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DECRET
Décret n°2000-1031 du 18 octobre 2000 modifiant le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration

NOR: FPPX0000138D

Version consolidée au 22 octobre 2000

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 21 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration, modifié par les décrets n° 87-209 du 27 mars 1987, n° 88-377 du 28 mars 1988 et n° 92-638 du 6 juillet 1992 ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès à la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le décret n° 98-485 du 12 juin 1998 ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, modifié par le décret n° 95-49 du 13 janvier 1995 et par le décret n° 97-996 du 23 octobre 1997 ;

Vu l'avis de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 17 décembre 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°84-588 du 10 juillet 1984 - art. 2 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°84-588 du 10 juillet 1984 - art. 4 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°84-588 du 10 juillet 1984 - art. 5 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°84-588 du 10 juillet 1984 - art. 6 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°84-588 du 10 juillet 1984 - art. 7 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°84-588 du 10 juillet 1984 - art. 8 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°84-588 du 10 juillet 1984 - art. 10 (M)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°84-588 du 10 juillet 1984 - art. 11 (M)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°84-588 du 10 juillet 1984 - art. 11-1 (Ab)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°84-588 du 10 juillet 1984 - art. 13 (M)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°84-588 du 10 juillet 1984 - art. 14 (M)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°84-588 du 10 juillet 1984 - art. 15 (M)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°84-588 du 10 juillet 1984 - art. 16 (M)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°84-588 du 10 juillet 1984 - art. 18 (M)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°84-588 du 10 juillet 1984 - art. 20 (M)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°84-588 du 10 juillet 1984 - art. 24 (M)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°84-588 du 10 juillet 1984 - art. 25 (M)
Article 18
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°84-588 du 10 juillet 1984 - art. 26 (M)
Article 19
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°84-588 du 10 juillet 1984 - art. 27 (M)
Article 20
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°84-588 du 10 juillet 1984 - art. 37 (T)
Article 21
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°84-588 du 10 juillet 1984 - art. 45 (T)
Article 22 En savoir plus sur cet article...

A compter de la date de publication du présent décret, les anciens élèves des instituts régionaux d'administration recrutés dans les conditions de l'article 11-1 et classés, à ce jour, au plus au 6e échelon de leur grade peuvent, sur leur demande, dans un délai d'un an, opter pour le bénéfice de la bonification prévue à l'article 18 du présent décret.

Article 23 En savoir plus sur cet article...

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à la date de sa publication, à l'exception de ses articles 6, 7, 8, 9, 10 et 11 qui prendront effet à compter de la date d'ouverture des concours organisés au titre de l'année 2001.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,