Table analytique générale

DÉSIGNATION

PARTIE RÉGLEMENTAIRE

 

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LIVRE Ier
LA COUR DES COMPTES
TITRE Ier
Missions et organisation

 

 

Chapitre Ier.
Chapitre III. – Missions

Pas de dispositions R.

1

Chapitre II.
Chapitre Ier. – Organisation :
Section 1. – Composition

R.* 112-1, R. 112-2 à R. 112-5, R* 112-6, R. 112-7 à R. 112-9, R.* 112-10, R. 112-11 et R. 112-12

1

Section 2. – Installation et serment des magistrats

Pas de dispositions R.

4

Section 3. – Conseillers maîtres en service extraordinaire

Pas de dispositions R.

4

Section 4. – Rapporteurs extérieurs

R. 112-13 et R. 112-14

4

Section 5. – Formations

R. 112-15 à R. 112-24

5

TITRE II
Dispositions statutaires

 

 

Chapitre Ier.
Chapitre III. – Nominations

Pas de dispositions R.

8

Chapitre II.
Chapitre III. – Avancements

R* 122-1 à R* 122-5

8

Chapitre III.
Chapitre III. – Mobilité

R.* 123-1 et R. 123-2

10

TITRE III
Compétences et attributions

 

 

Chapitre Ier.
Chapitre III. – Compétences juridictionnelles

R. 131-1

10

Section 1. – Jugement des comptes :

 

 

Sous-section 1. – Jugement des comptes des comptables patents :

 

 

Paragraphe 1. – Dispositions générales

R. 131-2 à R. 131-7

10

Paragraphe 2. – Dispositions concernant les receveurs des administrations financières

D. 131-8 à D. 131-11

12

Sous-section 2. – Jugement des gestions de fait

R. 131-12 et R. 131-13

14

Section 2. – Contrôle de la Caisse des dépôts et consignations

R. 131-14 à R. 131-25

14

Section 3. – Contrôle de l’apurement administratif des comptes

D. 131-26 à D. 131-36

17

Section 4. – Condamnation des comptables à l’amende pour retard

D. 131-37 à D. 131-40

20

Section 5. – Jugement des appels

R. 131-41

21

Chapitre II.
Chapitre III. – Relations avec le parlement

Pas de dispositions R.

21

Chapitre III.
Chapitre III. – Contrôle des entreprises publiques et d’organismes bénéficiant de concours financiers publics

R. 133-1 à R 133-4

21

Chapitre IV.
Chapitre III. – Contrôle de la sécurité sociale :

 

 

Section 1. – Le contrôle de la Cour des comptes et le comité de pilotage

R. 134-1 à R. 134-5, D. 134-6 et D. 134-7

23

Section 2. – Composition et compétence des comités d’examen des comptes

R. 134-8, D. 134-9 à D. 134-13

25

Section 3. – Les attributions des comités d’examen des comptes

R. 134-14, D. 134-15 et D. 134-16

28

Section 4. – Les contrôles des comptes et de la gestion

D. 134-17 à D. 134-20

29

Section 5. – Les suites données aux contrôles par la Cour des comptes

R. 134-21 à R. 134-23, D. 134-24 à D 134-26

30

Chapitre V.
Chapitre III. – Communication des observations

R. 135-1 à R. 135-4

33

Chapitre VI.
Chapitre III. – Rapport public

R. 136-1 à R. 136-3

34

TITRE IV
Procédure

 

 

Chapitre I.
Chapitre III. – Règles générales de procédure :

 

 

Section 1. – Règles générales de procédure

R. 141-1 à R. 141-8

35

Section 2. – Règles propres au prononcé des amendes

R. 141-9 à R. 141-13

38

Chapitre II.
Chapitre III. – Règles particulières concernant le contrôle des comptes d’emploi des organismes faisant appel à la générosité publique

R. 142-1 à R 142-3

39

Chapitre III.
Chapitre III. – Voies de recours et révision

R. 143-1 à R. 143-3

40

Chapitre IV.
– Chapitre III. – Notification des arrêts

D. 144-1 à D. 144-6

41

Chapitre V.
– Chapitre III.– Dispositions diverses

D. 145-1 à D. 145-3

43

LIVRE II
LES CHAMBRES RÉGIONALES ET TERRITORIALES
DES COMPTES

 

 

PREMIÈRE PARTIE

 

 

Les chambres régionales des comptes

 

 

TITRE Ier
Missions et organisation

 

 

Chapitre préliminaire

Pas de dispositions R.

45

Chapitre Ier.
Chapitre III. – Missions

R. 211-1 à R. 211-3

45

Chapitre II.
Chapitre II. – Organisation :

 

 

Section 1. – Organisation des juridictions :

 

 

Sous-section 1. – Dispositions générales :

 

 

Paragraphe 1. – Le siège, la désignation et la gestion des chambres

R. 212-1 à R. 212-4

46

Paragraphe 2. – Les sections

R. 212-5 et R. 212-6

47

Paragraphe 3. – Le Président

R. 212-7 et R. 212-8

48

Paragraphe 4. – Le Président de section

R. 212-9 à R. 212-12

49

Paragraphe 5. – Les rapporteurs auprès des chambres

R. 212-13

50

Paragraphe 6. Prestation de serment des magistrats

R. 212-14

50

Paragraphe 7. – Le Ministère public

R. 212-15 à R. 212-22

51

Paragraphe 8. – Le secrétaire général

R. 212-23 à R. 212-25

52

Paragraphe 9. – Le Greffe

R. 212-26 à R. 212-28

53

Sous-section 2. – Dispositions particulières aux régions d’Outre-Mer

R. 212-29

54

Sous-section 3. – Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint–Pierre et Miquelon

Pas de dispositions R.

54

Sous-section 4. – Fonctionnement des chambres

R. 212-30 à R. 212-33

54

Section 2. – Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes :

 

 

Sous-section 1. – Désignation des membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

R. 212-34 à R. 212-51

55

Sous-section 2. – Fonctionnement du conseil supérieur des chambres régionales des comptes

R. 212-52 à R. 212-55, R.* 212-56

60

TITRE II
Dispositions statutaires

 

 

Chapitre préliminaire

Pas de dispositions R.

62

Chapitre Ier.
Chapitre III. – Nominations

R. 221-1 à R. 221-14

62

Chapitre II.
Chapitre III. – Obligations et incompatibilités

R. 222-1 à R. 222-6

67

Chapitre III.
Chapitre III. – Discipline

R. 223-1 à R. 223-3

68

Chapitre IV.
Chapitre III. – Avancement

R. 224-1 à R. 224-8

69

Chapitre V.
Chapitre III. – Notation

R. 225-1

71

Chapitre VI.
Chapitre III. – Position des magistrats :

 

 

Section 1. – Mobilité

R. 226-1 à R. 226-4

71

Section 2. - Détachement

R. 226-5 et R. 226-6

73

Section 3. - Disponibilité

R. 226-7

73

Section 4. – Délégation dans les fonctions du ministère public

R. 226-8

73

TITRE III
Compétences et attributions

 

 

Chapitre Ier.
Chapitre III. – Compétences juridictionnelles :

 

 

Section 1. – Jugement des comptes

R. 231-1

74

Sous-section 1. – Jugement des comptes des comptables patents

R. 231-2 à R. 231-13

74

Sous-section 2. – Jugement et apurement des comptes des comptables de fait

R. 231-14 à R. 231-17

76

Section 2. – Contrôle de l’apurement administratif des comptes

D. 231-18 à D 231-31

77

Section 3. – Condamnation des comptables à l’amende

R. 231-32 et R. 231-33

80

Chapitre II.
Chapitre III. – Contrôle des actes budgétaires et de l’exécution des budgets :

 

 

Section 1. – Dispositions communes aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

R. 232-1

81

Section 2. – Dispositions particulières aux syndicats de communes

R. 232-2

85

Section 3.– Des établissements publics locaux d’enseignement

R. 232-3 à R. 232-5

85

Section 4. – Des établissements publics de santé

R 232-6

87

Section 5. – Des offices publics d’aménagement et de construction soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce

Pas de dispositions R.

88

Section 6. – Du centre national de la fonction publique territoriale

Pas de dispositions R.

88

Chapitre III.
Chapitre III. – Ordres de réquisition

Pas de dispositions R.

88

Chapitre IV.
Chapitre III. – Contrôle de certaines conventions

R. 234-1 et R. 234-2

88

Chapitre V.
Chapitre III. – Contrôle des actes des sociétés d’économie mixte locales

R. 235-1

89

Chapitre VI.
Chapitre III. – Prestation de serment des comptables

Pas de dispositions R.

90

Chapitre VII.
Chapitre III. – Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse

Pas de dispositions R.

90

TITRE IV
Procédure

 

 

Chapitre Ier.
Chapitre III. – Règles générales de procédure

R. 241-1 à R. 241-29

90

Chapitre II.
Chapitre III. – Contrôle budgétaire

R. 242-1 à R. 242-3

97

Chapitre III.
Chapitre III. – Voies de recours

R. 243-1 à R. 243-14

98

Chapitre IV.
Chapitre III. – Apurement administratif et voies de recours devant les chambres régionales des comptes

D. 244-1 à D. 244-5

101

Chapitre V.
Chapitre III. – Règles propres au prononcé des amendes

R. 245-1 à R. 245-5

103

Chapitre VI.
Chapitre III. – Notification des jugements

D. 246-1 à D. 246-8

103

Chapitre VII.
Chapitre III. – Dispositions diverses

D. 247-1 et D. 247-2

106

TITRE V

 

 

Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Mayotte

 

 

 

Pas de dispositions R.

107

DEUXIÈME PARTIE

 

 

Dispositions applicables aux territoires d’outre-mer
et à la Nouvelle-Calédonie

 

 

TITRE VI

 

 

Dispositions applicables en Nouvelle Calédonie

 

 

Chapitre Ier.
Chapitre III. – Du rapport public de la Cour des Comptes

R. 261-1

107

Chapitre II.
Chapitre III. – De la chambre territoriale des comptes :

 

 

Section préliminaire. – Siège

R. 262-1

108

Section 1. – Missions

R. 262-2 à R. 262-4

108

Section 2. – Organisation :

 

 

Sous-section 1. – Organisation de la juridiction

R. 262-5 et R. 262-6

109

Paragraphe 1. – Le président

R. 262-7 et R. 262-8

109

Paragraphe 2. – Le président de section

R. 262-9 à R. 262-12

110

Paragraphe 3. – Les rapporteurs auprès de la chambre

R. 262-13

110

Paragraphe 4. – Prestation de serment des magistrats

R. 262-14

111

Paragraphe 5. – Le ministère public

R. 262-15 à R. 262-21

111

Paragraphe 6. – Le secrétaire général

R. 262-22 à R. 262-24

112

Paragraphe 7. – Le greffe

R. 262-25 à R. 262-27

113

Sous-section 2. – Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

R. 262-28

114

Sous-section 3. – Fonctionnement de la chambre

R. 262-29 à R. 262-33

114

Section 3. – Dispositions statutaires

R. 262-34

115

Section 4. – Compétences et attributions juridictionnelles :

 

 

Sous-section 1. – Jugement des comptes

R. 262-35

116

Paragraphe 1. – Jugement des comptes des comptables patents

R. 262-36 à R. 262-47

116

Paragraphe 2. – Jugement et apurement des comptes des comptables de fait

R. 262-48 à R. 262-51

118

Sous-section 2. – Contrôle de l’apurement administratif des comptes

R. 262-52

119

Sous-section 3. – Condamnation des comptables à l’amende

R. 262-53 et R. 262-54

119

Section 4 bis. – Contrôle de certaines conventions

R. 262-54-1
et R. 262-54-2

120

Section 5. – Contrôle des actes de sociétés d’économie mixtes locales

R. 262-55

121

Section 6. – Procédure

R. 262-56 à R. 262-82

121

Section 7. – Voies de recours

R. 262-83 à R. 262-96

127

Section 8. – Apurement administratif et voies de recours devant la chambre territoriale des comptes

D. 262-97

130

Section 9. – Règles propres au prononcé des amendes

R. 262-98 à R. 262-102

130

Section 10. – Notification des jugements

D. 262-103

131

Section 11. – Dispositions diverses

D. 262-104

131

Chapitre III.
Chapitre III. – Contrôle des actes budgétaires et de l’exécution des budgets :

 

 

Section 1. – Des provinces et de la Nouvelle- Calédonie :

 

 

Paragraphe 1. – Absence d’adoption ou de transmission du budget

R. 263-1 à R. 263-3

131

Paragraphe 2. – Absence d’équilibre du budget

R. 263-4 à R. 263-8

132

Paragraphe 3. – Dépense obligatoire

R. 263-9 à R. 263-17

133

Section 2. – Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux :

 

 

Paragraphe 1. – Absence d’adoption ou de transmission du budget

R. 263-18 à R. 263-20

135

Paragraphe 2. – Absence d’équilibre réel du budget

R. 263-21 à R. 263-27

135

Paragraphe 3. – Absence de transmission ou déficit du compte administratif

R. 263-28 à R. 263-33

136

Paragraphe 4. – Dépense obligatoire

R. 263-34 à R. 263-46

138

Section 3. – Dispositions communes

R. 263-47 à R. 263-49

140

Chapitre IV.
Chapitre III. – Des comptables :

 

 

Section 1. – Dispositions statutaires

Pas de dispositions R.

140

Section 2. – Obligations et missions :

 

 

Sous-section 1. – A l’égard de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics

Pas de dispositions R.

141

Sous-section 2. – A l’égard des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux

Pas de dispositions R.

141

LIVRE III
LES INSTITUTIONS ASSOCIÉES
À LA COUR DES COMPTES

 

 

TITRE Ier
La cour de discipline budgétaire et financière

Pas de dispositions R.

143

TITRE II

 

 

Le comité d’enquête sur le coût et le rendement des services publics

D. 320-1 à D. 320-8

143

TITRE III

 

 

Le conseil des impôts

D. 330-1 à D. 330-6

145

TITRE IV

 

 

La commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section garantie

D. 340-1 à D. 340-8

147