Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires. - Article 14

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Article 14

En toute hypothèse, les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître des actions intentées en application de la présente loi.

En aucun cas, la juridiction répressive, éventuellement saisie, ne peut statuer sur l'action civile.


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