Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 - Article 28

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Article 28

Le médecin de prévention rédige chaque année un rapport d'activité qui est transmis à l'administration et à l'organisme compétent en matière d'hygiène et de sécurité en vertu du titre IV du présent décret.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°95-482 du 24 avril 1995 - art. 18 (VT)
Arrêté du 2 juillet 2010 - art. 3 (Ab)


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