Arrêté du 20 juillet 1998 - Article 29

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Article 29
  • Modifié par Arrêté 2005-01-21 art. 9 JORF 29 janvier 2005

En outre, tous les enregistreurs font l'objet d'une vérification périodique tous les deux ans, par un organisme agréé figurant sur une liste ayant fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre en charge de l'agriculture, du ministre en charge de la consommation et du ministre en charge de l'industrie, publié au Journal officiel de la République française.


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