Décret n°2003-247 du 13 mars 2003 - Article 7

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Décret n°2003-247 du 13 mars 2003 pris pour l'application du chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports et relatif aux courtiers interprètes et conducteurs de navires.

TITRE Ier : COMMISSION NATIONALE CHARGEE DE L'INDEMNISATION DES COURTIERS INTERPRETES ET CONDUCTEURS DE NAVIRES.

Article 7

Le secrétariat de la commission notifie au courtier interprète et conducteur de navires le montant de l'indemnité qui lui est allouée en indiquant les bases retenues pour son calcul.

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Décret n°2003-247 du 13 mars 2003 - Article 7

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