LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - Article 24

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Article 24

I. - Pour l'année 2011 et par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers dans la limite de 340 millions d'euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 180 millions d'euros à la première section Contrôle automatisé , puis à hauteur de 160 millions d'euros à la deuxième section Circulation et stationnement routiers .

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 49

III. - Le 2° du II du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.


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