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Sunday, February 5, 2012
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La jurisprudence judiciaire
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Juridiction
-- Toutes les juridictions --
Cour de cassation
Juridictions d'appel
Juridictions du premier degré
Tribunal des conflits
Numéro d'affaire
Ex: 06-81968
Date de décision
Jour
1
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3
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28
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Mois
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Année
(1)
Période de (1) à (2)
Jour
1
2
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27
28
29
30
31
Mois
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Année
(2)
Arrêts publiés au bulletin (Cour de cassation)
Arrêts non publiés au bulletin (Cour de cassation)
Mots recherchés
et
