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Division en titres, chapitres, sections et articles
Un texte long ou traitant de sujets multiples est normalement
divisé en titres, chapitres, sections et articles.
Seuls les codes justifient, en amont des titres, une
division en parties et en livres.
- Dans un texte
court ou relatif à un sujet unique, le recours à la seule
subdivision en articles est le plus souvent suffisant.
Encore doit-il être relevé que pour un décret dont le seul
objet est de modifier plusieurs articles d'un même décret,
il peut être utile, si le décret modificatif doit comporter
des disposition particulières d'entrée en vigueur des
diverses modifications, de prévoir deux chapitres : un
chapitre Ier consacré aux « dispositions
modifiant le décret n°…….du…… » et un chapitre II
consacré aux « dispositions finales » et réglant la
question de l'entrée en vigueur des dispositions modifiées.
- Dans un même
texte, un chapitre peut comporter des sections et un autre,
non.
Exemple :
Ordonnance
n° 2004-274
du 25 mars 2004 simplifiant certaines dispositions du
droit des entreprises et de l'activité commerciale : « Titre
1er : Dispositions relatives aux coopératives de
commerçants et d'artisans. Articles numérotés 1 à 9 (Pas
de section). Chapitre II : Dispositions relatives à la
location gérance du fond de commerce. Un article
numéroté 10 (Pas de section). Chapitre III : Dispositions
relatives aux sociétés à responsabilité limitée. Section 1 –
Augmentation du nombre maximal des associés. Un article
numéroté 11 – Section2. – Émission d'obligations. Un
article numéroté 12. Section 3 – Formalités de cession de
parts sociales. Articles numérotés 13 et 14…… Titre
II Dispositions relatives à l'activité commerciale… »
- La division
en « paragraphes » ou le recours au signe « § » sont à
proscrire, à moins qu'ils ne se trouvent déjà utilisés
dans le texte où l'on propose d'insérer une division
correspondante.
Exemple :
le
décret n°
98-1148
du 16 décembre 1998 qui ajoute un « paragraphe 4 » à
l'article 72 du
décret n°
95-589
du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril
1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et
munitions, et qui comporte de très nombreuses subdivisions
en paragraphes.
Si en revanche, le texte
comportant des paragraphes n'est pas modifié, mais remplacé
par un nouveau texte, ce dernier ne doit pas reprendre la
division en paragraphes ; voir en ce sens le
décret n° 2004-1463
du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires qui
remplace le
décret n° 74-1184
du 31 décembre 1974.
L'article
L'unité de base d'un texte normatif est l'article.
Il est souhaitable de n'énoncer qu'une règle par article.
Mieux vaut recourir à plusieurs articles qu'à des articles
trop longs ou devant, par suite, comporter de nombreuses
subdivisions.
Il y a lieu au demeurant de rappeler que lorsque le Parlement débat
d'un projet de loi et procède au vote, il le fait article
par article. La clarté et la cohérence du contenu de
l'article facilitent le débat et l'expression du vote.
Les articles sont numérotés dans l'ordre.
Pour insérer un ou plusieurs articles qui se suivent à une place
déterminée dans un texte que l'on modifie, on affecte à cet
article ou à ces articles le numéro de celui qui le ou les
précèdera dans le texte modifié, suivi d'un tiret et d'un
numéro additionnel.
Exemples :
entre les articles 23 et 24, on insérera des articles 23-1,
23-2, 23-3 ; entre les articles 42-2 et 42-3, on insérera
les articles 42-2-1, 42-2-2, etc.
Toutefois, si le texte antérieur avait adopté l'usage des signes
bis, ter, … (par exemple, le code général des impôts), on se
conformera à cet usage.
On évitera, dans la mesure du possible, de « dénuméroter » des
articles, c'est-à-dire de donner un nouveau numéro à des
articles existants, en particulier lorsqu'on modifie un
code, notamment en raison des références à des articles qui
peuvent figurer dans d'autres textes.
Subdivisions de l'article
■ Subdivisions précédées d'un chiffre
romain
Un article
comporte parfois plusieurs subdivisions précédées chacune
d'un chiffre romain : I, II, III, etc., divisées souvent
elles-mêmes en alinéas. Si l'on entend se référer à l'une
seulement de ces subdivisions, il convient d'écrire, par
exemple, « le II de l'article X » ou «le deuxième
alinéa du II de l'article X» ou encore « le 2° du II
de l'article X » et non l'article X.II ou l'article
X.II.2°.
Cependant, lorsque de telles subdivisions apparaissent nécessaires
au rédacteur, cela signifie généralement que l'article est
trop long et comporte l'énoncé de règles différentes, de
sorte qu'il est préférable alors de le découper en plusieurs
articles.
Il n'est, par ailleurs, pas d'usage d'utiliser les chiffres romains
comme éléments d'une énumération. On n'écrira donc pas :
« Article x : L'article L…. du code de commerce est ainsi
modifié :
I – La première phrase du premier alinéa est remplacé par…
II – Il est ajouté un sixième alinéa… »
■ Alinéas
Un article peut comporter plusieurs alinéas.
- Constitue un
alinéa toute phrase, tout mot, tout ensemble de phrases ou
de mots commençant à la ligne, précédés ou non d'un tiret,
d'un point, d'une numérotation ou de guillemets sans qu'il y
ait lieu d'établir des distinctions selon la nature du signe
placé à la fin de la ligne précédente (point, deux points ou
point virgule).
Cette définition, traditionnellement retenue par le Parlement, n'a
été reprise par le Conseil d'Etat et le Gouvernement, pour
les textes réglementaires, qu'à partir de l'année 2000.
Jusqu'à cette date, il n'était procédé à la computation d'un
nouvel alinéa que lors de chaque passage à la ligne faisant
suite à un point. A contrario, étaient regardés comme la
suite du même alinéa les termes venant après une phrase
introductive qui étaient renvoyés à la ligne, soit parce
qu'ils constituaient les éléments d'une énumération, soit
parce qu'ils étaient destinés à s'insérer dans un autre
texte.
Dans ces conditions, coexistent dans le droit positif, des textes
réglementaires appliquant l'un et l'autre décompte, selon la
date à laquelle ils ont été adoptés. C'est pourquoi il est
indispensable qu'à l'occasion des modifications apportées à
un texte rédigé sous l'empire de l'ancienne règle, il soit
veillé à ce que sa lecture ne prête pas à ambiguïté selon
que l'on applique l'ancien ou le nouveau mode de décompte
des alinéas. Si tel était le cas, il conviendrait de revoir
cette rédaction, par exemple, en recourant à la numérotation
des dispositions auxquelles il est renvoyé.
En tout état de cause, il y a lieu d'éviter la coexistence, au sein
d'un même texte, de dispositions utilisant alternativement
l'un et l'autre mode de décompte. S'agissant des
dispositions dont l'ampleur est telle que ce travail de
révision n'apparaît pas possible, notamment le code général
des impôts et les codes dont la partie réglementaire a déjà
été adoptée, il convient de s'efforcer, à tout le moins, de
rédiger les modifications à venir de telle sorte qu'il
n'existe pas d'ambiguïté dans les renvois opérés.
- La référence à
la notion d'alinéa dans la rédaction des textes se révélant
souvent mal commode ou ambiguë, il convient le plus possible
d'agencer le contenu des articles comportant plusieurs
alinéas, en utilisant, en tête d'alinéa, des chiffres ou des
lettres et en excluant les simples tirets. Les renvois à ces
alinéas pourront alors se faire par référence à un chiffre
ou une lettre (par exemple : « les dispositions du b) du
2° de l'article… entrent en vigueur à compter du… »).
- Lorsqu'au sein
d'un même article, il est fait référence dans un alinéa
donné à l'alinéa qui précède ou à celui qui suit, il est
préférable d'éviter l'expression « alinéa qui précède » ou
« alinéa qui suit » et de se référer soit à la place de
l'alinéa dans l'article (premier, deuxième…), soit au
chiffre ou à la lettre comme indiqué ci-dessus. Il en est
de même lorsqu'il est fait référence dans un article donné à
l'article qui précède ou à celui qui suit.
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