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Évolution du volume (Nombre d'article et nombre de signes)
Étapes de codification : Le code général de la propriété des personnes publiques a été créé par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006, pour ce qui concerne sa partie législative. La publication de sa partie réglementaire est prévue pour le début de l'année 2008. Ayant vocation à reprendre les dispositions relatives aux différentes composantes du domaine publique, jusqu'alors éparses, le code général de la propriété des personnes publiques reprend l'essentiel de la partie législative du code du domaine de l'Etat, qui se trouvent abrogées par voie de conséquence (voir la fiche de ce code) ainsi que des dispositions du code du domaine fluvial et de la navigation maritime et de plusieurs autres codes (voir articles 7 et 8 de l'ordonnance du 21 avril 2006).
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