Loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction  

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LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat et liens vers les décrets d'application

Échéancier des décrets d'application

 
• Projet de loi  

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, le 29 janvier 2003

1ère partie : Article premier à article 7,

2ème partie: Article 8 à la fin 

• Projet de loi adopté par le Sénat le 27 février 2003

• Projet de loi adopté avec modifications en deuxième lecture, par l'Assemblée nationale, le 3 avril 2003 :

- 1ère partie : (jusqu'à l'art 6 quater)

- 2ème partie : (à partir de l'art 6 quinquies)

 

• Projet de loi adopté en CMP le 28 mai 2003 :

- 1ère partie : art 2bis AAA à 6 undevicies ;

- 2ème partie :  art 19ter à 23

 

• Projet de loi adopté par le Sénat le 5 juin 2003

• Décision n° 2003-472 DC du Conseil constitutionnel du 26 juin 2003

 

Dossiers législatifs

Dossier législatif de l' Assemblée nationale

Dossier législatif du Sénat

Documents préparatoires

Rapport  n° 450 de M. Jean Proriol

Rapport n° 175 de MM. Dominique Braye et Charles Guené 

Rapport n° 717 de M. Jean Proriol : 

 - 1ère patie (titre I) ;  

 - 2ème partie (titres II à V) ; 

 - 3ème partie (tableau comparatif)

• Rapport n° 270 de MM. Dominique Braye et Charles Guené

• Rapport de MM. Jean Proriol, Dominique Braye et Charles  Guené

 

Débats parlementaires

Assemblée nationale

• Compte rendu intégral des séances du 28 janvier 2003 :

- 2ème séance du 28 janvier 2003 :discussion générale

- 3ème séance du 28 janvier 2003 : suite et fin de la discussion générale, motion de renvoi en commission (non adoptée), art premier, après l'art premier, art 2, après l'art 2, art 3 à 5, après l'art 5

• Compte rendu intégral des séances du 29 janvier 2003 :

- 1ère séance du 29 janvier 2003 : suite de la discussion : après l'art 5, art 6, après l'art 6, avant l'art 7, art 7

- 2ème séance du 29 janvier 2003 : après l'art 15, art 8 (précédemment réservé), après l'art 8 (précédemment réservé), art 9 (précédemment réservé), avant l'art 7(précédemment réservé), avant l'art 10 (précédemment réservé), art 10 (précédemment réservé), art 11 (précédemment réservé),après l'art 11 (précédemment réservé), avant l'art 12 (précédemment réservé), art 12 (précédemment réservé), après l'art 13 (précédemment réservé), après l'art 14 (précédemment réservé), art 15 (précédemment réservé), après l'art 15 (suite), explications de vote

Sénat

• Compte rendu

  intégral de la séance du 25 février 2003: discussion générale

• Compte rendu intégral de la séance du  26 février 2003 : articles additionnels avant l'art premier, art premier, articles additionnels après l'art premier, art premier bis (nouveau), art premier ter (nouveau), art premier quater (nouveau), art premier quinquies, art 2, art 2 bis (nouveau), art 2 ter (nouveau), art 3, articles additionnels après l'art 3, art 4, articles additionnels, art 20, art 22 (nouveau)

• Compte rendu

  intégral de la séance du 27 février 2003 : Suite de la discussion des articles : article 5, articles additionnels après art5, article additionnel,art 5 ter (nouveau), art quinquies (nouveau),art 5 sexies (nouveau), article additionnels après art 5, art  additionnel après art 6, art  additionnel après art 6 bis,art 6 ter nouveau,art 6 quater (nouveau),art additionnels après art 6 quater,articles additionnel après art 6, art 8, art 8 bis (nouveau), article additionnel après art 9,art 10, article additionnel avant art 11,art 11,article additionnel, art 12 à 14, articles additionnels, art 16 nouveau,art 17 nouveau, art 18 nouveau, article additionnel après 18, art 19 (nouveau), adoption du projet de loi

Assemblée nationale (deuxième lecture)

• Compte rendu intégral des séances du 3 avril 2003 :

- 1ère séance du 3 avril 2003 : article premier A, article premier B, article premier bis A, article premier quinquies, après l'article premier quinquies, après l'art 2 

- 2ème séance du 3 avril 2003 : art 20, art 22, après l'art 2 ( précédemment réservé), art 2 bis ( précédemment réservé), art 3 ( précédemment réservé), art 4 ( précédemment réservé), art 4 bis ( précédemment réservé), art 4 ter ( précédemment réservé), art 4 quater ( précédemment réservé), art 5 ( précédemment réservé), après l'art 5 ( précédemment réservé), art 5 bis C ( précédemment réservé), art 5 bis D ( précédemment réservé), art 5 bis F ( précédemment réservé), après l'art 5 ter ( précédemment réservé), art 5 quater ( précédemment réservé), après l'art 5 quinquies ( précédemment réservé), après l'art 5 sexies ( précédemment réservé), art 6 ( précédemment réservé), après l'art 6 ( précédemment réservé), après l'art 6 ter A ( précédemment réservé), art 6 ter B ( précédemment réservé), après l'art 6 ter ( précédemment réservé), art 6 quater ( précédemment réservé), après l'art 6 quinquies ( précédemment réservé), art 6 sexies ( précédemment réservé), art 6 nonies ( précédemment réservé), art 6 duodecies ( précédemment réservé), après l'art 6 quaterdecies ( précédemment réservé), avant l'art 7 ( précédemment réservé), art 8 ( précédemment réservé), après l'art 8 ( précédemment réservé), avant l'art 12 ( précédemment réservé), art 12 ( précédemment réservé), après l'art 19 ( précédemment réservé), après l'art 22, explications de vote, projet adopté

Sénat (deuxième lecture)

• Compte rendu intégral de la séance du 7 mai 2003 : Discussion et adoption

Commission mixte paritaire

Assemblée nationale

• Compte rendu intégral de la séance du 28 mai 2003 : discussion générale, art 2 bis A projet adopté

Sénat

• Compte rendu intégral de la séance du 5 juin 2003 : discussion art 2 bis AA, adoption du texte