DECRET
Décret n°85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement.
Version consolidée au 05 octobre 2006
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Sont, aux termes de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, des emplois supérieurs laissés à la décision du Gouvernement en ce qui concerne tant la nomination que la cessation de fonctions, les emplois suivants :
Dans toutes les administrations :
- commissaires généraux, hauts-commissaires, commissaires, secrétaires généraux, délégués généraux et délégués, lorsqu'ils sont placés directement sous l'autorité du ministre ;
- directeurs généraux et directeurs d'administration centrale.
Auprès du Premier ministre :
- secrétaire général du Gouvernement ;
- secrétaire général de la défense nationale ;
- délégués interministériels et délégués.
Au ministère des relations extérieures :
- chef titulaire de mission diplomatique ayant rang d'ambassadeur.
Au ministère de l'intérieur et de la décentralisation :
- préfets ;
- chef du service de l'inspection générale de l'administration ;
- directeur des services actifs de police en fonctions à l'administration centrale et chef du service de l'inspection générale de la police nationale,
Au ministère de l'éducation nationale :
Sans préjudice de l'application des textes en vigueur fixant les conditions de leur nomination, recteurs d'académie.
Au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : chef du service de l'inspection générale des finances.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Article 3 En savoir plus sur cet article...
Article 4
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des relations extérieures, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.