Projet de loi portant diverses dispositions relatives à
l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
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Titre
Ier
DISPOSITIONS
RELATIVES A L'URBANISME
Article 1er
Les trois premiers alinéas de l'article L. 122-2 du
code de l'urbanisme sont remplacés par les dispositions
suivantes :
« Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un
schéma de cohérence territoriale applicable, le plan local d'urbanisme
ne peut être modifié ou révisé en vue d'ouvrir à
l'urbanisation une zone d'urbanisation future délimitée après
le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle.
« Dans les communes mentionnées au premier alinéa
et à l'intérieur des zones d'urbanisation future ouvertes à
l'urbanisation après l'entrée en vigueur de la loi n° du
portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme,
à l'habitat et à la construction, il ne peut être délivré
d'autorisation d'exploitation commerciale en application des 1°
à 6° et du 8° du I de l'article
L. 720-5 du code de commerce ou d'autorisation de création
et d'extension des salles de spectacles cinématographiques en
application du I de l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre
1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat.
« Il peut être dérogé aux dispositions des deux
alinéas précédents soit avec l'accord du préfet donné
après avis de la commission départementale des sites et de la
chambre d'agriculture soit, lorsque le périmètre d'un schéma
de cohérence territoriale incluant la commune a été arrêté,
avec l'accord de l'établissement public prévu à l'article L.
122-4. La dérogation est accordée ou refusée eu égard aux
effets de l'urbanisation envisagée sur les communes et agglomérations
situées dans le secteur
défini au quatrième alinéa ci-après, sur l'environnement et
sur les activités agricoles.»
Article 2
L'article L. 123-1 du code de l'urbanisme est ainsi
modifié :
I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les
dispositions suivantes :
« Ils
présentent le projet d'aménagement et de développement durable.
Ce projet comporte les orientations générales d'aménagement
et d'urbanisme retenues par la commune.
« Il
peut en outre comporter des dispositions particulières relatives
aux îlots, quartiers ou secteurs à restructurer ou réhabiliter
et aux centres urbains existants, à créer ou à développer. Ces
dispositions particulières peuvent aussi prévoir les actions et
opérations d'aménagement à mettre en oeuvre, notamment en ce
qui concerne le traitement des espaces et voies publics, les entrées
de villes, les paysages, l'environnement, la lutte contre
l'insalubrité, la sauvegarde de la diversité commerciale des
quartiers et, le cas échéant, le renouvellement urbain. »
II. - Au cinquième alinéa, les mots : « Ils
fixent les règles générales » sont remplacés par les
mots : « Ils fixent, en cohérence avec le projet d'aménagement
et de développement durable, les règles générales ».
Article 3
L'article
L. 123-5 du code de l'urbanisme est remplacé par les
dispositions suivantes :
« Art. L. 123-5.
- Le règlement et les documents graphiques du plan local
d'urbanisme approuvé sont opposables à toute personne publique
ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions,
plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création
de lotissements et l'ouverture des installations classées
appartenant aux catégories déterminées dans le plan. Ces
projets de travaux ou d'opérations doivent être en outre
compatibles avec les dispositions particulières du projet d'aménagement
et de développement durable mentionnées au troisième alinéa de
l'article L. 123-1. »
Article 4
L'article
L. 123-13 du code de l'urbanisme est remplacé par les
dispositions suivantes :
« Art. L. 123-13. - Le plan local d'urbanisme est
modifié ou révisé par délibération du conseil municipal après
enquête publique.
« La procédure de modification est appliquée dès
lors :
« a) Qu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale
des orientations du projet d'aménagement et de développement
durable définies au deuxième aliéna de l'article L. 123-1 ;
« b) Que la modification n'a pas pour effet de réduire l'étendue
d'un espace boisé classé, d'une zone agricole ou d'une
zone naturelle et forestière ou une protection édictée en
raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des
paysages ou des milieux naturels, ou ne comporte pas de graves
risques de nuisance.
« Le projet de modification est notifié, avant
l'ouverture de l'enquête publique, au préfet, au président du
conseil régional, au président du conseil général et, le cas
échéant, au président de l'établissement public prévu à
l'article L. 122-4, ainsi qu'aux organismes mentionnés à
l'article L. 121-4.
« Dans les cas autres que ceux mentionnés aux a
et b, il est recouru à
la procédure de révision dans les formes prévues par les
articles L. 123-6 à L. 123-12.
« Lorsque la révision a pour seul objet la réalisation
d'une construction ou d'une opération, à caractère public
ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la
commune, elle peut, à l'initiative du maire, être menée selon
une procédure simplifiée. La révision simplifiée donne lieu à
un examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées
à l'article L. 123-9. Le dossier de l'enquête publique
est complété par une notice présentant la construction ou
l'opération d'intérêt général. »
Article
5
Le
premier alinéa de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme
est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les
plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur
de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 ont les mêmes
effets que les plans locaux d'urbanisme. Ils sont soumis au régime
juridique des plans locaux d'urbanisme tel qu'il est défini par
les articles L. 123-2 à L. 123-18. Les dispositions de
l'article L. 123-1, dans sa rédaction antérieure à cette loi,
leur demeurent applicables.
« Ils
peuvent faire l'objet :
« a) D'une modification lorsqu'il n'est pas porté atteinte à l'économie
générale du plan ou dans les cas mentionnés au b) de l'article
L. 123-13 ;
« b) D'une révision simplifiée selon les modalités définies par le
dernier alinéa de l'article L. 123-13, à condition que cette révision
soit approuvée avant le 1er janvier 2006 et que la
commune ait préalablement prescrit une révision générale ;
« c) D'une mise en compatibilité selon les modalités définies par
l'article L. 123-16.
« Dans les autres cas, les plans d'occupation des
sols peuvent seulement faire l'objet d'une révision générale.
Ils sont alors mis en forme de plan local d'urbanisme, conformément
aux articles L. 123-1 et suivants. »
Article 6
L'article
L. 332-11-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions
suivantes :
«
Le conseil municipal peut instituer une participation pour voirie
et réseaux en vue de financer en tout ou en partie la
construction des voies nouvelles ou l'aménagement des voies
existantes ainsi que les réseaux qui leur sont associés, lorsque
ces travaux sont réalisés pour permettre l'implantation de
nouvelles constructions. »
II. - Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
«
Le conseil municipal précise par délibération les éléments à
prendre en compte pour le calcul de la participation en fonction
de l'équipement prévu pour chaque voie et des travaux à réaliser.
Lorsqu'une voie est déjà aménagée pour accueillir de
nouvelles constructions, seuls les nouveaux équipements sont pris
en compte. La délibération arrête en outre la part du coût des
travaux mise à la charge des propriétaires riverains. »
Titre
II
Sécurité
des constructions
Article
7
A l'article L. 111-26 du code de la construction et
de l'habitation, les mots : « de leur nature ou de
leur importance » sont remplacés par les mots :
« de leur nature, de leur importance ou de leur localisation dans
des zones d'exposition à des risques naturels ou technologiques ».
Article
8
La
première section du chapitre V du titre II du livre premier du
code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
I. - L'article L. 125-1 est remplacé par les
dispositions suivantes :
« Art. L. 125-1. - Les dispositions de la présente section
s'appliquent aux ascenseurs qui sont destinés à desservir de
manière permanente les bâtiments et les constructions.
« Ne
sont pas concernés par les dispositions de la présente section,
les installations à câbles, y compris les funiculaires pour le
transport public ou non des personnes, les ascenseurs spécialement
conçus et construits à des fins militaires ou de maintien de
l'ordre, les ascenseurs équipant les puits de mine, les élévateurs
de machinerie de théâtre, les ascenseurs installés dans des
moyens de transport, les ascenseurs liés à une machine et
exclusivement destinés à l'accès au poste de travail de
celle-ci, les ascenseurs de chantier. »
II. - Après l'article L. 125-2 sont insérés les
articles L. 125-2-1 à L. 125-2-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 125-2-1. Les ascenseurs doivent être
équipés de dispositifs de sécurité dans
les conditions prévues à l'article L. 125-4.
« Art. L. 125-2-2. - Les ascenseurs font
l'objet d'un entretien propre à les maintenir en état de bon
fonctionnement et à assurer la sécurité .des personnes.
« Cette obligation incombe au propriétaire de
l'ascenseur. Celui-ci confie l'entretien de l'ascenseur à
un prestataire de services dans le cadre d'un contrat écrit.
Toutefois, s'il dispose des capacités techniques nécessaires,
il peut y pourvoir par ses propres moyens.
« Art. L. 125-2-3.
- Les ascenseurs sont soumis à un contrôle technique périodique.
« Le contrôle technique est confié à une personne
qui n'exerce aucune activité de fabrication, d'installation
ou d'entretien des ascenseurs et ne détient aucune
participation dans le capital d'une entreprise exerçant une de
ces activités. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, son
capital ne doit pas être détenu, même à titre partiel, par une
telle entreprise.
« Toute personne disposant d'un titre
d'occupation dans l'immeuble peut obtenir du propriétaire de
l'immeuble communication, à ses frais, du rapport du contrôle
technique.
« Le rapport du contrôle technique est un document
auquel s'appliquent, dans les établissements mentionnés à
l'article L. 231-1 du code du travail, les dispositions de
l'article L. 620-6 du même code.
« Art. L. 125-2-4. - Les conditions d'application
de la présete section sont fixées par un décret en Conseil
d'Etat.
« Le décret définit des exigences de sécurité à
respecter, établit la liste des dispositifs de sécurité à installer
ou les mesures équivalentes et détermine, en fonction de la
gravité des risques à prévenir, les délais impartis aux propriétaires
pour mettre en œuvre ces dispositifs ou mesures. Il peut prévoir
des dispositifs et des délais de mise en oeuvre particuliers en
fonction des risques liés à l'installation, à son mode
d'utilisation et à son environnement. Les délais mentionnés
au présent alinéa ne peuvent excéder
quinze ans à compter de la publication de la loi n°
du portant diverses dispositions
relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction.
Le décret fixe également les conditions dans lesquelles il peut
être dérogé à l'obligation prévue au premier alinéa, afin
de tenir compte de contraintes techniques exceptionnelles ou des nécessités
de la conservation du patrimoine historique.
« Le décret détermine les dispositions minimales à
prendre pour assurer l'entretien et la maintenance de l'ascenseur
les conditions de leur exécution et les modalités de
justification de leur mise en œuvre effective. Il précise la
nature et le contenu de celles de ces dispositions qui doivent
figurer dans les clauses des contrats d'entretien.
« Le décret détermine le contenu et la périodicité
du contrôle technique et les modalités d'information auxquelles
il donne lieu.
Article
9
I. - Au premier alinéa de l'article L. 152-1 et au
premier alinéa de l'article L. 152-4, les termes :
« L. 125-1 » sont supprimés.
II. - Au premier alinéa de l'article L. 152-4 du même
code, les termes : « L. 125-1 » sont supprimés.
III.
- Au premier alinéa de l'article L. 161-2 du même code, les
termes : « L. 125-1, L. 125-2 » sont remplacés
par les termes : « L. 125-1 à L. 125-2-4 ».
Titre
III
dispositions
relatives à la participation
des
employeurs à l'effort de construction
Article.
10
I. - Les quinzième et
seizième alinéas de l'article L. 313-7 du code de la
construction et de l'habitation sont supprimés.
II. - La section II du
chapitre III du titre premier du livre III du même code est complétée
par les articles L. 313-16-1, L. 313-16-2,
L. 313-16-3 et L. 313-16-4
ainsi rédigés :
« Art. L. 313-16-1.- Les organismes qui
construisent, acquièrent ou améliorent des logements foyers
destinés aux personnes et familles mentionnées au II de
l'article L. 301-1 doivent, pour bénéficier de fonds provenant
de la participation des employeurs à l'effort de construction,
être agréés par l'autorité administrative. Pour la délivrance
de l'agrément, il est tenu compte notamment des conditions
financières et de gestion dans lesquelles l'organisme exerce son
activité.
« Art. L. 313-16-2. - Sous l'autorité des
ministres intéressés, l'Agence nationale pour la participation
des employeurs à l'effort de construction peut contrôler les
opérations relatives aux logements foyers mentionnés à
l'article L. 313-16-1 et réalisées à l'aide de fonds
provenant de la participation des employeurs à l'effort de
construction par les organismes qui n'ont pas le statut
d'organismes agréés pour collecter cette participation. Pour
les besoins exclusifs de ce contrôle, l'Agence peut obtenir de
l'organisme, au cas où il exerce d'autres activités que celle au
titre de laquelle il a bénéficié des fonds de la participation
des employeurs à l'effort de construction, la communication de
tout document se rapportant à ces activités.
« Lorsque
le contrôle de l'Agence s'est conclu par un rapport, celui-ci
est communiqué à l'organisme en cause qui dispose d'un mois
pour présenter ses observations. L'autorité administrative
peut mettre en demeure l'organisme contrôlé de procéder dans
un délai déterminé à la rectification des irrégularités ou
carences constatées.
« En cas d'irrégularité grave ou de faute grave de
gestion commise par un des organismes mentionnés au premier alinéa
ou de carence des organes dirigeants, l'autorité administrative
met l'organisme en demeure de prendre, dans un délai déterminé,
toute mesure de redressement utile. Lorsque la mise en demeure est
restée vaine, l'autorité administrative peut décider une ou
plusieurs des sanctions suivantes :
« 1° Suspendre l'agrément pour une période au
plus d'un an ou en prononcer le retrait ;
« 2° Interdire à un ou plusieurs membres ou anciens
membres des organes dirigeants de participer aux organes des
organismes ayant un objet semblable ainsi qu'aux organes délibérants
et de direction d'organismes d'habitation à loyers modérés visés
à l'article L. 411-2 et aux sociétés d'économie mixte visées
à l'article L. 481-1 ;
« 3° Nommer un administrateur provisoire pour une
durée au plus d'un an renouvelable une fois. Pendant la durée
de l'administration provisoire, l'assemblée générale ne peut désigner
de nouveaux organes dirigeants ;
« 4° Infliger à l'organisme une sanction pécuniaire
n'excédant pas un dixième du montant des loyers perçus au
cours du dernier exercice clos. Cette sanction est recouvrée
comme les créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Ces sanctions sont prononcées après que l'organisme, le
dirigeant ou le membre en cause a été mis en mesure de présenter
ses observations.
« Art. L 313-16-3. - Le fait de faire obstacle au
contrôle de l'Agence nationale pour la participation des
employeurs à l'effort de construction rend passible, après
mise en demeure restée infructueuse, l'organisme contrôlé
d'une amende de 15 000 euros maximum. La pénalité est prononcée
par l'autorité administrative et recouvrée au profit de l'Etat
comme les créances étrangères à l'impôt et au domaine.
« Art. L. 313-16-4 - Les dispositions des
articles L. 313-16-1 à L. 313-16-3 ne s'appliquent pas aux
organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés
d'économie mixte exerçant à titre principal une activité de
construction, d'acquisition ou de gestion de logements sociaux. »
Article
11
Au 4° de l'article L. 313-19 du code de la construction
et de l'habitation, le mot : « conforme » est
ajouté après le mot : « avis » et les mots :
« ou par lesquelles ils prennent une créance dont les
conditions ne respectent pas les recommandations visées au 3° »
sont ajoutés à la fin de la première phrase.
Titre
IV
dispositions
relatives à l'activité
des
organismes d'habitations à loyer modéré
Article 12
A l'article L. 411-3 du code de la construction et de
l'habitation, il est inséré après le troisième alinéa les
dispositions suivantes :
« - aux logements cédés ou apportés aux sociétés
civiles immobilières régies par l'article L. 443-7-1,
lorsqu'ils deviennent la propriété de leurs associés
personnes physiques ; ».
Article 13
L'article L. 411-4 du code de la construction et de
l'habitation est ainsi modifié :
1° Les deux premières phrases constituent un premier alinéa ;
2° Il est inséré après ce premier alinéa l'alinéa
suivant :
« Tout acte transférant la propriété ou la
jouissance de ces logements ou constatant un tel transfert
reproduit, à peine de nullité de plein droit, les dispositions
de l'alinéa précédent. L'action en nullité peut être
intentée par tout intéressé ou par l'autorité administrative
dans un délai de cinq ans à compter de la publication de
l'acte au fichier immobilier. » ;
3° Les deux dernières phrases de l'article L. 411-4
forment un troisième alinéa.
Article 14
I. - Après l'article L. 451-1 du code de la
construction et de l'habitation, il est inséré un article L.
451-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 451-1-1.
- Après transfert de propriété des logements sociaux
mentionnés aux articles L. 411-3 et L. 411-4, les bailleurs de
ces logements sont, quel que soit leur statut, soumis au contrôle
de l'administration. Ce contrôle a pour objet de vérifier
qu'ils respectent les règles d'accès sous condition de
ressources et de plafonnement des loyers auxquelles demeurent
soumis ces logements, ainsi que leurs conditions d'application.
« Le contrôle s'exerce sur pièces ou sur place.
Les agents chargés d'effectuer les contrôles sur place sont
des agents de l'Etat habilités à cet effet par décision de
l'autorité ministérielle.
« Le bailleur est averti du contrôle sur place dont
il fait l'objet avant l'engagement des opérations ;
l'avertissement mentionne que le bailleur a la faculté de se
faire assister de tout conseil de son choix pendant le déroulement
des opérations. Pour les besoins exclusifs de leur mission, les
agents chargés du contrôle ont accès à tous documents,
renseignements ou justificatifs et peuvent en prendre copie. Ils
ont accès, entre huit heures et vingt heures, à tous locaux
professionnels où exerce le bailleur.
« Lorsque le contrôle de l'administration s'est
conclu par un rapport, celui-ci est communiqué au bailleur qui
dispose d'un mois pour présenter ses observations.
« L'autorité administrative met en demeure le
bailleur de régulariser sa situation dans un délai déterminé. »
II. - A l'article L. 451-2 du même code, les mots :
« prévu à l'article précédent » sont remplacés
par les mots : « prévu à l'article L. 451-1 ».
Article 15
Au
II de l'article 164 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les mots :
« 1er janvier 2003 » sont remplacés par
les mots : « 1er ju
illet 2003 ».
