Contenu

Les projets de décret et d'ordonnance sont toujours accompagnés d'un rapport de présentation qui obéit aux règles suivantes :

- il éclaire le signataire -Président de la République ou Premier ministre selon le cas- ainsi que les ministres contresignataires, sur les raisons pour lesquelles le texte est proposé et sur son contenu ;

- le cas échéant, il explique les raisons qui ont conduit à modifier la réglementation en vigueur et l'économie des dispositions prises en ce sens ; il peut renvoyer à l'étude d'impact si une telle étude a été réalisée ;

- il précise la teneur des articles essentiels du projet.

En vue de permettre aux services d'information des ministères de remplir leur mission, il convient, pour les textes ayant un effet pratique sur la vie quotidienne des administrés, de faire ressortir clairement dans le rapport de présentation :

- les objectifs poursuivis par le texte ;

- la description précise des mesures adoptées ;

- les conditions à remplir pour bénéficier de ces mesures.

Si le texte est un décret en Conseil d'État et qu'il est intégralement conforme à l'avis du Conseil d'État, il est d'usage que le rapport de présentation le précise.

Dans le cas où le décret doit être motivé (par exemple un décret portant dissolution d'un conseil municipal), la motivation prend la forme de « considérants » introduits dans les visas : des développements dans le rapport de présentation ne suffisent pas.

Le rapport de présentation doit être soigneusement rédigé, mais il n'a pas de portée juridique propre. Ainsi, il a été jugé que « le rapport présenté au Président de la République en vue de l'examen d'une ordonnance en conseil des ministres, qui a pour objet de l'éclairer sur les raisons pour lesquelles le texte est proposé et sur son contenu, ne saurait être regardé, quels qu'en soient les termes, comme une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir » (CE, Section, 19 octobre 2005, Confédération générale du travail et autres).

Présentation

 Rapport au Président de la République

Pour un texte présenté à la signature du Président de la République, le rapport doit commencer par les mentions :

« Rapport au Président de la République »

« Monsieur le Président de la République, »

et se terminer par les formules suivantes :

« Tel est l'objet du présent décret (de la présente ordonnance) que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation. »

« Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect »

Rapport au Premier ministre

Pour un décret du Premier ministre, le rapport doit commencer par la mention :

« Rapport au Premier ministre »

et se terminer par la formule suivante :

« Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation. »

Dans les deux cas, le rapport n'est ni signé (CE, 28 juin 2000, Tête), ni daté.

Publication

Le rapport de présentation d'un texte apportant au droit existant des modifications importantes peut, sur décision du secrétaire général du Gouvernement, faire l'objet d'une publication au Journal officiel conjointement avec le texte lui-même.

Cette publication est parfois obligatoire pour les décrets en vertu d'une disposition particulière (ex : décrets pris en application des articles 27 et 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; décrets pris pour l'application de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances en vertu de l'article 56 de cette loi).

Cette publication est désormais systématique pour les ordonnances en application de l'article 2 de l'ordonnance du 20 février 2004 dans sa rédaction résultant de la loi du 9 décembre 2004 (voir fiche 2.3.4., ordonnances de l'article 38, signature et publication).