Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 - Article 7 | Legifrance

Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 - Article 7

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Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1).

TITRE Ier : POLITIQUE NATIONALE POUR LA GESTION DURABLE DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS.

Article 7

Abrogé par Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 6

Les propriétaires de déchets de moyenne activité à vie longue produits avant 2015 les conditionnent au plus tard en 2030.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°2012-542 du 23 avril 2012 - art. 18, v. init.
Décret n°2012-542 du 23 avril 2012 - art. 18 (V)

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