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Évolution du volume (Nombre d'article et nombre de signes)
Étapes de codification : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)
Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)
Modifications majeures :
2005
Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs (entrée en vigueur le 01/01/2006)
2006
Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés (partie L)
Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
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