Décret n°99-865 du 7 octobre 1999 - Article 2 | Legifrance

Décret n°99-865 du 7 octobre 1999 - Article 2

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Décret n°99-865 du 7 octobre 1999 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L. 353-18

Article 2

Les articles R. 353-74 à R. 353-88 sont abrogés.

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Cite:

Code de la construction et de l'habitation R353-74 à R353-88

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