Dossiers législatifs - Échéancier

  Actualisé le 19 mars 2007

 
   

 Échéancier de mise en application de la

Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat  

 

Articles

Base légale

Décrets

(ou observations)

Article 61 3° Loi n°2000-108, art. 18 Publication du décret envisagée au 1er trimestre 2007 (Économie)
Article 78 Code de la construction et de l'habitation, art. L.111-26 Décret n° 2005-1005 du 23/08/2005

Article 79 2°

(sécurité des ascenseurs)

Code de la construction et de l'habitation, art. L.125-2-4 Décret n° 2004-964 du 09/09/2004
Article 81 Code de la construction et de l'habitation, art. L.131-7 Publication du décret envisagée en 2007 (Logement)
Article 82 Code de la construction et de l'habitation, art. L.313-16-1 Publication du décret envisagée en 2007(Logement)
Article 87 1°, 2° et 3° Code de la construction et de l'habitation, art. L.421-1, L.422-2 et L.422-3 Décret n°2004-943 du 2/09/2004
Article 88 4° Code de la construction et de l'habitation, art. L.442-9 Décret n°2004-943 du 2/09/2004
Article 90 I Code de la construction et de l'habitation, art. L.423-1-3 Décret n° 2004-943 du 02/09/2004
Article 91 C Code général des impôts, art. 31, h, al.2 Décret n°2003-1219 du 19/12/2003
Article 91 C Code général des impôts, art. 31, h, al.3 Décret n°2003-1219 du 19/12/2003
Article 91 D Code général des impôts, art. 31 bis Décret n°2003-1219 du 19/12/2003
Décret tendant à modifier le code de l'urbanisme et relatif aux documents d'urbanisme   Décret n°2004-531 du 9/06/204
Article 98 I Code de l'environnement, art. L.553-3  Intérieur