Décret du 29 juillet 1927 - Article 40
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Article 40
- Modifié par Décret 1935-03-28 art. 1 JORF 16 avril 1935
- Abrogé par Décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 - art. 34
Le projet de la concession et les registres destinés à recevoir les observations auxquelles peut donner lieu l'entreprise projetée restent déposés pendant quinze jours soit à la préfecture de chacun des départements traversés, soit en tout autre lieu spécifié par l'arrêté préfectoral prévu à l'article 38.
Ces pièces et extraits sont fournis par le demandeur en concession et à ses frais.
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Cite:
Décret 1927-07-29 art. 38