Contenu

En général, l'intitulé des arrêtés ou décrets ne fait pas apparaître le cas particulier qui est traité. Lorsqu'elle s'avère souhaitable, la précision est donnée entre parenthèses, à la suite de l'intitulé général :

Toutefois, conformément à la circulaire n° 5121/SG du 16 décembre 2005 du secrétaire général du Gouvernement, les décrets de nomination et de fin de fonctions doivent faire apparaître de la manière suivante le nom de la personne nommée et l'intitulé exact de ses fonctions :

« décret du ….portant nomination du préfet de [indication de département]- M.Nom (Prénom) ».

Ce mode de rédaction, appliqué à compter du 3 janvier 2006, n'est pas applicable :

- aux décrets de nomination collectifs ;

- aux décrets procédant à des actes de gestion ( placement en position de détachement, de disponibilité ou hors cadre)

Signature et publication

Numéro NOR

Tous les textes destinés à être publiés au Journal officiel sont préalablement adressés au secrétariat général du Gouvernement (service de la législation et de la qualité du droit) et affectés d'un numéro NOR (Voir fiche 2.1.4 Publication au Journal officiel), à l'exception des décrets délibérés en conseil des ministres qui sont transmis directement au directeur de cabinet du secrétaire général du Gouvernement .

Il en va de même pour les textes non publiés adressés au secrétariat général du Gouvernement (service de la législation et de la qualité du droit) aux fins de recueil de la signature du Premier ministre et, le cas échéant, de celle du Président de la République.

Bordereau d'envoi

Les textes sont adressés au secrétariat général du Gouvernement (directeur de cabinet du secrétaire général du Gouvernement ou service de la législation et de la qualité du droit) sous bordereau récapitulatif des pièces, revêtus des signatures nécessaires, à l'exception de celles, s'il y a lieu, du Président de la République et du Premier ministre. Pour les décrets et les arrêtés soumis à la signature du Premier ministre, le bordereau doit être conforme au document type  .

Chaque texte ainsi que, le cas échéant, l'extrait pour publication,  porte le timbre du ministère sous la rubrique duquel il doit être publié au Journal officiel. Il est précédé du titre qui doit paraître au Journal officiel.

Le modèle du bordereau peut être disponible sur la version électronique du présent guide sur le site legifrance.fr.

Règles particulières aux décrets

Il convient d'adresser au secrétariat général du Gouvernement (directeur de cabinet du secrétaire général du Gouvernement ou service de la législation et de la qualité du droit) :

-  l'original contresigné des ministres et secrétaires d'État intéressés accompagné de trois copies si le texte doit être publié in extenso ou, si le texte est publié par extrait (à l'exception des mesures délibérées en conseil des ministres, les mesures nominatives sont publiées par extrait), de deux exemplaires de l'extrait dont l'insertion au Journal officiel est demandée et, en ce qui concerne les décrets et les arrêtés soumis à la signature du Premier ministre, autant de copies que de ministres contresignataires (pour ampliation);

- le rapport au Président de la République ou au Premier ministre ; 

- la notice biographique de la personne ou des personnes qu'il s'agit de nommer ;

- si la nomination est prononcée sur proposition ou après avis, cette proposition ou cet avis ;

- les pièces annexes, lorsque de telles pièces sont mentionnées dans le corps du décret, notamment les tableaux ;

Règles particulières aux arrêtés

Lorsque l'arrêté est soumis à la signature du Premier ministre, une note de présentation est jointe à l'envoi.

Doivent être revêtus d'une date, lors de leur envoi pour publication au secrétariat général du Gouvernement (service de la législation et de la qualité du droit), les arrêtés (à l'exception de ceux signés du Premier ministre qui le seront par les soins du secrétariat général du Gouvernement ) et les décisions. A défaut de date figurant sur le texte, la date retenue sera celle du bordereau d'envoi.

Il convient de rappeler que la date des arrêtés interministériels ne saurait être antérieure à celle du recueil de la dernière signature. Il appartient au ministère auteur du texte de s'assurer, à cette date, que la situation de chacun des signataires n'a pas connu d'évolution pendant la période, parfois longue, de recueil des contreseings.

Les textes soumis à la signature du Président de la République ou du Premier ministre ne sont pas datés ; ils seront datés par les soins du secrétariat général du Gouvernement ;

La signature du Premier ministre et, le cas échéant, du Président de la République se situe au-dessus des mentions   “ Par le Premier ministre ” ou “ Par le Président de la République ”. En conséquence, il faut ménager un espace d'une hauteur de 5 centimètres au moins pour permettre au Premier ministre et, le cas échéant, au Président de la République d'apposer leur signature.