DECRET
Décret n°60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
Version consolidée au 22 novembre 1989
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Tous projets de loi et décrets tendant à adapter la législation ou l'organisation administrative des départements d'outre-mer à leur situation particulière seront préalablement soumis, pour avis, aux conseils généraux de ces départements, par les soins du ministre chargé des départements d'outre-mer.
Les conseils généraux disposent d'un délai de deux mois pour rendre leur avis. Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence, sur demande du préfet ".
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°89-850 du 16 novembre 1989 - art. 2
Les conseils généraux des départements d'outre-mer pourront saisir le Gouvernement, par l'intermédiaire du ministre chargé des départements d'outre-mer, de toutes propositions tendant à l'intervention de dispositions spéciales motivées par la situation particulière de leur département.
Ces propositions ne devront pas porter atteinte aux principes énoncés dans la Constitution [*conditions*].
Article 3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°89-850 du 16 novembre 1989 - art. 2
Les chambres de commerce et les chambres d'agriculture des départements d'outre-mer pourront être appelées, par les soins du ministre chargé des départements d'outre-mer, à donner leur avis sur les projets de loi et dispositions réglementaires d'adaptation concernant les questions relevant de leur compétence.
Article 4
Tous les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.