LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - Article 59

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Article 59


L'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2007, » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « tout au long de l'année des dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation se fondant » sont remplacés par les mots : « des dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation et de la situation financière des établissements de santé publics et privés. Il se fonde notamment ».