou non alimentaire dans le but de diversifier les ressources énergétiques du pays et les débouchés de la production agricole ;

- la valorisation des terroirs par des systèmes de production adaptés à leurs potentialités ;

- le maintien de conditions favorables à l'exercice de l'activité agricole dans les zones de montagne conformément aux dispositions de l'article L. 113-1 du code rural ;

- la préservation des ressources naturelles et de la biodiversité, et l'entretien des paysages, l'équilibre économique des exploitations ne devant pas être mis en péril par les obligations qui en découlent, notamment en matière de préservation de la faune sauvage, sans qu'il en résulte des charges supplémentaires pour l'Etat ;

- l'entretien des cours d'eau et la prévention des inondations et de l'érosion des sols ;

- la poursuite d'actions d'intérêt général au profit de tous les usagers de l'espace rural ;

- la promotion et le renforcement d'une politique de la qualité et de l'identification de produits agricoles ;

- le renforcement de la recherche agronomique et vétérinaire dans le respect des animaux et de leur santé ;

- l'organisation d'une coexistence équilibrée, dans le monde rural, entre les agriculteurs et les autres actifs ruraux, dans le respect d'une concurrence loyale entre les différents secteurs économiques.

La politique agricole prend en compte les situations spécifiques à chaque région, notamment aux zones de montagne, aux zones humides précisément délimitées dont les particularités nécessitent la mise en place d'une politique agricole spécifique, aux zones défavorisées et aux départements d'outre-mer, pour déterminer l'importance des moyens à mettre en oeuvre pour parvenir à ces objectifs. La politique forestière participe de la politique agricole dont elle fait partie intégrante.

La politique agricole est mise en oeuvre en concertation avec les organisations professionnelles représentatives et avec les collectivités territoriales en tant que de besoin.

Chaque année, en juin, au cours d'un débat organisé devant le Parlement, le Gouvernement rend compte de la politique agricole mise en oeuvre au titre de la présente loi et de la politique agricole commune.

II. - L'article 1er de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole et l'article 1er de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole sont abrogés.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 56 JORF 5 août 2003

I. - L'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ont vocation à être représentées au sein des commissions ainsi que dans les comités professionnels ou organismes de toute nature investis d'une mission de service public, ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés, où siègent des représentants des exploitants agricoles.

La présente disposition n'est pas applicable aux organisations interprofessionnelles. Elle n'est pas non plus applicable aux établissements et organismes intervenant dans le secteur des produits à appellation d'origine.

II. - Les dispositions du I prennent effet au 1er janvier 2000.

Article 3 En savoir plus sur cet article...

Le Gouvernement déposera, sur le bureau des assemblées, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport décrivant, catégorie par catégorie, l'évolution qu'il compte imprimer aux retraites agricoles au cours de la période du 30 juin 1997 au 30 juin 2002. Un développement particulier sera consacré aux mesures envisagées au cours de cette période, avec un effort plus important à son début, pour revaloriser les plus faibles pensions.

Il étudiera les possibilités juridiques et financières de la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés exerçant les professions énumérées à l'article 1060 du code rural, à l'exception des artisans ruraux.

Ce rapport présentera les modalités de financement des différentes mesures proposées.

Titre Ier : Les contrats territoriaux d'exploitation. (abrogé)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code rural - art. L311-3 (Ab)

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code rural - art. L311-4 (Ab)

Article 6 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Rapport - art. 8 JORF 22 juin 2000

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code rural - art. L341-1 (M)

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code rural - art. L313-1 (M)

Titre II : Exploitations et personnes
- Chapitre Ier : L'exploitation agricole.
  
  Article 9
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code rural - art. L311-2 (V)
  
  Article 10 En savoir plus sur cet article...
  Modifié par Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 90 JORF 6 janvier 2006
  
  Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural peut apporter son concours aux communes et aux départements en assurant le déneigement des routes au moyen d'une lame départementale ou communale montée sur son propre tracteur selon des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'accomplissement de cette prestation, cette personne est dispensée de l'obligation de soumettre son tracteur à une nouvelle réception par le service des mines.
  
  Article 11
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code rural - art. L411-1 (V)
  
  Article 12
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code rural - art. L411-27 (M)
  
  Article 13
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code rural - art. L411-33 (M)
  
  Article 14
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code rural - art. L411-37 (M)
  
  Article 15
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code rural - art. L411-57 (M)
  
  Article 16
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code rural - art. L411-69 (V)
  Modifie Code rural - art. L411-71 (V)
  Modifie Code rural - art. L411-73 (M)
  Modifie Code rural - art. L461-16 (V)
  
  Article 17 En savoir plus sur cet article...
  
  Les dispositions des articles 11 à 16 sont applicables aux baux en cours à la date de publication de la présente loi.
  
  Article 18
  
  Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les conditions de mise en oeuvre d'un mécanisme d'assurance-récolte et son articulation avec le régime des calamités agricoles.
- Chapitre II : L'orientation des structures des exploitations agricoles
  - Section 1 : Les éléments de référence et la politique d'installation
    
    Article 19
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Code rural - art. L312-5 (V)
    Abroge Code rural - art. L312-6 (Ab)
    Modifie Code rural - art. L312-6 (V)
    Modifie Code rural - art. L314-2 (V)
    
    Article 20
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Code rural - art. L330-1 (V)
    
    Article 21 En savoir plus sur cet article...
    
    I. - (paragraphe modificateur).
    
    II. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables un an après la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française.
  - Section 2 : Le contrôle des structures des exploitations agricoles.
    
    Article 22
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    Modifie Code rural - art. L331-1 (M)
    Modifie Code rural - art. L331-10 (V)
    Modifie Code rural - art. L331-11 (V)
    Abroge Code rural - art. L331-12 (Ab)
    Abroge Code rural - art. L331-13 (Ab)
    Abroge Code rural - art. L331-14 (Ab)
    Abroge Code rural - art. L331-15 (Ab)
    Abroge Code rural - art. L331-16 (Ab)
    Modifie Code rural - art. L331-2 (M)
    Modifie Code rural - art. L331-3 (M)
    Modifie Code rural - art. L331-4 (V)
    Modifie Code rural - art. L331-5 (V)
    Modifie Code rural - art. L331-6 (M)
    Modifie Code rural - art. L331-7 (M)
    Modifie Code rural - art. L331-8 (V)
    Modifie Code rural - art. L331-9 (V)
    
    Article 23 En savoir plus sur cet article...
    
    Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, le schéma directeur départemental des structures sera mis en conformité avec les dispositions résultant de celle-ci. Il sera établi en cohérence avec le projet agricole départemental élaboré en application du deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du code rural. Les schémas directeurs départementaux arrêtés restent en vigueur jusqu'à l'approbation des schémas révisés.
    
    Article 24 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Abrogé par Rapport - art. 9 JORF 22 juin 2000
- Chapitre III : Statut des conjoints travaillant dans les exploitations ou les entreprises et des retraités agricoles non salariés
  
  Article 25
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code rural - art. L321-5 (MMN)
  Modifie Code rural ancien - art. 1003-7-1 (Ab)
  
  Article 26
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 16 (V)
  
  Article 27
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code rural ancien - art. 1122-1 (Ab)
  
  Article 28
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code rural ancien - art. 1122-1-1 (M)
  
  Article 29
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code rural ancien - art. 1123 (Ab)
  
  Article 30
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code rural ancien - art. 1121-5 (MMN)
  
  Article 31
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code rural ancien - art. 1122-9 (Ab)
  
  Article 32
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-12 (M)
  
  Article 33
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code rural ancien - art. 1106-3-1 (Ab)
  
  Article 34
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code rural ancien - art. 1003-12 (Ab)
  
  Article 35
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code rural - art. L321-21-1 (M)
  
  Article 36
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code civil - art. 2101 (M)
  Modifie Code civil - art. 2104 (T)
  
  Article 37
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code rural ancien - art. 1143-7 (Ab)
- Chapitre IV : L'emploi salarié.
  
  Article 38 En savoir plus sur cet article...
  
  I. - (paragraphe modificateur).
  
  II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et notamment les mentions qui doivent figurer sur le titre emploi simplifié agricole, les parties de ce document qui doivent comporter la signature du salarié, et les conditions et délais dans lesquels celles-ci sont remises à ses destinataires.
  
  III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en oeuvre du titre emploi simplifié agricole dans les départements d'outre-mer.
  
  Article 39
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code du travail - art. L127-9 (M)
  
  Article 40
  
  Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport visant, dans le respect des règles relatives aux cumuls d'emplois, à développer l'emploi en commun entre collectivités locales, non-salariés et employeurs de salariés de droit privé.
  
  Article 41
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code rural ancien - art. 1000-7 (Ab)
  
  Article 42
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code du travail - art. L231-2-1 (M)
  
  Article 43 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
  Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
  
  Article 44
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code rural ancien - art. 1000-8 (Ab)
  
  Article 45
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code rural ancien - art. 1031-4 (Ab)
  
  Article 46
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code rural - art. L511-4-1 (T)
  Modifie Code rural - art. L513-1 (M)
  Modifie Code rural - art. L513-3 (M)

Titre III : Fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole

Article 47

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 16 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L152-1 (M)
Modifie Code rural ancien - art. 1242 (Ab)

Article 48

A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code rural ancien - art. 1002-3-1 (Ab)

Article 49

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code rural ancien - art. 1002 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 1002-4 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 1011 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 1235 (Ab)

Article 50

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code rural ancien - art. 1023 (Ab)

Article 51

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code rural ancien - art. 1237 (Ab)

Article 52

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code rural ancien - art. 1060 (Ab)

Article 53

A modifié les dispositions suivantes :
Abroge Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 69 (Ab)
Abroge Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 34 (Ab)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L171-3 (M)

Article 54

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code rural ancien - art. 1002-2 (Ab)

Article 55

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code rural ancien - art. 1010 (Ab)

Article 56

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code rural ancien - art. 1149 (Ab)

Article 57

A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code rural ancien - art. 1240-1 (Ab)

Article 58

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-414 DC du 8 juillet 1999).

NOTA:
Décision du Conseil constitutionnel n° 99-414 du 8 juillet 1999, article 58 : procédure irrégulière.

Titre IV : Organisation économique
- Chapitre Ier : Coopération agricole et organisation de la production.
  
  Article 59
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code rural - art. L551-1 (M)
  Modifie Code rural - art. L551-2 (V)
  Modifie Code rural - art. L552-1 (M)
  Modifie Code rural - art. L553-1 (V)
  
  Article 60
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code rural - art. L522-1 (V)
  Modifie Code rural - art. L522-2 (V)
  
  Article 61 En savoir plus sur cet article...
  
  I. - (paragraphe modificateur).
  
  II. - La perte de recettes éventuelle résultant de l'application du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
  
  Article 62 En savoir plus sur cet article...
  
  I. - (paragraphe modificateur).
  
  II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du premier exercice ouvert après la date de publication de la présente loi.
  
  Article 63
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code rural - art. L528-1 (M)
- Chapitre II : Offices d'intervention.
  
  Article 64
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code rural - art. L621-1 (M)
  Modifie Code rural - art. L621-3 (M)
  
  Article 65
  
  (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-414 DC du 8 juillet 1999).
  
  NOTA:
  Décision du Conseil constitutionnel n° 99-414 du 8 juillet 1999, article 65 : procédure irrégulière.
- Chapitre III : Organisation interprofessionnelle.
  
  Article 66 En savoir plus sur cet article...
  
  Le comité des fruits à cidre et des productions cidricoles est transformé en centre technique industriel régi par les dispositions de la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels.
  
  Les règles fiscales posées à l'article 11 de cette loi s'appliquent à cette transformation.
  
  (alinéa modificateur).
  
  Article 67
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code rural - art. L632-1 (M)
  Modifie Code rural - art. L632-2 (M)
  
  Article 68
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code rural - art. L632-3 (M)
  Modifie Code rural - art. L632-4 (M)
  
  Article 69
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code rural - art. L632-6 (V)
  
  Article 70
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Crée Code rural - art. L632-8-1 (V)
  
  Article 71 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
  Abrogé par Rapport - art. 9 JORF 22 juin 2000
  
  Article 71-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
  Créé par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 50 JORF 16 mai 2001
  Abrogé par Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 53 JORF 5 août 2003
- Chapitre IV : Composition du Conseil supérieur d'orientation.
  
  Article 72
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Modifie Code rural - art. L611-1 (M)
- Chapitre V : Création d'un Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires.
  
  Article 73
  
  Il est créé un Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires, instance de concertation entre les pouvoirs publics et les représentants des entreprises tournées vers l'exportation dans les domaines de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et agroalimentaires.
  
  Il a pour objet de formuler des recommandations sur les politiques d'appui à l'exportation et de veiller à la cohérence de leur mise en oeuvre.
  
  Un décret précise la composition et les règles de fonctionnement de cet organisme.
  
  Article 74 En savoir plus sur cet article...
  Créé par Loi 99-574 1999-07-09 JORF 10 juillet 1999 rectificatif JORF 20 octobre 1999
  
  Les missions du Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires sont les suivantes :
  
  - émettre des recommandations sur la politique publique destinée à favoriser les exportations des produits agricoles et alimentaires ;
  
  - définir les stratégies de l'appui public à l'exportation à partir d'analyses basées sur des matrices croisées pays-produits et les types d'action à privilégier ;
  
  - faire connaître les axes retenus à tous les organismes publics ou utilisant des fonds publics qui participent au développement des exploitations ;
  
  - diffuser l'information économique sur les marchés et faire connaître les mesures de politique commerciale qui concernent les exportations ;
  
  - veiller à la cohérence des programmes pluriannuels de l'ensemble des organismes nationaux et territoriaux gérant des crédits publics ;
  
  - définir et mettre en oeuvre les moyens destinés à faciliter l'accès des entreprises à ces dispositifs ;
  
  - s'assurer de la cohérence des moyens mis en oeuvre à l'étranger.

Titre V : Qualité, identification et sécurité des produits.

Article 75

A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code rural - art. L640-1 (M)

Article 76

A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code rural - art. L640-2 (M)

Article 77

A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code rural - art. L646-1 (Ab)

Article 78

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code rural - art. L641-2 (M)

Article 79

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la consommation - art. L115-7 (M)
Modifie Code rural - art. L641-3 (M)
Modifie Code rural - art. L641-4 (M)

Article 80

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la consommation - art. L115-26-1 (M)
Modifie Code rural - art. L641-14 (M)
Modifie Code rural - art. L641-15 (M)
Modifie Code rural - art. L641-16 (M)
Modifie Code rural - art. L641-17 (M)
Abroge Code rural - art. L641-22 (Ab)
Modifie Code rural - art. L641-24 (M)
Modifie Code rural - art. L641-5 (M)
Modifie Code rural - art. L641-6 (M)
Modifie Code rural - art. L641-7 (M)
Modifie Code rural - art. L642-1 (M)
Modifie Code rural - art. L642-2 (M)

Article 81

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code rural - art. L642-2 (M)
Modifie Code rural - art. L643-5 (M)

Article 82

A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de la consommation - art. L112-1 (V)

Article 83

A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de la consommation - art. L112-2 (M)
Crée Code rural - art. L641-1-1 (M)

Article 84

A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code rural - art. L641-25 (Ab)

Article 85

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la consommation - art. L115-16 (M)
Modifie Code de la consommation - art. L115-18 (M)
Modifie Code rural - art. L642-3 (M)
Modifie Code rural - art. L671-5 (M)

Article 86 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Rapport - art. 9 JORF 22 juin 2000

Article 87

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code rural - art. L644-2 (M)
Modifie Code rural - art. L644-3 (M)
Modifie Code rural - art. L644-4 (M)

Article 88 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Rapport - art. 9 JORF 22 juin 2000

Article 89 En savoir plus sur cet article...

I. - (paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1999. Pour l'année 1998, sont applicables les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 61 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social abrogés par la loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural.

III. - (paragraphe modificateur).

IV. - Les dispositions du III entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté qu'elles mentionnent et au plus tard le 1er juillet 1999. Le droit est exigible sur la totalité de l'année 1999 et se substitue au droit exigible antérieurement à la publication de l'arrêté susvisé.

Article 90

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code rural - art. L641-21 (M)

Article 91

A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code rural ancien - art. 364 bis (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 364 quater (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 364 ter (Ab)

Article 92

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code rural ancien - art. 348 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 349 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 350 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 351 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 352 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 353 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 354 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 356-3 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 358 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 359 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 360 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 362 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 363 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 363-1 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 364 (Ab)

Article 93

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°1943-11-02 du 2 novembre 1943 - art. 1 (Ab)
Modifie Loi n°1943-11-02 du 2 novembre 1943 - art. 1 bis (Ab)
Crée Loi n°1943-11-02 du 2 novembre 1943 - art. 1 ter (Ab)
Modifie Loi n°1943-11-02 du 2 novembre 1943 - art. 10 (Ab)
Modifie Loi n°1943-11-02 du 2 novembre 1943 - art. 11 (Ab)
Modifie Loi n°1943-11-02 du 2 novembre 1943 - art. 12 (Ab)
Crée Loi n°1943-11-02 du 2 novembre 1943 - art. 12 bis (Ab)
Crée Loi n°1943-11-02 du 2 novembre 1943 - art. 12 ter (Ab)
Modifie Loi n°1943-11-02 du 2 novembre 1943 - art. 2 (Ab)
Modifie Loi n°1943-11-02 du 2 novembre 1943 - art. 3 (Ab)
Modifie Loi n°1943-11-02 du 2 novembre 1943 - art. 6 (Ab)
Modifie Loi n°1943-11-02 du 2 novembre 1943 - art. 7 (Ab)
Modifie Loi n°1943-11-02 du 2 novembre 1943 - art. 8 (Ab)
Modifie Loi n°1943-11-02 du 2 novembre 1943 - art. 9 (Ab)
Crée Loi n°92-533 du 17 juin 1992 - art. 4 bis (Ab)
Modifie Loi n°92-533 du 17 juin 1992 - art. 7 (Ab)

Article 94

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°79-595 du 13 juillet 1979 - art. 2 (Ab)
Modifie Loi n°79-595 du 13 juillet 1979 - art. 4 (Ab)

Article 95

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-414 DC du 8 juillet 1999).

NOTA:
Décision du Conseil constitutionnel n° 99-414 du 8 juillet 1999, article 95 : procédure irrégulière.

Article 96

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code rural ancien - art. 276-6 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 340-1 (Ab)

Article 97

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code rural - art. L653-15 (M)
Crée Code rural ancien - art. 215 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 235 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 253 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 253-1 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 253-2 (Ab)

Article 98

A modifié les dispositions suivantes :
Abroge Loi n°84-609 du 16 juillet 1984 - art. 1 (Ab)
Abroge Loi n°84-609 du 16 juillet 1984 - art. 2 (Ab)
Abroge Loi n°84-609 du 16 juillet 1984 - art. 3 (Ab)
Abroge Loi n°84-609 du 16 juillet 1984 - art. 4 (Ab)
Abroge Loi n°84-609 du 16 juillet 1984 - art. 6 (Ab)
Abroge Loi n°84-609 du 16 juillet 1984 - art. 7 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 254 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 255 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 255-1 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 256 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 338 (Ab)

Article 99

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la santé publique - art. L607 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L617-18 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L617-3-1 (Ab)

Article 100

A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de la consommation - art. L214-1-1 (Ab)
Modifie Code de la consommation - art. L214-2 (M)

Article 101

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°1934-07-03 du 3 juillet 1934 - art. 1 (M)
Modifie Loi n°1934-07-03 du 3 juillet 1934 - art. 2 (V)
Modifie Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 35 (Ab)
Modifie Code de la consommation - art. L215-1 (M)
Modifie Code pénal - art. 444-3 (M)
Modifie Code pénal - art. 444-4 (M)
Modifie Code rural ancien - art. 215-1 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 215-2 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 253-3 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 258 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 258-1 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 258-2 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 259 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 259-1 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 259-2 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 262 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 262-1 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 272 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 275-1 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 275-2 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 275-4 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 275-5 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 275-7 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 275-9 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 283-1 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 283-2 (Ab)

Article 102

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code rural ancien - art. 285 (Ab)

Article 103

A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code rural ancien - art. 263-1 (Ab)

Titre VI : Gestion de l'espace agricole et forestier.

Article 104

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code rural - art. L111-1 (V)
Modifie Code rural - art. L111-2 (M)

Article 105

A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code rural - art. L111-3 (M)

Article 106

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 16-1 (Ab)

Article 107

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code rural - art. L112-1 (M)
Modifie Code rural - art. L112-2 (M)
Modifie Code rural - art. L112-3 (M)

Article 108

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code rural - art. L112-2 (M)

Article 109

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l'urbanisme - art. L146-4 (M)

Article 110

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l'urbanisme - art. L142-3 (M)

Article 111

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code rural - art. L112-3 (M)

Article 112

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code rural - art. L143-2 (M)

Article 113

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code rural - art. L142-1 (V)
Modifie Code rural - art. L142-2 (V)
Modifie Code rural - art. L142-3 (M)
Modifie