Saisine

Il revient au secrétariat général du Gouvernement de saisir le Conseil d'État des projets d'ordonnance. La saisine doit intervenir, sauf exception, au moins quatre semaines avant la date envisagée pour l'inscription du projet d'ordonnance au conseil des ministres.

Le ministre qui a l'initiative du projet le transmet au secrétariat général du Gouvernement, en joignant à l'envoi :

-          le rapport de présentation,

-          l'étude d'impact s'il y a lieu ;

- la liste des décrets d'application rendus nécessaires par le projet et le calendrier prévisionnel de publication de ces décrets ;

- dans l'hypothèse, la plus fréquente, d'un projet modifiant un texte existant, un tableau en deux colonnes faisant apparaître le ou les textes modifiés dans leur version en vigueur et dans leur version résultant du projet ;

 - le cas échéant, les avis des organismes dont la consultation est requise ; l'envoi du texte au Conseil d'État ne pourra intervenir si les avis préalables obligatoires n'ont pas été obtenus. A tout le moins, le ministère doit justifier qu'ils ont été sollicités en temps utile ;

- le cas échéant, copie des directives européennes que le texte a pour objet de transposer  ;

- la liste des ministres et secrétaires d'État intéressés ;

- les nom, qualité, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone des fonctionnaires susceptibles d'être désignés en qualité de commissaire du Gouvernement au Conseil d'État.

Le texte adressé au Conseil d'État est imprimé sur du papier de couleur rose qui fait seul foi dans la procédure de consultation. Il est diffusé à tous les membres du Gouvernement intéressés par les soins du secrétariat général du Gouvernement.

Procédure devant le Conseil d'État

Outre les indications générales données par ailleurs (voir fiche 2.1.1., rôle du SGG et du Conseil d'Etat dans l'élaboration des textes), il convient de préciser que :

- toute modification du projet ne se limitant pas à la rédaction de celui-ci doit prendre la forme d'une saisine rectificative par les soins du secrétariat général du Gouvernement ; à titre exceptionnel, s'agissant de modifications de portée limitée par leur ampleur et leur portée, la saisine peut prendre la forme de propositions émises en séance par le représentant du secrétariat général du Gouvernement ; il a été ainsi jugé qu'un amendement (à un projet de décret), présenté verbalement en séance par le Gouvernement lors de l'examen pour avis par le Conseil d'État, est régulièrement soumis au Conseil d'État. (CE, 18 janvier 1991, Société Multypromotion) ;

Le ministre qui a l'initiative du projet indique précisément les motifs d'une saisine complémentaire au secrétariat général du Gouvernement en vue de préparer la lettre d'accompagnement au Conseil d'État. Il adresse également une nouvelle version du rapport de présentation mis en cohérence avec le nouveau projet. La saisine rectificative elle-même identifie clairement les modifications proposées par rapport au projet initial, en suivant sa structure. Les articles ou ensembles d'articles sans changement sont éludés et remplacés par le signe typographique […]. La numérotation des articles est poursuivie si des articles complémentaires sont ajoutés à la fin du projet. En revanche, s'ils s'insèrent dans le projet, il convient de les numéroter en fonction du numéro de l'article qui précède en ajoutant les suffixes bis, ter, quater…de sorte à ne pas modifier la numérotation des articles suivants du projet initial.

- si des échanges portant sur la rédaction du texte ou tout élément susceptible de l'affecter ont lieu entre le ou les rapporteurs et les commissaires du Gouvernement en dehors des réunions de travail organisées à cet effet, le représentant du secrétariat général du Gouvernement  doit en être informé.

L'avis du  Conseil d'État  est transmis au secrétariat général du Gouvernement qui le diffuse, sur du papier de couleur verte, à tous les membres du Gouvernement intéressés.

Les avis et délibérations du Conseil d'État sont destinés au seul Gouvernement. Cette règle du secret a été consacrée par l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public qui exclut les avis du Conseil d'État des documents administratifs communicables. Sauf si le Premier ministre en décide autrement, les avis sur les projets de textes ne doivent faire l'objet d'aucune divulgation. Cette règle doit être strictement respectée par les commissaires du Gouvernement et les autres personnes informées de la teneur des avis.