Arrêté du 12 mars 2009 - Article 3

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Article 3

Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, de chefs des services d'insertion et de probation, conseillers d'insertion et de probation, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :
― toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ;
― décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
― autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non ;
― autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;
― mise en disponibilité de droit ;
― octroi des congés annuels ;
― octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
― imputation au service des maladies ou accidents ;
― octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle ;
― octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
― octroi des congés de paternité ;
― accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
― accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
― octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
― octroi de congés non rémunérés ;
― octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
― octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
― mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
― octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
― octroi du congé pour bilan de compétences ;
― octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;
― réintégration dans la même résidence administrative, après congés de longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;
― autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
― autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles 14 et 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
― octroi des congés de représentation ;
― octroi de congés pour formation professionnelle et réintégration dans la même résidence administrative ;
― octroi des congés pour formation syndicale ;
― arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;
― prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;
― admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
― validation des services pour la retraite ;
― admission à la retraite ;
― attribution du capital décès.


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