Arrêté du 12 mars 2009 - Article 5

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Article 5


Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :
― conclusion ou renouvellement du contrat ou engagement écrit de recrutement ;
― décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
― acceptation des démissions ;
― licenciement ;
― licenciement des agents en état d'incapacité de travail permanente ou définitivement inaptes à exercer leurs fonctions ;
― octroi des congés annuels ;
― octroi ou renouvellement des congés pour raisons de santé ;
― octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
― octroi des congés de maternité ou d'adoption ;
― octroi des congés de paternité ;
― accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
― octroi des congés de présence parentale ;
― octroi de congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;
― octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
― octroi des congés liés à des absences résultant d'une obligation légale et des activités dans une réserve ;
― autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;
― attribution des congés pour formation professionnelle ;
― imputation au service des maladie ou accident du travail ;
― octroi ou renouvellement des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
― autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
― octroi ou renouvellement du congé pour convenances personnelles ;
― octroi des congés pour formation syndicale ;
― octroi de congés en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;
― réemploi à l'issue des divers congés ;
― accès à la disponibilité et prolongation ;
― octroi du congé de mobilité et réemploi ;
― octroi de congés représentation ;
― autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;
― admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
― validation des services pour la retraite ;
― admission à la retraite ;
― attribution du capital décès.


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