Guide de Légistique
 
 
   

Sommaire

1. Conception des textes

1.1       Nécessité des normes

1.1.1    Questions préalables

1.1.2    Études d'impact : les procédures, les finalités

1.2       Efficacité des normes

1.2.1    Concevoir une réglementation dans son ensemble 

1.2.2    Application dans le temps  (considérations générales)

1.2.3    Application dans l'espace (considérations générales)

1.3       Hiérarchie des normes

1.3.1    La hiérarchie des normes (considérations générales)

1.3.2    La répartition loi/règlement (considérations générales)

1.3.3    Les différentes catégories de décrets

1.3.4    Les lois de finances

1.3.5    Les lois de financement de la sécurité sociale

1.3.6    Les arrêtés

1.3.7    Les circulaires, directives et instructions

1.4  Accès au droit

1.4.1    Sources documentaires : Légifrance

1.4.2    Codification (considérations générales)

2. Etapes de l'élaboration des textes

2.1       Règles générales

2.1.1    Le rôle du SGG et du Conseil d'Etat dans la procédure d'élaboration des textes

           (considérations générales et synthèse)

2.1.2    Les consultations préalables 

2.1.3    Signatures et contreseings

2.1.4.   Publication au Journal officiel

2.1.5    Publication au(x) Bulletin(s) officiel(s)

2.2       Loi

2.2.1    Le travail et la discussion interministériels

2.2.2    La consultation du Conseil d'Etat

2.2.3    Le choix du texte et le passage en Conseil des ministres

2.2.4    La discussion au Parlement (procédures, amendements)

2.2.5    Le Conseil constitutionnel

2.2.6    Promulgation et publication

2.2.7    Textes d'application

2.2.8    Particularités (lois organiques, lois de finances, lois de financement de la sécurité sociale, lois de programme)

2.2.9    Calendrier prévisionnel  

2.3       Ordonnance

2.3.1    Le travail et la discussion intra et interministériels

2.3.2    La consultation du Conseil d'Etat

2.3.3    Le choix du texte et le passage en Conseil des ministres

2.3.4    Signature et publication (procédure)

2.3.5    Ratification

2.3.6    Textes d'application

2.3.7    Calendrier prévisionnel

2.4       Décret

2.4.1    Décret simple

2.4.2    Décret en Conseil d'Etat

2.4.3    Décret en Conseil des Ministres sans consultation du Conseil d'Etat

2.4.4   Décret en Conseil des Ministres et en Conseil d'Etat

2.4.5    Décret de l'article 37 alinéa 2 de la Constitution

3. La rédaction des textes

3.1       Le contexte

3.1.1    Exposé des motifs d'un projet de loi

3.1.2    Rapport de présentation d'un projet d'ordonnance ou de décret

3.1.3    L'intitulé d'un texte

3.1.4    Les ministres rapporteurs d'une ordonnance ou d'un décret

3.1.5    Les visas d'une ordonnance, d'un décret ou d'un arrêté

3.2       L'organisation du texte

3.2.1    Les différents types de plan 

3.2.2    La division du texte

3.2.3   Les annexes

3.3.      La langue du texte

3.3.1    Syntaxe, vocabulaire, sigles et signes

3.3.2    Le choix des termes et les locutions juridiques

3.4       Modifications, insertions, renvois

3.4.1   Modifications et insertions

3.4.2   La technique des renvois au droit positif

3.5       Normes d'application

3.5.1    Le renvoi par une loi à des textes réglementaires

3.5.2    Le renvoi à un acte conventionnel

3.5.3    La subdélégation 

3.6      Application et applicabilité des textes Outre –mer.

3.6.1    Elaboration et contreseing des textes comportant des dispositions relatives à  l'outre-mer.

3.6.2    Les départements et régions d'Outre-mer.

3.6.3    Saint-Pierre et Miquelon

3.6.4    Mayotte

3.6.5    Polynésie Française

3.6.6    Wallis et Futuna

3.6.7    TAAF

3.6.8    Nouvelle-Calédonie

3.6.9   Iles Eparses et Clipperton

3.7      Application et applicabilité dans certaines parties du territoire métropolitain

3.7.1   Application et applicabilité des textes en Alsace-Moselle

3.7.2   Application et applicabilité des textes en Corse 

3.8    L'entrée en vigueur

3.8.1    Techniques d'entrée en vigueur

3.8.2   Application aux situations en cours

3.8.3   Les abrogations  

3.9   Signatures et contreseings

3.9.1 Les actes du Président de la République

3.9.2 Les actes du Premier ministre

3.9.3 Délégations de signature

3.9.4 Interim

4. Règles propres à certaines catégories de textes 

4.1   Textes internationaux et communautaires 

4.1.1 Elaboration, conclusion et publication des textes internationaux  

4.1.2 Procédure de transposition des directives et décisions-cadres

4.1.3 Rédaction des textes de transposition d'actes communautaires    

4.2  Mesures individuelles

4.2.1    Répartition des compétences entre les différentes autorités et règles générales

4.2.2    Contenu et présentation 

4.2.3    Nomination des membres des cabinets ministériels

4.2.4    Nomination des dirigeants des établissements publics et des entreprises publiques

5. Schémas logiques et cas pratiques 

5.1   Schémas logiques 

5.1.1 Questions de conception

5.1.2 Questions de compétence  

5.1.3 Questions de procédure 

5.1.4 Questions de cohérence et d'efficacité (projet de loi) 

5.1.5 Questions de cohérence et d'efficacité (projet d'ordonnance) 

5.1.6 Questions de cohérence et d'efficacité (projet de décret) 

5.2   Cas pratiques

5.2.1 L'organisation des services de l'Etat  

5.2.2 Créer, modifier ou supprimer un organisme consultatif

5.2.3 Créer, modifier ou supprimer un établissement public 

5.2.4 Les groupements d'intérêt public 

5.2.5 Créer, modifier ou supprimer un régime d'autorisation ou de déclaration 

5.2.6 Prévoir des sanctions administratives ou pénales 

5.2.7 Créer, modifier ou supprimer une taxe fiscale 

5.2.8 Créer, modifier ou supprimer une redevance  

5.2.9 Créer un traitement automatisé 

5.2.10 Statuts et rémunérations des personnels de l'Etat