Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - Article 5 | Legifrance

Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - Article 5

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Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AU TRIBUNAL D'INSTANCE, A LA JURIDICTION DE PROXIMITE ET A LA COUR D'APPEL

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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