Décret n°2011-612 du 31 mai 2011 - Article 4 | Legifrance

Décret n°2011-612 du 31 mai 2011 - Article 4

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Décret n° 2011-612 du 31 mai 2011 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-70 (V)

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