vous devez demander une licence de
réutilisation.
Vous devez vous mettre en relation avec la direction des Journaux officiels.
Dès réception de votre demande, la direction des Journaux officiels vous accompagnera dans son instruction et vous communiquera la liste des pièces nécessaires à l'établissement et la conclusion du contrat.
Vous pouvez consulter le texte du contrat-type de licence ainsi que le catalogue des bases en stock et en flux.