Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 - Article 14
Chemin :
Article 14
En toute hypothèse, les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître des actions intentées en application de la présente loi.
En aucun cas, la juridiction répressive, éventuellement saisie, ne peut statuer sur l'action civile.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Nouveaux textes:
Nouveaux textes: