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Article 11


Il est créé une commission de contrôle chargée de vérifier la conformité de la réalisation des projets au regard des conditions d'attribution.
Cette commission comprend :
― un membre de la Cour des comptes, président ;
― un représentant du ministre chargé de la communication ;
― un représentant du ministre chargé du budget, membre d'un corps d'inspection ;
― une personnalité qualifiée choisie pour ses compétences en matière de médias numériques.
Pour chaque membre titulaire, il est nommé un suppléant.
Le président et les membres de la commission, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la communication.
Les bilans d'exécution des projets, mentionnés à l'article précédent, sont communiqués à la commission de contrôle, qui peut demander des informations complémentaires.
Pour l'exercice de ses missions, la commission peut effectuer des contrôles sur place et faire appel à des experts extérieurs figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la communication.
La commission de contrôle établit un rapport annuel d'activité adressé au ministre chargé de la communication et au comité d'orientation défini aux articles 4 et 5.


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