COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNESArrêts rendus en 2008
Un transporteur aérien ne peut pas, en règle générale, refuser d'indemniser les passagers à la suite de l'annulation d'un vol en raison de problèmes techniques de l'aéronef Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-549/07 Wallentin-Hermann Communiqué de presse nº 100/2008 : 22 décembre 2008
La règlementation nationale interdisant au vendeur, en cas de vente à distance transfrontière, d'exiger un acompte de la part d'un consommateur, avant expiration du délai de rétractation, est compatible avec le droit communautaire Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-205/07 Gysbrechts et Santurel Inter Communiqué de presse nº 96/2008 : 16 décembre 2008
La Cour de justice précise la relation entre la protection des données et la liberté de la presse Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-73/07 Satakunnan Markkinapörssi et Satamedia Communiqué de presse nº 93/2008 : 16 décembre 2008
Le droit communautaire énumère, de manière exhaustive, les causes d'exclusion de la participation à un marché public de travaux, fondées sur les qualités professionnelles de l'entrepreneur Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-213/07 Michaniki Communiqué de presse nº 92/2008 : 16 décembre 2008
La directive établissant un système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ne viole pas le principe d'égalité de traitement Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-127/07 Arcelor Atlantique et Lorraine e.a. Communiqué de presse nº 91/2008 : 16 décembre 2008
Un registre centralisé des étrangers ne peut contenir que des données à caractère personnel strictement nécessaires à l'application de la réglementation sur le droit de séjour. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-524/06 Huber Communiqué de presse nº 90/2008 : 16 décembre 2008
L'interdiction d"être deux fois pour les mêmes faits s'applique également également en cas de condamnation n'ayant jamais pu être directement exécutée. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-297/07 Bourquain Communiqué de presse n°88/2008 du 11/12/2008
Un état membre peut empêcher le transfert du siège d'une société, constituée en vertu de son droit, dans un autre état de l'union Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-210/06 Cartesio Communiqué de presse nº 89/2008 : 16 décembre 2008
La Cour
condamne la France au paiement d'une somme forfaitaire pour ne
pas avoir exécuté rapidement l'arrêt en manquement de la cour,
rendu en 2004, sur les organismes génétiquement modifiés (OGM).
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-121/07 Commission
/ France
Communiqué de presse n° 87/2008 du
9/12/2008
La Cour
précise la portée de la règle de spécialité selon laquelle une
personne remise aux fins de l'exercice de poursuites pour une
infraction dans le cadre du mandat d'arrêt européen ne peut
être poursuivie que pour cette infraction.
Arrêt de la Cour de
justice dans l'affaire C-388/08 PPU
Leymann et Pustovarov
Communiqué de presse n° 83/2008 du 1/12/2008
La Cour précise dans quelles conditions les étudiants des autres états membres ont droit à une bourse d'entretien. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-158/07 Förster Communiqué de presse n° 80/2008 du 18/11/2008
La Cour juge
les règles grecques sur la reconnaissance des diplômes
contraires à la législation communautaire. Arrêt de la Cour
de justice dans l'affaire C-274/05, Commission / Grèce
Communiqué de presse n° 78/2008 du 23/10/2008
La Cour de justice clarifie les modalités de mise en oeuvre de l'immunité des députés européens pour les opinions et les votes exprimés dans leurs fonctions. Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-200/07, C-201/07 Marra Communiqué de presse n°76/2008 du 21/10/2008
Les services
fournis aux clubs sportifs peuvent, sous certaines conditions
être exonérés de la TVA.
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-253/07Canterbury
Hockey Club et Canterbury Ladies Hockey Club
Communiqué de presse n°75/2008 du 16/10/2008
Le calcul du revenu imposable dans l'état membre d'emploi doit, dans certaines circonstances, prendre en compte les revenus négatifs relatifs à une habitation située dans l'état membre de résidence Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-527/06 Renneberg Communiqué de presse nº 74/2008 : 16 octobre 2008
L'Allemagne ne peut refuser à ses ressortissants la reconnaissance de leur nom patronymique tel que déjà enregistré dans l'État membre de naissance et de résidence. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-353/06 Grunkin et Paul Communiqué n°71/2008 du 14/10/2008
La reprise d'éléments d'une base de données protégée dans une autre base de données peut être interdite même en l'absence d'un procédé technique de copie. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-304/07 Directmedia Publishing Communiqué de presse n°67/2008 du 9/10/2008
Une entreprise pharmaceutique exploite de façon abusive sa position dominante si elle refuse d'honorer des commandes normales de grossistes afin d'empêcher les exportations parallèles. Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-468/06_C-478/06 Sot. Lélos kai Sia Communiqué de presse n°65/2008 du 16/09/2008
La Cour de
justice précise les critères permettant de vérifier, en
matière d'aide d'état, l'autonomie institutionnelle,
procédurale et économique d'une entité territoriale par
rapport au pouvoir central.
Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes
C-428/06-C-434/06
Unión General de Trabajadores de la Rioja
Communiqué de presse n° 63/2008 du 11/09/2008
La communauté ne peut être appelée à réparer les dommages résultant d'une méconnaissance éventuelle des accords de l'OMC par ses organes. Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-120/06 P & C-121/06 P FIAMM et FIAMM Technologies / Conseil e.a. Communiqué de presse n°62/2008 du 9/09/2008
La Cour
annule le règlement du Conseil gelant les fonds de M. Kadi et
Al Barakaat Foundation. Arrêt de la Cour de justice dans
les affaires jointes C-402/05 P & C-415/05 P Kadi / Conseil et
Commission
Communiqué de presse n° 60/2008 du 03/09/2008
La décision cadre relative au mandat d'arrêt européen ne s'oppose pas à l'application par la France de la convention de 1996 sur l'extradition. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-296/08 PPU Santesteban Goicoechea Communiqué de presse n°59/2008 du 12/08/2008
En cas de risque de dépassement des valeurs limites de particules fines, les particuliers directement concernés peuvent obtenir des autorités compétentes l’établissement d’un plan d’action. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-237/07 Janecek Communiqué de presse n°58/2008 du 25/07/2008
Un conjoint non communautaire d’un citoyen de l’union peut circuler et séjourner avec ce citoyen dans l’union sans avoir au préalable séjourné dans un état membre. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-127/08 Metock e.a. Communiqué de presse n° 57/2008 du 25/07/2008
Une législation conduisant à une interdiction de la publicité des traitements médicaux et chirurgicaux sur les chaînes de télévision nationales, tout en l'autorisant sur les chaînes locales est contraire au droit communautaire
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-500/06
Corporación Dermoestética Communiqué de presse n°56/2008 du 17/07/2008
La Cour de justice condamne l'amnistie fiscale italienne Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-132/06 Commission / Italie Communiqué de presse n°55/2008 du 17/07/2008
En soumettant à l'autorisation préalable de la Commission nationale de l'énergie l'acquisition de participations dans des entreprises du secteur de l'énergie et de certains de leurs actifs, l'Espagne a enfreint le droit communautaire Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-207/07 Commission /
Espagne Communiqué de presse n°54/2008 du 17/07/2008
Le droit communautaire protège un employé ayant subi une discrimination fondée sur le handicap de son enfant Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-303/06 Coleman Communiqué de presse n°53/2008 du
17/07/2008
La première procédure préjudicielle d'urgence amène la Cour à préciser les règles communautaires relatives au retour d'un enfant illicitement retenu dans un autre Etat membre
Arrêt de la
Cour de justice dans l'affaire C-195/08 PPU
Rinau
Communiqué de presse n°52/2008 du 11/07/2008
Les restrictions nationales au droit de libre circulation doivent être fondées sur le comportement personnel des citoyens et respecter le principe de proportionnalité. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-33/07Jipa Communiqué de presse n°51/2008 du 10/07/2008
Les déclarations publiques par lesquelles un employeur fait savoir qu’il ne recrute pas de salariés d’une certaine origine ethnique constituent une discrimination directe. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-54/07 Feryn Communiqué de presse n°50/2008 du 10/07/2008
La Cour annule l’arrêt du tribunal de première instance relatif à l’entreprise commune Sony BMG. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-413/06 P Bertelsmann et Sony Corporation of America / Impala Communiqué de presse n°49/2008 du 10/07/2008
La Cour autorise, en principe, l’accès aux avis juridiques du Conseil sur les questions législatives. Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-39/05 P & C-52/05 P Suède / Conseil e.a. Communiqué de presse n° 43/2008 du 1/07/2008
L’Allemagne doit, en principe, reconnaître les permis de conduire tchèques délivrés à ses ressortissants après le retrait de leurs permis allemands. Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-329/06 & C-343/06_C-334/06-C-336/06 Wiedemann Communiqué de presse n°41/2008 du 26 juin 2008
Le principe du pollueur-payeur exige une prise en charge financière du coût de l'élimination des déchets générés par le naufrage d'un navire pétrolier Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-188/07 Commune de Mesquer
Communiqué de presse n° 39/2008 du 24/06/2008
02 ne peut invoquer ses droits de marque pour interdire l’usage d’un signe similaire dans une publicité comparative de Hutchinson 3G. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-533/06 2 Holdings Limited & 02 (UK) Communiqué de presse n° 37/2008 du 12/06/2008
Le droit
communautaire s’oppose à une législation d’un État qui exclut
dans certaines hypothèses particulières les ressortissants des
autres États membres du bénéfice d’une indemnisation au seul
motif de la nationalité.
Arrêt de la
Cour de justice dans l'affaire C-164/07
Wood
Communiqué de presse n°36/2008 du 5/06/2008
La directive relative à la pollution causée par les navires qui prévoit des sanctions notamment en cas de rejets accidentels reste valide Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-308/06 The International Association of Independent Tanker Owners e.a.
Communiqué de presse n° 35/2008 du 03/06/2008
Le versement d’une pension d’invalidé octroyée par un État membre aux victimes civiles de la guerre ou de la répression ne doit pas être refusé au seul motif que l’ayant droit résidé dans un autre État membre. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-499/06 Nerkowska Communiqué de presse n° 33/2008 du 22/05/2008
La Cour annule la décision du Conseil soutenant le moratoire sur les armes légères et de petit calibre des pays de l'Afrique de l'Ouest
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-91/05 Commission/Conseil
Communiqué de presse n° 31/2008 du 20/05/2008
La Cour se prononce sur l'interprétation des dispositions communautaires concernant le transport des animaux
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-491/06 Danske Svineproducenter
Communiqué de presse n° 30/2008 du 8/05/2008
La Cour annule certaines dispositions de la directive concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-133/06 Parlement / Conseil Communiqué de presse n° 29/2008 du 6/05/2008
Un consommateur n’est pas tenu d’indemniser le vendeur d’un bien de consommation défectueux pour l’usage qu’il en a fait jusqu’à son remplacement. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-404/06 Quelle Communiqué de presse n° 28/2008 du 17/04/2008
L’intérêt général consistant à laisser certains signes disponibles à tous ne restreint pas, en tant que tel, le droit exclusif du titulaire d’une marque. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-102/07 adidas et adidas Benelux Communiqué de presse n°25/2008 du 10/04/2008
L'imposition différente de la bière et du vin en Suède n'enfreint pas le droit communautaire Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-167/05 Commission/ Suède Communiqué de presse n°23/2008 du 8/04/2008
L'Italie est condamnée pour l'achat des hélicoptères "Agusta" et "Agusta Bell" réalisé en dehors de toute procédure de mise en concurrence
Arrêt de la Cour
de justice dans l'affaire C-337/05 Commission/ Italie Communiqué
de presse n°22/2008 du 8/04/2008
La directive communautaire relative au détachement de travailleurs peut s’opposer à ce qu’un marché public soit subordonné au respect des salaires d’une convention collective applicable au lieu d’exécution de la prestation. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-346/06 Rüffert Communiqué de presse n°20/2008 du 3/04/2008
Certains aspects du régime d'assurance des soins flamand sont contraires au droit communautaire
Arrêt de la Cour de justice l'affaire C-212/06 Gouvernement de la Communauté française et Gouvernement wallon
Communiqué de presse n°18/2008 du 1/04/2008
Un partenaire de vie du même sexe peut avoir droit à une pension de veuf octroyée dans le cadre d'un régime de prévoyance professionnelle
Arrêt de la Cour
de justice dans l'affaire C-267/06 Maruko Communiqué de presse n°17/2008 du 1/04/2008
L’Espagne a enfreint le droit communautaire en ne supprimant
pas les conditions pour l’acquisition d’Endesa par E.ON
Arrêt de la Cour
de justice dans l'affaire C-196/07
Commission / Espagne
Communiqué de presse n°23/2008 du 6/03/2008
Seuls les fromages portant l'appellation d'origine protégée ( AOP "parmigiano reggiano")peuvent être vendus sous la dénomination "parmesan" Communiqué de presse n°11/2008 du 26 février 2008
Un licenciement essentiellement fondé sur le fait qu'une travailleuse se trouve à un stade avancé d'un traitement de fécondation in vitro est contraire au principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-506/06 Mayr Communiqué de presse n°10/2008 du 26 février 2008
La Cour condamne la Grèce pour ne pas avoir récupéré les aides d’État octroyées aux compagnies aériennes nationales. Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-419/06 Commission / Grèce Communiqué de presse n°9/2008 du 14/02/2008
Le régime italien pour
l'attribution de radiofréquences pour les activités de
radiodiffusion télévisuelle est contraire au droit communautaire
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-380/05 Centro
Europa 7
Communiqué de presse n°6-2008 du 31/01/2008
La Cour se prononce sur la protection des droits de propriété intellectuelle dans la société de l'information Arrêt de la Cour de Justice dans l'affaire C-275/06 Promusicae Communiqué de presse n°5-2008 du 29/01/2008
COUR
EUROPÉENNE DES DROITS DE
L'HOMME
: sélection d'arrêts concernant la FranceLa Cour rappelle avoir déjà jugé auparavant que le fait que le parquet bénéficie d’une prolongation du délai d’appel place le requérant dans une position de net désavantage par rapport au ministère public, contrairement au principe de l’égalité des armes. Dès lors, elle conclut à
l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 et alloue au requérant 4 500 EUR pour préjudice moral et 6 000 EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.) Affaire Gacon c. France (n° 1092/04) Communiqué de presse du 22 mai 2008
Dans cette affaire, la Cour conclut à l’unanimité à la violation ci-dessus en raison de l’absence de communication au requérant, avant l’audience devant la Cour de cassation, du rapport du conseiller rapporteur ainsi que du sens des conclusions de l’avocat général. Affaire
Beloff c. France (n° 24252/04) Communiqué de presse du 22 mai 2008
La Cour constate la violation ci-dessus dans la présente affaire en raison du défaut de communication au requérant, dans le cadre de la procédure devant la Cour de cassation, du rapport du conseiller rapporteur. Affaire Rémy Garnier c. France (n° 38984/04) Communiqué de presse du 22 mai 2008
La Cour rappelle qu’elle a déjà jugé, dans une précédente affaire, que la présence du commissaire du Gouvernement au délibéré de la formation de jugement du Conseil d’Etat était contraire aux exigences de l’article 6 § 1 et conclut, à l’unanimité, à la violation de cet article. Elle dit que le constat
d’une violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice subi par M. Bochet et lui alloue 2 500 EUR pour frais et dépens. Affaire Bochet c. France (n° 18130/05) Communiqué de presse du 10 avril 2008
Soupçonnant les sociétés requérantes de fraude fiscale, l’administration fiscale fit procéder à des visites et saisies des locaux des sociétés ainsi que du domicile du requérant. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, les requérants se plaignaient de ce qu’ils n’ont pas eu accès à un recours effectif pour contester la régularité des visites et saisies domiciliaires dont ils ont fait l’objet.
La Cour européenne des droits
de l’homme estime, après avoir examiné les différents recours juridictionnels prévus en la matière en droit interne, que les requérants n’ont pas eu accès à un « tribunal » et conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable). Elle dit qu’il n’y a pas lieu de rechercher s’il y a violation de l’article 13 combiné avec l’article
8. Concernant le préjudice moral, la Cour dit que le constat d’une violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour les sociétés requérantes et alloue au requérant 5 000 euros (EUR). Ravon et autres c. France (requête no 18497/03) Communiqué de presse du 14 février 2008
Invoquant notamment l’article 10, les requérants se plaignaient de leur condamnation pour diffamation. La Cour estime que la condamnation des requérants s’analyse en une ingérence dans leur droit à la liberté d’expression, ingérence qui était prévue par la loi française et avait pour buts légitimes la protection de la
réputation des juges d’instruction en cause et la garantie de l’autorité et de l’impartialité du pouvoir judiciaire.
Sur le point de savoir si une telle ingérence était « nécessaire dans une société démocratique », la Cour rappelle tout d’abord le rôle essentiel de « chien de garde » que joue la presse dans une société démocratique. Si la presse ne doit pas franchir certaines limites, il lui incombe de communiquer, dans le respect de ses
devoirs et responsabilités, des informations et des idées sur toutes les questions d’intérêt général, y compris celles concernant le fonctionnement de la justice.
Dans la présente affaire, la Cour n’est pas convaincue par les motifs retenus par la cour d’appel de Versailles. Elle observe que l’article litigieux constituait un compte rendu d’une conférence de presse tenue dans une affaire déjà connue du public, et souligne qu’il n’appartient pas aux juridictions nationales de se substituer à la presse pour dire quelle
technique de compte rendu les journalistes doivent adopter pour faire passer l’information.
La Cour constate également que l’article emploie le conditionnel à bon escient, et use à plusieurs reprises des guillemets à fin d’éviter toute confusion dans l’esprit du public entre les auteurs des propos tenus et l’analyse du journal. Les noms des intervenants ont également été cités à chaque fois à l’intention des lecteurs, de sorte qu’il ne saurait être soutenu, comme le fait la cour d’appel, que certains passages pouvaient être imputables à la journaliste, et donc aux requérants.
S’agissant du motif invoqué par la cour d’appel relatif à l’utilisation du qualificatif « rocambolesque », la Cour observe que cet adjectif, certes peu élogieux, était prêté par l’article à l’un des participants à la conférence de presse, et n’a pas été assumé personnellement par la journaliste. En outre, l’article ne révèle pas d’animosité personnelle à l’égard des magistrats en cause, comme l’ont reconnu les juridictions du fond.
Rappelant que les limites de la critique admissible sont plus larges pour des fonctionnaires agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles, la Cour dit également que les motifs retenus par la Cour de cassation pour rejeter le pourvoi des requérants ne sont ni pertinents, ni suffisants, dans la mesure où les personnes en cause, toutes deux fonctionnaires appartenant aux « institutions fondamentales de l’Etat », pouvaient faire, en tant que tels, l’objet de critiques personnelles dans des limites « admissibles », et non pas uniquement de façon théorique et générale.
En tout état de cause, la Cour estime que les requérants, en publiant l’article, n’ont même pas eu recours à une dose d’exagération ou de provocation pourtant permise dans le cadre de l’exercice de la liberté journalistique. Elle ne voit pas dans les termes litigieux une expression « manifestement outrageante » envers
les deux juges en cause et estime que les motifs retenus pour conclure à l’absence de bonne foi se concilient mal avec les principes relatifs au droit à la liberté d’expression et au rôle de « chien de garde » assumé par la presse. La Cour conclut que la condamnation des requérants ne saurait passer pour proportionnée aux
buts poursuivis et n’était pas « nécessaire dans une société démocratique », en violation de l’article 10. Arrêt de chambre July et Sarl Libération c. France Communiqué de presse du 14
février 2008
La Cour européenne des droits de l’homme conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 du fait de la participation du commissaire du gouvernement au délibéré du Conseil d’Etat. Elle dit que le constat de violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi par la
requérante du fait de la violation constatée et lui alloue 500 euros (EUR) pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.) Association Avenir D’Alet c. France (requête n° 13324/04) Communiqué de presse du 14 février 2008
La Cour européenne des droits de l’homme dit notamment que la force employée pour interpeller et maîtriser M. Milan était nécessaire et proportionnée, compte tenu des circonstances, et qu’aucun élément du dossier ne permettait d’étayer les allégations de torture et de mauvais traitement du requérant. Elle estime par
ailleurs que ce dernier a eu la possibilité de faire examiner son grief par une instance nationale et que celle-ci a été en mesure d’en examiner le bien-fondé. Partant, la Cour conclut à l’unanimité à la non-violation des articles 3 et 13. (L’arrêt n’existe qu’en français.) Milan c. France (requête n° 7549/03) Communiqué de presse du 12 février 2008
Invoquant l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 8, la requérante alléguait avoir subi, à toutes les phases de la procédure de demande d’agrément en vue d’adopter, un traitement discriminatoire fondé sur son orientation sexuelle et portant atteinte à son droit au respect de sa vie privée. La Cour en conclut que la décision de refus d’agrément est incompatible avec la Convention et qu’il y a eu violation de l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 8. E.B. c. France Communiqué de presse du 24 janvier 2008