LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - Article 62

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Article 62
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Il est rétabli un article L. 162-25 du code de la sécurité sociale ainsi rédigé :
« Art. L. 162-25.-Par dérogation à l'article L. 332-1, l'action des établissements de santé mentionnés aux a à d de l'article L. 162-22-6 pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par un an à compter de la date de fin de séjour hospitalier ou, pour les consultations et actes externes mentionnés à l'article L. 162-26, à compter de la date de réalisation de l'acte.
« Le présent article s'applique aux prestations réalisées à compter du 1er janvier 2012. »