Loi n°65-956 du 12 novembre 1965 RESPONSABILITE DES ACCIDENTS D'ORIGINE NUCLEAIRE - Article 2

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Article 2

En cas de dommages dont l'origine est à la fois nucléaire et non nucléaire, sans qu'il soit possible de déterminer quel est l'effet de chacune des causes de l'accident, la totalité des dommages est régie par la présente loi.


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