Détail d'un texte



DECRET
Décret n°2002-512 du 12 avril 2002 modifiant le décret n° 96-35 du 15 janvier 1996 portant statut particulier des préposés sanitaires des services vétérinaires.

NOR: AGRA0200479D

Version consolidée au 14 avril 2002

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code rural, notamment les articles L. 231-1 et L. 231-2 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;

Vu le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat de candidats titulaires de diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le décret n° 98-485 du 12 juin 1998 ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret n° 97-301 du 3 avril 1997 et par le décret n° 2001-1238 du 19 décembre 2001 ;

Vu le décret n° 96-35 du 15 janvier 1996 portant statut particulier des préposés sanitaires des services vétérinaires ;

Vu le décret n° 2001-226 du 12 mars 2001 portant organisation de concours de recrutement dans les corps de préposés sanitaires des services vétérinaires ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 18 octobre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°96-35 du 15 janvier 1996
Modifie Décret n°96-35 du 15 janvier 1996 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°96-35 du 15 janvier 1996 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°96-35 du 15 janvier 1996 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°96-35 du 15 janvier 1996 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°96-35 du 15 janvier 1996 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°96-35 du 15 janvier 1996 - art. 6 (V)
Modifie Décret n°96-35 du 15 janvier 1996 - art. 7 (V)
Modifie Décret n°96-35 du 15 janvier 1996 - art. 9 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°96-35 du 15 janvier 1996 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°96-35 du 15 janvier 1996 - art. 2 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°96-35 du 15 janvier 1996 - art. 3 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°96-35 du 15 janvier 1996 - art. 4 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Décret n°96-35 du 15 janvier 1996 - art. 4-1 (V)
Crée Décret n°96-35 du 15 janvier 1996 - art. 4-2 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Décret n°96-35 du 15 janvier 1996 - art. 10 (V)
Transfère Décret n°96-35 du 15 janvier 1996 - art. 8 (T)
Transfère Décret n°96-35 du 15 janvier 1996 - art. 9 (T)
Modifie Décret n°96-35 du 15 janvier 1996 - art. 9 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°96-35 du 15 janvier 1996 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°96-35 du 15 janvier 1996 - art. 6 (V)
Modifie Décret n°96-35 du 15 janvier 1996 - art. 7 (V)
Modifie Décret n°96-35 du 15 janvier 1996 - art. 9 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°96-35 du 15 janvier 1996 - art. 5 (V)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°96-35 du 15 janvier 1996 - art. 6 (V)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°96-35 du 15 janvier 1996 - art. 7 (V)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Décret n°96-35 du 15 janvier 1996 - art. 8 (V)
  • TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
    Article 12 En savoir plus sur cet article...

    Jusqu'à la mise en place d'une commission administrative paritaire du corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture comportant des représentants des différents grades prévus par l'article 3 du décret du 15 janvier 1996 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les représentants du grade de contrôleur sanitaire de classe normale assurent la représentation du grade nouveau de contrôleur sanitaire de classe normale et du grade de contrôleur sanitaire de classe supérieure.

Article 13

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

Lionel Jospin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

François Patriat

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly