Décret du 29 juillet 1927 - Article 40

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Article 40

Le projet de la concession et les registres destinés à recevoir les observations auxquelles peut donner lieu l'entreprise projetée restent déposés pendant quinze jours soit à la préfecture de chacun des départements traversés, soit en tout autre lieu spécifié par l'arrêté préfectoral prévu à l'article 38.

Ces pièces et extraits sont fournis par le demandeur en concession et à ses frais.


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