Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 - Article 209-6

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Article 209-6
Les crédits ouverts au titre d'un budget ne créent aucun droit au titre du budget suivant, sous réserve des dispositions concernant les autorisations de programme et les autorisations d'engagement.

Toutefois, les crédits de paiement disponibles sur opérations en capital sont reportés par décision de l'ordonnateur.
NOTA :

Conformément à l'article 61 de la la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009, les dispositions de son article 28 sont applicables à compter de l'exercice 2011.


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