LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - Article 6
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Article 6
- Abrogé par LOI n°2011-334 du 29 mars 2011 - art. 16
Afin de permettre aux personnes détenues de bénéficier des dispositions de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République, le Médiateur de la République désigne pour chaque établissement pénitentiaire un ou plusieurs délégués affectés à cette mission.