Mise au point du texte

Une fois l'avis du Conseil d'état rendu, une réunion, co-présidée par le secrétaire général du Gouvernement et le membre compétent du cabinet du Premier ministre est organisée pour arrêter le texte définitif du projet préalablement à son inscription à l'ordre du jour du conseil des ministres. Le Gouvernement n'étant pas lié par l'avis, même si cet avis est le plus souvent suivi, il est possible de retenir en tout ou partie le texte qui lui a été soumis. En outre, il n'est pas interdit que le projet de loi, tel qu'il sera soumis au conseil des ministres, présente des différences tant par rapport au texte initialement soumis au Conseil d'état que par rapport au texte délibéré par ce dernier.

Toutefois, l'exigence d'un avis du Conseil d'État, qui résulte de l'article 39 de la Constitution, impose que l'ensemble des questions posées par le texte aient été soumises au Conseil d'État. Il est donc exclu que le projet comporte une disposition posant une question nouvelle. Le Conseil constitutionnel veille au respect de cette exigence : par une décision n° 2003-468 DC du 3 avril 2003, il a censuré pour ce motif une disposition d'une loi votée, issue du projet adopté en conseil des ministres ; en l'espèce, le projet présenté au Parlement prévoyait, pour l'accès au second tour des élections régionales, un seuil égal à 10 % du nombre des électeurs inscrits, alors que le Conseil d'état avait été saisi d'un texte prévoyant un seuil de 10 % des suffrages exprimés ; le Conseil constitutionnel a estimé que cette évolution du texte revêtait une portée telle qu'elle soulevait une question nouvelle.

Le texte définitif, précédé d'une page de garde de couleur bleue, est diffusé à tous les membres du Gouvernement par les soins du secrétariat général du Gouvernement. Il fait seul foi.

Délibération du conseil des ministres

L'inscription du projet de loi à l'ordre du jour du conseil des ministres est décidée par le Président de la République. Elle intervient dans le cadre du programme de travail du Gouvernement qui fait l'objet d'un examen semestriel et d'une programmation de l'ordre du jour du conseil des ministres sur 5 à 6 semaines qui est actualisée chaque semaine.