Considérations générales sur les visas

Les projets de loi ne comportent pas de visas.

Les projets d'ordonnance, de décret et d'arrêté comportent des visas aux fins notamment de :

- justifier la compétence du Gouvernement ou du ou des ministres en la rattachant, s'il y a lieu, à la loi ou au décret qu'il s'agit de mettre en œuvre ;

- faire référence, le cas échéant, aux dispositions qui ont prévu, en la circonstance, l'intervention du  Conseil d'Etat ou d'autres institutions ou organismes ;

- mettre en évidence les textes dont le projet doit faire application ou qu'il doit transposer.

Les visas n'ont pas de portée juridique propre. L'omission d'un visa ou une erreur dans les visas est sans influence sur la légalité de l'acte (CE Sect. 28 juin 1974, Charmasson). Néanmoins, les visas doivent être soigneusement rédigés car ils rendent compte des textes dont le projet fait application, qu'il modifie ou complète ainsi que du respect des procédures de consultation.

A noter cependant que le Conseil d'Etat se fonde sur la seule présence, dans les visas, de la mention « Le Conseil d'Etat entendu,» pour juger qu'il est en présence d'un décret en Conseil d'Etat ne pouvant être modifié que par un tel décret (CE, Ass. 3 juillet 1998, Syndicat national de l'environnement CFDT et autres).

Les visas d'un texte ne sont jamais modifiés ; on ne peut donc y trouver de mention d'un texte postérieur à sa version initiale. Les visas d'un texte modificateur ne s'incorporant pas dans ceux du texte modifié, on prendra garde à ne pas qualifier de susvisé dans les dispositions modifiées de ce dernier un texte qui n'est pas mentionné dans ses propres visas.

Visa des textes

■ Les textes qu'il convient de viser

Doivent être visés les textes qui servent de fondement juridique aux dispositions du projet ou auxquelles celles-ci dérogent ainsi que les textes qui y sont cités ou mentionnés. Il peut aussi être utile de viser un texte qui détermine le champ d'application d'une disposition du projet, par exemple un texte qui définit les catégories de personnes pour lesquelles le projet crée des droits ou des obligations.

Les visas d'un projet modifiant un autre texte ne comportent que les visas pertinents par rapport aux dispositions modifiées. Le texte que le projet a pour objet de modifier ou de compléter est toujours visé.

On vise un texte que le projet abroge partiellement, mais jamais un texte que le projet abroge entièrement.

On ne vise pas un texte ayant eu pour seul objet de modifier un texte antérieur : c'est ce dernier qui sera visé, avec le cas échéant (cf. infra) la mention de ses modifications.

Une ordonnance de codification (pour la partie législative d'un code) ou un décret de codification (pour la partie réglementaire) ne doit pas viser les textes mentionnés ou cités dans le code qui lui est annexé. Par exception à la règle habituelle, on ne vise pas non plus dans une telle ordonnance ou un tel décret, les textes faisant l'objet d'une abrogation partielle à l'occasion de leur codification, sauf s'ils sont très peu nombreux.

Lorsqu'un texte est pris pour l'application d'un règlement communautaire ou la transposition d'une directive communautaire, il convient de viser le règlement ou la directive, en reprenant la désignation exacte telle qu'elle figure au Journal officiel de l'Union européenne. Il en va de même pour les traités ou accords internationaux dont il s'agit de faire directement application ou qui fixent des normes supérieures incorporées en droit interne et qui concernent directement l'objet du texte. On veillera à mentionner les références précises de ces traités ou accords, y compris leur date de signature.

Quand un texte a été codifié, il convient de viser le code, en précisant autant que possible la division ou les articles du code auxquels il est fait référence. Il convient toutefois de veiller à viser les articles non codifiés de textes dont l'essentiel est codifié dés lors que les dispositions du projet font application de ces articles non codifiés.

Si le projet est un projet de décret pris pour l'application d'une loi ayant modifié un code, il peut être utile de viser non seulement le code mais aussi la loi lorsque cette mention facilite la compréhension du texte du projet. Le visa d'une loi ayant modifié un code est également utile pour assurer un meilleur suivi de son application :

« Vu le code …., notamment son article X, dans sa rédaction résultant de l'article Y de la loi n°   - du … »

S'agissant d'un décret en Conseil d'Etat, il est d'usage, quand cela est possible, de mentionner expressément la disposition qui a prévu l'intervention d'un tel décret.

En principe, dans un décret en Conseil d'Etat, on ne vise pas un décret simple. Si la compréhension du projet l'exige, il convient de viser la loi sur le fondement de laquelle le décret simple a été pris.  Ce n'est qu'à défaut et si cela apparaît indispensable que le décret simple peut être visé.

De même, dans un décret, on ne vise pas un arrêté ministériel ou interministériel, sauf en matière de délégation de signature lorsqu'un arrêté détermine un élément de la délégation.

Lorsqu'un décret doit, pour l'exécution d'une décision de justice, comporter des dispositions d'effet rétroactif, il convient de mentionner la décision de justice dans les visas.

■ Modalités de rédaction des visas de texte

Chaque texte visé, sauf s'il s'agit d'un code, est désigné par son numéro (un texte antérieur à 1940 ne comporte toutefois pas de numéro), sa date et son intitulé complet et exact, tel qu'il figure au Journal officiel. Un code est visé uniquement par son titre, sans référence au texte dont il procède. Les règlements d'administration publique ayant été supprimés, il y a lieu, le cas échéant, de viser « le décret n°………..du ….relatif à  » et non « le décret n°…………du……… portant règlement d'administration publique  sur  ».

Lorsque le projet de texte intervient en application d'une disposition particulière d'une norme supérieure, il est d'usage de préciser l'article concerné : « Vu la loi n°…. du ….. , notamment son article 14 ». 

Si ce texte a été modifié, il convient de le préciser entre la mention de la date et l'objet : « Vu le décret n°…… du ….. modifié relatif à … ». L'usage consistant à mentionner, avec leur numéro et leur date, les textes modificatifs dans la limite de trois, a été abandonné.

Il peut être toutefois utile de faire mention d'une modification particulière, notamment lorsqu'il est fait application d'une disposition qui résulte précisément d'un seul des textes modificatifs, ou que l'on modifie cette seule disposition ; les formules suivantes peuvent alors être utilisées :

« Vu le décret n° …du …relatif à……modifié notamment par le décret n° … du … » ;

« Vu le décret n° …du …relatif à……..modifié en dernier lieu par le décret n° … du … » ;

« Vu le décret n° …du …relatif à…….modifié, notamment son article … dans la rédaction résultant du décret n° … du … ».

Les grands textes statutaires applicables conjointement peuvent être réunis dans un même visa par la formule : «, ensemble ». Par exemple : « Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaire, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ».

S'agissant des dispositions codifiées, le visa du code dans son ensemble est la règle générale. Il n'est fait référence ni à l'acte de codification (ordonnance ou décret), ni aux modifications apportées au code.

Lorsqu'il apparaît utile de mettre en exergue certains articles ou certaines divisions d'un texte visé, l'usage est de les mentionner ainsi : « Vu le code civil, notamment son article 1er ». ou « vu le code général des collectivités territoriales, notamment le chapitre I du titre II de son livre IV ».

Visa des consultations

Les avis des organismes dont la consultation est obligatoire sont toujours visés, avec leur date, immédiatement après l'ensemble des textes visés et avant la mention de la consultation du Conseil d'Etat.

Si l'avis a été légalement émis par une formation restreinte ou spécialisée de l'organisme consulté, il est d'usage d'utiliser une formule du type : « Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) » plutôt que la formule : «  Vu l'avis de la commission des statuts du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ».

Lorsque l'organisme n'a pas émis d'avis dans le délai qui lui était imparti par les dispositions législatives ou réglementaires, et qu'il est alors réputé s'être prononcé, il convient de viser l'acte par lequel l'organisme a été saisi en utilisant la formule : «  Vu la saisine du … en date du… ». Dans ce cas, le visa est placé, le cas échéant, après celui des avis qui ont été effectivement rendus (mais avant la mention de la consultation du Conseil d'Etat).

On peut toutefois viser un avis rendu hors délai mais en temps utile pour être pris en compte. Dans le cas d'une ordonnance ou d'un décret en Conseil d'Etat, un avis rendu hors délai ne peut être visé que s'il est intervenu avant la délibération du Conseil d'Etat.

Il n'est pas fait mention des avis facultatifs à l'exception de ceux rendus par le Conseil d'Etat.

Dans le cas d'un projet de décret pris en application du second alinéa de l'article 37 de la Constitution modifiant un texte de forme législative intervenu postérieurement à l'entrée en vigueur de la Constitution, il y a lieu de viser la décision du Conseil constitutionnel par la formule : « Vu la décision du Conseil constitutionnel n°…. du …. ».

S'agissant des projets d'ordonnance et de décret en Conseil d'Etat, la consultation du Conseil d'Etat est visée, selon le cas, par la formule :

- « Le Conseil d'Etat entendu,», réservée au cas où une ordonnance, ou plus rarement un décret en Conseil d'Etat, a été soumis à l'assemblée générale du Conseil d'Etat ou à sa commission permanente ;

- « Le Conseil d'Etat (section….) entendu,»  ou « Le Conseil d'Etat (section ….et section ….réunies) entendu,», dans l'hypothèse où la consultation du Conseil d'Etat est obligatoire et où le texte a été examiné par une section administrative ou par deux sections administratives réunies ;

- « Après avis du Conseil d'Etat (section…) » quand le Conseil d'Etat est consulté sans que la consultation revête un caractère obligatoire ;

- « Sur l'avis conforme du Conseil d'Etat (section…) » si un décret ne peut être pris que sur l'avis conforme du Conseil d'Etat.

A noter que lorsqu'un décret en Conseil d'Etat comporte certaines dispositions qui relèvent du décret simple, la formule « Le Conseil d'Etat entendu,» ou « Le Conseil d'Etat (section….) entendu,» est maintenue pour l'ensemble du texte (voir fiche 1.3.3., les différentes catégories de décrets).

Ordre des visas

Les textes sont visés en premier, puis les consultations des organismes dont la consultation est obligatoire et, à la fin, s'il y a lieu, l'intervention du Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat et celle du conseil des ministres.

L'ordre de présentation des textes visés procède en principe d'un classement hiérarchique, les textes d'une même catégorie étant classés selon l'ordre chronologique. Les codes sont normalement placés avant les lois.

Sous les réserves énoncées ci-après, le classement hiérarchique est le suivant :

1)      la Constitution,

2)      les conventions internationales,

3)      les règlements et directives communautaires,

4)      les lois ou ordonnances organiques,

5)      les codes (y compris les codes purement réglementaires),

6)   les lois et les ordonnances ayant de plein droit valeur législative (ordonnances du Gouvernement provisoire et ordonnances de l'article 92 de la Constitution de 1958)

7)      les ordonnances de l'article 38,

8)      les décrets.

Lorsqu'un décret est pris en application du second alinéa de l'article 37 de la Constitution (décret dit de « déclassement »), la mention : « Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37» doit figurer en tête des visas.

Si un projet édicte des peines contraventionnelles, la mention : « Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 » est généralement reportée à la fin du visa des textes. Toutefois, si d'autres codes sont également visés, elle est placée après le visa des codes afin de ne pas scinder en deux groupes le visa des codes.

Les codes sont normalement visés selon l'ordre alphabétique, sans préséance pour les codes généraux, comme le code général des collectivités territoriales. Toutefois, il est d'usage de viser en premier les codes tenus pour les plus éminents en raison de l'histoire ou de leur matière : le code civil et le code pénal (ce dernier sous réserve de ce qui a été noté plus haut).

Lorsqu'il y a lieu de viser des textes communautaires de droit dérivé, les règlements précèdent les directives.

La mention : «  Vu la décision du Conseil constitutionnel » se place avant la mention : « Le Conseil d'Etat entendu,» ou « Le Conseil d'Etat (section….) entendu,».

Les consultations sont visées dans l'ordre chronologique en commençant par les avis explicitement rendus puis par le visa des lettres de saisine pour les organismes qui n'ont pas rendu d'avis. La mention : « Le conseil des ministres entendu,» est placée à la fin de tous les visas ; la mention : « Le Conseil d'Etat entendu,» ou « Le Conseil d'Etat (section….) entendu,»  est placée à la fin de tous les visas mais avant, le cas échéant, la mention : « Le conseil des ministres entendu,».