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Décision
Aide pour le champ Numéro de décision Ex: 269553
Aide pour le champ Date de décision (1)  
Aide pour le champ Période de (1) à (2) (2)  
Aide pour le champ A compter du (3)  
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Étendue de la recherche
Conseil d'État

Cours administratives d'appel
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Tribunal des conflits

Tribunaux administratifs
Aide pour le champ Type de recours

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