Décret n°2000-104 du 8 février 2000 - Article 5 | Legifrance

Décret n°2000-104 du 8 février 2000 - Article 5

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Décret n°2000-104 du 8 février 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux dispositions concernant l'attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété, l'amélioration de logements existants et la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs sociaux.

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-5 (V)

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