Nationale

• Le Conseil constitutionnel : Actualité, Décisions (recherche en texte intégral), Les grandes décisions

• Le Conseil d'État : Actualité, Décision récentes d'Assemblée et de Section, Décisions 1999, , Rapports et études du Conseil d'état, Les grands arrêts du Conseil d'état et du Tribunal des Conflits, Analyse de  la jurisprudence depuis 1991à 1999

• La Cour de cassation : Actualité, Avis, Bulletins d'informations : BICC, Grands arrêts, Rapports

• La Cour des comptes et les Chambres régionales des Comptes : Rapports CC, Actualité, Jurisprudence CRC, Bilan d'activités CRC

• Jurisprudence traduite en anglais 

Européenne

• La Cour de justice des communautés européennes : Actualité, Jurisprudence, Répertoire de jurisprudence (thème), Référence des Notes de doctrine

• La Cour européenne des Droits de l'Homme : Actualité, Incidence des arrêts, Liste des arrêts récents, Note d'information sur la jurisprudence, Calendrier des audiences publiques, Jurisprudence ( HUDOC)

Internationale

• La Cour Internationale de justice : Textes constitutifs, Décisions                            

• Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie : Jugements, Affaires,

• Le Tribunal Pénal International pour le Rwanda : Affaires, Communiqué de presse                        

• La Cour Pénale Internationale : Affaires , Nouvelles    

• Le Tribunal international du droit de la mer : Procédures et arrêts, Communiqués de presse