Arrêté du 3 juillet 1978 - Article 2 ter

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Article 2 ter
  • Modifié par Arrêté 2001-07-30 art. 5 JORF 31 juillet 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

I. - Pour l'application de l'article R. 351-17-4, la participation personnelle Pp est obtenue selon la formule ci-après :

Pp = P0 + Tp Rp,

dans laquelle :

P0 représente la participation minimale et est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la dépense éligible définie à l'article R. 351-17-3 ou 175 F ;

Tp représente le taux de participation personnelle ; son montant est calculé selon les dispositions définies à l'article 2 quater ;

Rp est égal à la différence entre les ressources du bénéficiaire appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 351-17-4 et un montant forfaitaire défini au II ci-après ; Rp ne peut être inférieur à zéro.

II. - 1° Pour l'application de l'article R. 351-17-4, le forfait visé au I est déterminé, pour chaque composition familiale, d'après la formule suivante :

R0 = R1 - R2,

où R1 et R2, sont respectivement un pourcentage du montant du revenu minimum d'insertion fixé en application de l'article 3 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 et un pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales visée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale. Ces pourcentages sont donnés par le tableau ci-dessous :

BENEFICIAIRE

R1 du RMI
(en pourcentage)

R2 de la BMAF
(en pourcentage)

Personne isolée sans personne à charge

88

Couple sans personne à charge

126

Personne isolée ou couple avec une personne à charge

150,3

Personne isolée ou couple avec deux personnes à charge

180,3

32

Majoration par personne à charge supplémentaire

40

41

Les montants du revenu minimum d'insertion et de la base mensuelle des allocations familiales sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année civile précédant la période de paiement.

Le résultat est multiplié par 12 et affecté d'un abattement calculé suivant les règles applicables en matière d'imposition aux traitements et salaires prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 et au quatrième alinéa du 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts.

2° A titre transitoire, du 1er janvier au 31 décembre 2001, le forfait visé au I ci-dessus, calculé selon les modalités fixées au II 1°, est limité aux valeurs suivantes ; il est arrondi au franc le plus proche.


BÉNÉFICIAIRE

POURCENTAGE DE R0

Personne isolée sans personne à charge

75

Couple sans personne à charge

75

Personne isolée ou couple avec une personne à charge

69

Personne isolée ou couple avec deux personnes à charge

72

Personne isolée ou couple avec trois personnes à charge

75

Personne isolée ou couple avec quatre personnes à charge et plus

83

.

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