Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - Article 5 | Legifrance

Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - Article 5

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Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer

Chapitre II : Construction des navires

Article 5

Quiconque construit un navire pour son propre compte ou pour le compte d'un client doit en faire déclaration à l'autorité administrative compétente.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 13 (V)
Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 6 (V)
Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 89 (V)
Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 89 (VD)

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