Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 - Article 8-1

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Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Titre I : Dispositions générales applicables aux différents modes de transports
- Chapitre I : Du droit au transport et des principes généraux applicables aux transports intérieurs.

Article 8-1

Créé par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 66
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions spécifiques de capacités professionnelles et, le cas échéant, financières applicables au transport public fluvial en Guyane.

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Nouveaux textes:

Code des transports - art. L4421-1 (V)
Code des transports - art. L4611-3 (V)

Crée par: LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 66

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