Arrêté du 15 septembre 2010 - Article 1
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Article 1
- Modifié par Arrêté du 14 avril 2011 - art. 1
Le comptable en charge du pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine-Nanterre est compétent, au titre de l'année d'imposition 2010, pour recouvrer les impositions et taxes dues par les entreprises à raison des déclarations souscrites en application des articles 1519 E, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 1599 quater A bis et 1599 quater B du code général des impôts.